Si certains types de donations peuvent être effectués simplement par déclaration, il est généralement nécessaire de faire appel à un notaire pour formaliser ce genre de transfert de propriété. En effet, dès lors qu’une donation est constatée par écrit, elle doit être authentique selon l’article 931 du code civil. Le notaire se charge alors du calcul et de la perception des droits liés à la donation.
Les donations d’immeubles et de droits immobiliers
Les biens immobiliers, tels que les terrains, les bâtiments ou les droits réels immobiliers, ne peuvent pas être déplacés. Afin de déterminer la valeur d’un bien donné, vous pouvez utiliser le service en ligne d’évaluation des immeubles.
Les dons manuels sont également soumis à des abattements et réductions dans le cadre de la donation d’immeubles. Par exemple, des abattements de 100 000 € par enfant, de 31 865 € par petit-enfant, de 5 310 € par arrière-petit-enfant, de 15 932 € par frère ou sœur, de 7 967 € par neveu ou nièce, ainsi qu’une réduction pour charges de famille permettent de réduire les droits à payer lors de la donation.
Les actes de donation concernant des biens immobiliers doivent être déposés par le notaire dans le mois suivant la signature de l’acte, auprès du service de publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble.
Les donations entre époux
La donation entre époux, également appelée “donation au dernier vivant”, permet d’augmenter la part d’héritage que le conjoint recevrait normalement. Cette donation peut être faite avant le mariage, par contrat, ou tout au long du mariage.
Il est important de noter que les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer de donation au dernier vivant. Cette donation est soumise à un droit fixe de 125 € lors de l’enregistrement de l’acte notarié. Au décès de l’époux donateur, le conjoint survivant, bénéficiaire de la donation, est exonéré de droits de succession.
Il convient de ne pas confondre la donation au dernier vivant, qui prend effet au décès du conjoint, avec la donation à effet immédiat que chaque époux peut consentir à l’autre pendant leur vie commune.
La donation-partage
La donation-partage permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine de son vivant. Contrairement aux donations “simples”, les biens inclus dans une donation-partage ne sont pas rapportés dans la succession. Cette méthode permet donc de partager ses biens entre les héritiers de son choix avant son décès.
La donation-partage a également l’avantage de figer la valeur des biens au jour de leur donation, contrairement aux donations “simples” et aux dons manuels. Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession, les donations “simples” faites par le défunt de son vivant sont prises en compte selon leur valeur au jour de son décès, ce qui peut différer de leur valeur au moment de la donation.
Les abattements et réductions applicables aux donations “simples” s’appliquent également aux donations-partages. Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels.
Si la donation concerne des biens immobiliers, il est également nécessaire de payer la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, ainsi que la contribution de sécurité immobilière, lors de la publication de l’acte de donation auprès du service de la publicité foncière.
En conclusion, le recours à un notaire est essentiel pour formaliser les donations et s’assurer que toutes les démarches légales sont respectées. Que ce soit pour une donation d’immeubles, une donation entre époux ou une donation-partage, le notaire saura vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.
Si certains types de donations peuvent être effectués simplement par déclaration, il est généralement nécessaire de faire appel à un notaire pour formaliser ce genre de transfert de propriété. En effet, dès lors qu’une donation est constatée par écrit, elle doit être authentique selon l’article 931 du code civil. Le notaire se charge alors du calcul et de la perception des droits liés à la donation.
Les donations d’immeubles et de droits immobiliers
Les biens immobiliers, tels que les terrains, les bâtiments ou les droits réels immobiliers, ne peuvent pas être déplacés. Afin de déterminer la valeur d’un bien donné, vous pouvez utiliser le service en ligne d’évaluation des immeubles.
Les dons manuels sont également soumis à des abattements et réductions dans le cadre de la donation d’immeubles. Par exemple, des abattements de 100 000 € par enfant, de 31 865 € par petit-enfant, de 5 310 € par arrière-petit-enfant, de 15 932 € par frère ou sœur, de 7 967 € par neveu ou nièce, ainsi qu’une réduction pour charges de famille permettent de réduire les droits à payer lors de la donation.
Les actes de donation concernant des biens immobiliers doivent être déposés par le notaire dans le mois suivant la signature de l’acte, auprès du service de publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble.
Les donations entre époux
La donation entre époux, également appelée “donation au dernier vivant”, permet d’augmenter la part d’héritage que le conjoint recevrait normalement. Cette donation peut être faite avant le mariage, par contrat, ou tout au long du mariage.
Il est important de noter que les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer de donation au dernier vivant. Cette donation est soumise à un droit fixe de 125 € lors de l’enregistrement de l’acte notarié. Au décès de l’époux donateur, le conjoint survivant, bénéficiaire de la donation, est exonéré de droits de succession.
Il convient de ne pas confondre la donation au dernier vivant, qui prend effet au décès du conjoint, avec la donation à effet immédiat que chaque époux peut consentir à l’autre pendant leur vie commune.
La donation-partage
La donation-partage permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine de son vivant. Contrairement aux donations “simples”, les biens inclus dans une donation-partage ne sont pas rapportés dans la succession. Cette méthode permet donc de partager ses biens entre les héritiers de son choix avant son décès.
La donation-partage a également l’avantage de figer la valeur des biens au jour de leur donation, contrairement aux donations “simples” et aux dons manuels. Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession, les donations “simples” faites par le défunt de son vivant sont prises en compte selon leur valeur au jour de son décès, ce qui peut différer de leur valeur au moment de la donation.
Les abattements et réductions applicables aux donations “simples” s’appliquent également aux donations-partages. Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels.
Si la donation concerne des biens immobiliers, il est également nécessaire de payer la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, ainsi que la contribution de sécurité immobilière, lors de la publication de l’acte de donation auprès du service de la publicité foncière.
En conclusion, le recours à un notaire est essentiel pour formaliser les donations et s’assurer que toutes les démarches légales sont respectées. Que ce soit pour une donation d’immeubles, une donation entre époux ou une donation-partage, le notaire saura vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.
