Les créateurs d’entreprise sont souvent confrontés à la difficulté de choisir parmi les différents statuts juridiques existants. Cette étape est pourtant essentielle pour la réussite de leur projet. Entre l’entreprise individuelle, la SARL, la SAS ou encore la micro-entreprise, le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères tels que les règles de fonctionnement, le statut social du dirigeant, le montant du capital à constituer et le nombre d’associés. Découvrons en détail les différents statuts privilégiés par les entrepreneurs.
Mode de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de l’entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. Voici les statuts les plus prisés :
- L’entreprise individuelle ou EI
- La micro-entreprise ou l’auto-entreprise
- La société à responsabilité limitée ou SARL
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), la SARL unipersonnelle ou la SARLU (l’EURL et l’auto-entrepreneuriat ne sont pas la même chose)
- La société par actions simplifiée ou SAS
- La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU
Chacun de ces statuts a ses propres caractéristiques en termes de personnalité juridique, de patrimoine de l’établissement, d’apport en compte courant, de désignation d’un commissaire aux comptes et d’organe de décision.
Capital
Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur l’obligation de constituer un capital et sur son mode de fixation. Voici quelques détails sur le capital social pour chaque statut :
- Pour l’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise, il n’y a pas de capital à constituer.
- Pour la SARL, le capital est librement fixé selon l’activité exercée, la taille et les besoins financiers de l’entreprise. Il doit être d’au moins 1 €, fixe ou variable, et divisé en parts sociales.
- Pour l’EURL, la SAS et la SASU, le capital est également librement fixé selon les mêmes critères que la SARL. Il doit être d’au moins 1 €, fixe ou variable, et divisé en actions.
Il est déconseillé de créer une entreprise avec un capital faible, notamment à 1 €, car cela peut entraîner une perte de crédibilité et engager la responsabilité des associés en cas d’insuffisance des apports pour la réalisation de l’objet social.
Apports
Il existe trois types d’apports en société : l’apport en numéraire (somme d’argent), l’apport en nature (biens meubles ou immobiliers) et l’apport en industrie (travail, services, connaissances techniques).
Le pourcentage des apports en numéraire et les modalités de libération varient en fonction du statut juridique :
- Pour la SARL, 20 % des apports en numéraire doivent être versés obligatoirement lors de la création de la société, les 80 % restants doivent être libérés dans les 5 ans. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
- Pour l’EURL, la SAS et la SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution, les 50 % restants doivent être libérés dans les 5 ans. La désignation d’un commissaire aux apports est également obligatoire.
Il est important de prévoir dans les statuts les modalités de libération future des apports en numéraire non versés. La désignation d’un commissaire pour l’évaluation des apports en nature est facultative si certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, les associés ou actionnaires sont responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature pendant 5 ans.
Associés
Certains statuts juridiques nécessitent un nombre minimum d’associés ou actionnaires. De plus, il existe des limitations quant aux personnes pouvant bénéficier de cette qualité. La responsabilité des associés diffère également en fonction de la présence ou non de la personnalité morale de l’entreprise.
Voici un aperçu des différentes règles :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, il n’y a pas de nombre minimum d’associés ou d’actionnaires.
- Pour la SARL, le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. L’agrément n’est obligatoire que si prévu dans les statuts.
- Pour l’EURL, il faut au moins un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité est également limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles.
- Pour la SAS et la SASU, il faut au moins 2 actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. La responsabilité est également limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. L’agrément est obligatoire si prévu dans les statuts.
Gérance
La fonction de gérant de l’entreprise est assurée par une ou plusieurs personnes, en fonction du statut juridique. Les pouvoirs et la responsabilité diffèrent selon le statut.
Voici un aperçu des principaux organes de direction et de leurs pouvoirs :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, le dirigeant peut être une personne physique. Il a tous les pouvoirs et sa responsabilité est illimitée.
- Pour la SARL, il y a un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non. Leurs pouvoirs sont limités par l’objet social et ils peuvent être restreints si prévu dans les statuts. Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
- Pour l’EURL, il y a un gérant, qui peut être une personne physique (associée ou non) ou une personne morale (associée uniquement). La responsabilité du gérant est limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. Il engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
- Pour la SAS et la SASU, il y a un président, qui peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Les pouvoirs du président sont limités par l’objet social et peuvent être restreints si le président est une personne morale ou un tiers. Le président engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
Il convient de noter que les limitations de pouvoirs et de responsabilité des gérants ou présidents sont inopposables aux tiers, sauf s’ils ont connaissance du dépassement ou s’ils ne pouvaient pas l’ignorer compte tenu des circonstances.
Rémunération des dirigeants
Le dirigeant de l’entreprise peut être rémunéré ou non. La rémunération peut être fixe ou variable, selon le statut juridique. La déductibilité de la rémunération pour la société varie également en fonction du statut.
Voici un aperçu des modes de rémunération et de leur déductibilité :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des recettes de l’entreprise.
- Pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU, la rémunération peut être fixe ou variable, selon les statuts ou les décisions prises en assemblée générale. La rémunération est déductible si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Sinon, elle n’est pas déductible.
Obligations comptables
Les obligations comptables varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Voici un récapitulatif des principales obligations :
- Pour l’entreprise individuelle, la comptabilité commerciale est obligatoire. Elle comprend le livre-journal, le grand livre, l’inventaire annuel, l’établissement de factures et les comptes annuels.
- Pour la micro-entreprise, la comptabilité est allégée. Elle consiste en l’ouverture d’un compte bancaire séparé si l’option pour le régime micro-social est choisie, la tenue d’un livre des recettes encaissées, d’un registre des achats et l’établissement de factures. Il n’y a pas de bilan à présenter au fisc.
- Pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU, la comptabilité commerciale est obligatoire. Elle comprend le livre-journal, le grand livre, l’inventaire annuel, l’établissement de factures et les comptes annuels.
Fiscalité
Les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés selon son statut juridique. Il y a deux grandes catégories d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Voici un aperçu de l’imposition des bénéfices pour chaque statut juridique :
- Pour l’entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à l’IR entre les mains de l’entrepreneur individuel.
- Pour la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu s’applique.
- Pour la SARL, les bénéfices sont soumis à l’IS dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible de choisir l’IR sous certaines conditions.
- Pour l’EURL, les bénéfices sont imposés à l’IR de l’associé unique personne physique dans les catégories BIC ou BNC, sauf option pour l’IS. Pour l’EURL avec un associé personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique dans la catégorie des traitements et salaires.
- Pour la SAS et la SASU, les bénéfices sont soumis à l’IS dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible de choisir l’IR.
Les créateurs d’entreprise sont souvent confrontés à la difficulté de choisir parmi les différents statuts juridiques existants. Cette étape est pourtant essentielle pour la réussite de leur projet. Entre l’entreprise individuelle, la SARL, la SAS ou encore la micro-entreprise, le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères tels que les règles de fonctionnement, le statut social du dirigeant, le montant du capital à constituer et le nombre d’associés. Découvrons en détail les différents statuts privilégiés par les entrepreneurs.
Mode de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de l’entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. Voici les statuts les plus prisés :
- L’entreprise individuelle ou EI
- La micro-entreprise ou l’auto-entreprise
- La société à responsabilité limitée ou SARL
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), la SARL unipersonnelle ou la SARLU (l’EURL et l’auto-entrepreneuriat ne sont pas la même chose)
- La société par actions simplifiée ou SAS
- La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU
Chacun de ces statuts a ses propres caractéristiques en termes de personnalité juridique, de patrimoine de l’établissement, d’apport en compte courant, de désignation d’un commissaire aux comptes et d’organe de décision.
Capital
Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur l’obligation de constituer un capital et sur son mode de fixation. Voici quelques détails sur le capital social pour chaque statut :
- Pour l’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise, il n’y a pas de capital à constituer.
- Pour la SARL, le capital est librement fixé selon l’activité exercée, la taille et les besoins financiers de l’entreprise. Il doit être d’au moins 1 €, fixe ou variable, et divisé en parts sociales.
- Pour l’EURL, la SAS et la SASU, le capital est également librement fixé selon les mêmes critères que la SARL. Il doit être d’au moins 1 €, fixe ou variable, et divisé en actions.
Il est déconseillé de créer une entreprise avec un capital faible, notamment à 1 €, car cela peut entraîner une perte de crédibilité et engager la responsabilité des associés en cas d’insuffisance des apports pour la réalisation de l’objet social.
Apports
Il existe trois types d’apports en société : l’apport en numéraire (somme d’argent), l’apport en nature (biens meubles ou immobiliers) et l’apport en industrie (travail, services, connaissances techniques).
Le pourcentage des apports en numéraire et les modalités de libération varient en fonction du statut juridique :
- Pour la SARL, 20 % des apports en numéraire doivent être versés obligatoirement lors de la création de la société, les 80 % restants doivent être libérés dans les 5 ans. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
- Pour l’EURL, la SAS et la SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution, les 50 % restants doivent être libérés dans les 5 ans. La désignation d’un commissaire aux apports est également obligatoire.
Il est important de prévoir dans les statuts les modalités de libération future des apports en numéraire non versés. La désignation d’un commissaire pour l’évaluation des apports en nature est facultative si certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, les associés ou actionnaires sont responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature pendant 5 ans.
Associés
Certains statuts juridiques nécessitent un nombre minimum d’associés ou actionnaires. De plus, il existe des limitations quant aux personnes pouvant bénéficier de cette qualité. La responsabilité des associés diffère également en fonction de la présence ou non de la personnalité morale de l’entreprise.
Voici un aperçu des différentes règles :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, il n’y a pas de nombre minimum d’associés ou d’actionnaires.
- Pour la SARL, le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. L’agrément n’est obligatoire que si prévu dans les statuts.
- Pour l’EURL, il faut au moins un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité est également limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles.
- Pour la SAS et la SASU, il faut au moins 2 actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. La responsabilité est également limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. L’agrément est obligatoire si prévu dans les statuts.
Gérance
La fonction de gérant de l’entreprise est assurée par une ou plusieurs personnes, en fonction du statut juridique. Les pouvoirs et la responsabilité diffèrent selon le statut.
Voici un aperçu des principaux organes de direction et de leurs pouvoirs :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, le dirigeant peut être une personne physique. Il a tous les pouvoirs et sa responsabilité est illimitée.
- Pour la SARL, il y a un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non. Leurs pouvoirs sont limités par l’objet social et ils peuvent être restreints si prévu dans les statuts. Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
- Pour l’EURL, il y a un gérant, qui peut être une personne physique (associée ou non) ou une personne morale (associée uniquement). La responsabilité du gérant est limitée aux apports, sauf en cas de cautions personnelles. Il engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
- Pour la SAS et la SASU, il y a un président, qui peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Les pouvoirs du président sont limités par l’objet social et peuvent être restreints si le président est une personne morale ou un tiers. Le président engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
Il convient de noter que les limitations de pouvoirs et de responsabilité des gérants ou présidents sont inopposables aux tiers, sauf s’ils ont connaissance du dépassement ou s’ils ne pouvaient pas l’ignorer compte tenu des circonstances.
Rémunération des dirigeants
Le dirigeant de l’entreprise peut être rémunéré ou non. La rémunération peut être fixe ou variable, selon le statut juridique. La déductibilité de la rémunération pour la société varie également en fonction du statut.
Voici un aperçu des modes de rémunération et de leur déductibilité :
- Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des recettes de l’entreprise.
- Pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU, la rémunération peut être fixe ou variable, selon les statuts ou les décisions prises en assemblée générale. La rémunération est déductible si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Sinon, elle n’est pas déductible.
Obligations comptables
Les obligations comptables varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Voici un récapitulatif des principales obligations :
- Pour l’entreprise individuelle, la comptabilité commerciale est obligatoire. Elle comprend le livre-journal, le grand livre, l’inventaire annuel, l’établissement de factures et les comptes annuels.
- Pour la micro-entreprise, la comptabilité est allégée. Elle consiste en l’ouverture d’un compte bancaire séparé si l’option pour le régime micro-social est choisie, la tenue d’un livre des recettes encaissées, d’un registre des achats et l’établissement de factures. Il n’y a pas de bilan à présenter au fisc.
- Pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU, la comptabilité commerciale est obligatoire. Elle comprend le livre-journal, le grand livre, l’inventaire annuel, l’établissement de factures et les comptes annuels.
Fiscalité
Les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés selon son statut juridique. Il y a deux grandes catégories d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Voici un aperçu de l’imposition des bénéfices pour chaque statut juridique :
- Pour l’entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à l’IR entre les mains de l’entrepreneur individuel.
- Pour la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu s’applique.
- Pour la SARL, les bénéfices sont soumis à l’IS dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible de choisir l’IR sous certaines conditions.
- Pour l’EURL, les bénéfices sont imposés à l’IR de l’associé unique personne physique dans les catégories BIC ou BNC, sauf option pour l’IS. Pour l’EURL avec un associé personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique dans la catégorie des traitements et salaires.
- Pour la SAS et la SASU, les bénéfices sont soumis à l’IS dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible de choisir l’IR.
