Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur est tenu de vous fournir certains documents essentiels. Ces pièces sont cruciales pour s’assurer de l’état du véhicule, de sa situation administrative, ainsi que pour effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise. Dans cet article, nous vous présentons la liste des justificatifs obligatoires lors de l’achat d’une voiture d’occasion.
La déclaration de cession
Pour commencer, le vendeur doit se munir d’un document Cerfa appelé déclaration de cession (Cerfa 15776). Ce formulaire permet de déclarer la vente du véhicule à l’administration et d’indiquer le changement de propriétaire. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. N’oubliez pas que ce certificat doit être complété en deux exemplaires, un pour chaque partie. Cette étape est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom par la suite.
Le certificat d’immatriculation
Une fois la vente conclue, le vendeur doit vous remettre le certificat d’immatriculation du véhicule, également appelé carte grise. Les démarches à suivre dépendent du type de document :
- Anciens modèles sans coupon détachable : Le vendeur doit inscrire la mention “cédé le” ou “vendu le” accompagnée de la date et de l’heure de la vente, puis signer le document.
- Nouveaux modèles avec coupon détachable : Le vendeur doit remplir la partie haute du document en indiquant la mention “cédé le” ou “vendu le”, la date et l’heure de la vente, ainsi que les coordonnées de l’acheteur. Le coupon détachable sera remis à l’acquéreur, lui permettant de circuler pendant un mois en attendant de recevoir sa nouvelle carte grise.
Ce document est indispensable pour faire une demande de carte grise en ligne, car les guichets des préfectures ne traitent plus les dossiers d’immatriculation.
Le certificat de non-gage
Le vendeur est également tenu de fournir un certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage. Ce document permet à l’acheteur de savoir s’il existe des raisons particulières qui pourraient empêcher la vente ou l’immatriculation du véhicule. Le certificat de non-gage peut révéler différentes informations pouvant invalider la vente :
- Le véhicule est gagé auprès d’un tiers (par exemple, en cas de crédit-bail non intégralement remboursé).
- Il y a une opposition au transfert de la carte grise.
- Le véhicule est considéré comme dangereux, par exemple, s’il a été accidenté.
- Le véhicule a été déclaré volé.
- Le propriétaire du véhicule n’a pas payé ses contraventions.
Deux points importants à connaître à propos du certificat de non-gage : il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et il n’est nécessaire que si la voiture a été immatriculée en France.
Le procès-verbal de contrôle technique
Enfin, la preuve du contrôle technique est obligatoire pour la vente d’une voiture d’occasion. Ce document est indispensable si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas exempté du contrôle technique. Au moment de la transaction, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été demandée, le document doit dater de moins de 2 mois.
Il est important de noter qu’il est pratiquement impossible de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sans contrôle technique, à moins qu’il soit racheté par un garagiste ou un concessionnaire. Dans tous les autres cas, refusez systématiquement d’acheter une voiture sans preuve du contrôle technique. Les mentions “vendue en l’état” ou “vendue sans contrôle technique” ne sont pas juridiquement valables. Vous ne pourrez pas vous retourner contre l’ancien propriétaire en cas de vice caché.
Les documents facultatifs
Bien que certains documents ne soient pas obligatoires pour l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier, ils peuvent être utiles pour s’assurer de l’état du véhicule ou de la crédibilité du vendeur. N’hésitez pas à demander :
- La pièce d’identité du vendeur pour vérifier que le véhicule est bien à son nom sur la carte grise.
- Le numéro de série du véhicule (inscrit sur le pare-brise ou les vitres latérales) pour le comparer avec celui indiqué sur le certificat d’immatriculation.
- Le carnet d’entretien et les factures de réparations et d’entretien pour vérifier si le véhicule a été correctement pris en charge.
- Les informations Histovec, qui permettent de connaître l’historique et la situation administrative du véhicule (date de première mise en circulation, changements de propriétaires, sinistres, caractéristiques techniques, etc.).
En conclusion, lors de l’achat d’une voiture d’occasion, assurez-vous de recevoir tous les documents nécessaires pour garantir la légalité de la vente et l’état du véhicule. Prenez le temps de vérifier chaque pièce avec attention avant de finaliser l’achat.
