Abattement sur les donations familiales
Toutes les donations familiales bénéficient d’un abattement fiscal, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire). Cet abattement est déduit de la valeur de la donation, et les droits de donation sont calculés sur la somme restante après abattement.
Par exemple, dans le cas d’un don fait par une mère à sa fille, l’abattement est de 100 000 €.
- Si le don est de 100 000 €, aucun droit de donation n’est à payer.
- Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 – 100 000 = 150 000).
Les montants des abattements sont disponibles dans l’article “Calcul et paiement des droits de donation” sur le site officiel des impôts.
L’abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois, mais seulement une fois tous les 15 ans. Si l’abattement n’est pas entièrement utilisé lors d’une première donation, le solde restant peut être utilisé pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.
Exonération sur les donations familiales
Dans le cas d’un don familial en argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous certaines conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Les conditions d’exonération sont détaillées sur les sites officiels suivants :
- “Dons exonérés” sur impots.gouv.fr.
- “Droits de donation : biens imposables et principales exonérations” sur service-public.fr.
Afin de bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit sa date.
Cette exonération peut être renouvelée tous les 15 ans.
Le don doit être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
De plus, il est important de noter que cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
Montant des droits de donation
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seul le montant de la donation, une fois l’abattement et l’exonération appliqués, est imposable. Le barème de taxation et les modalités de calcul sont consultables sur les sites officiels suivants :
- “Droits de donation : calcul et paiement” sur service-public.fr.
- “Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?” sur service-public.fr.
- “Calcul et paiement des droits” sur impots.gouv.fr.
Les droits de donation doivent être payés par le donataire, mais le donateur peut également les régler. Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Déclaration d’un don familial
Toutes les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s’occupe des formalités d’enregistrement.
Pour un don manuel (en argent ou par remise d’objet), l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. La donation peut être déclarée de deux façons :
- Sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Une foire aux questions et un pas-à-pas sont également disponibles.
- Via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €. Ce formulaire doit être remis au service fiscal chargé de l’enregistrement.
La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don.
