Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission ne se fait pas sans conséquences financières. En effet, elle est soumise à un impôt indirect appelé “droits de succession”. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement et qui doit payer ces droits ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur les droits de succession.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Lorsqu’une personne décède, il est nécessaire de réaliser un inventaire de ses biens afin de déterminer la part de succession qui revient à chaque héritier. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession comprend les immeubles, les meubles, les comptes bancaires, les épargnes et même les portefeuilles de titres qui appartenaient à la personne décédée.
La valeur de ces biens est estimée selon leur valeur au jour du décès. Cependant, il est important de déclarer cette transmission de biens à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous forme de droits de succession. Il est toutefois possible de refuser une succession et ainsi éviter de payer ces droits.
Qui est concerné par les droits de succession ?
Les héritiers ainsi que les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée sont soumis aux droits de succession. Cependant, certains proches du défunt, tels que le conjoint, le partenaire de Pacs et sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous le même toit, sont exemptés de ces droits.
Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts. Le délai pour effectuer cette déclaration est de 6 mois en cas de décès en France métropolitaine et de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Cependant, cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ainsi que pour le concubin survivant si le montant des biens du défunt est inférieur à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donations avant le décès.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le montant des droits de succession est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté avec les héritiers. Tout d’abord, il convient de définir l’”actif net taxable”, c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt à laquelle on retranche ses dettes.
Ensuite, la part de succession de chaque héritier est calculée en fonction de l’ordre de priorité défini par la loi ou par les souhaits du défunt dans son testament, ainsi que des éventuelles donations effectuées avant le décès. Chaque part peut être soumise à des abattements fiscaux. Par exemple, il existe un abattement de 100 000 euros pour une succession entre parents et enfants, et une personne handicapée bénéficie également d’un abattement particulier de 159 325 euros. Par conséquent, la part de chaque héritier peut varier.
Enfin, le montant des droits de succession est calculé en fonction de tranches définies selon la valeur des biens de la succession. Les pourcentages des droits de succession à payer varient de 5 % si le patrimoine est inférieur à 8 072 euros, à 45% pour des biens supérieurs à 1 805 677 euros.
Il est important de noter que des réductions des droits de succession peuvent être accordées en fonction du nombre d’enfants à charge de l’héritier ou si ce dernier est un mutilé de guerre. Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, mais des délais de paiement fractionnés ou différés peuvent être proposés.
Maintenant que vous en savez plus sur les droits de succession, vous pouvez mieux vous préparer et comprendre les implications financières lors de la transmission d’un patrimoine. N’hésitez pas à consulter un professionnel, tel qu’un notaire, pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission ne se fait pas sans conséquences financières. En effet, elle est soumise à un impôt indirect appelé “droits de succession”. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement et qui doit payer ces droits ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur les droits de succession.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Lorsqu’une personne décède, il est nécessaire de réaliser un inventaire de ses biens afin de déterminer la part de succession qui revient à chaque héritier. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession comprend les immeubles, les meubles, les comptes bancaires, les épargnes et même les portefeuilles de titres qui appartenaient à la personne décédée.
La valeur de ces biens est estimée selon leur valeur au jour du décès. Cependant, il est important de déclarer cette transmission de biens à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous forme de droits de succession. Il est toutefois possible de refuser une succession et ainsi éviter de payer ces droits.
Qui est concerné par les droits de succession ?
Les héritiers ainsi que les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée sont soumis aux droits de succession. Cependant, certains proches du défunt, tels que le conjoint, le partenaire de Pacs et sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous le même toit, sont exemptés de ces droits.
Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts. Le délai pour effectuer cette déclaration est de 6 mois en cas de décès en France métropolitaine et de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Cependant, cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ainsi que pour le concubin survivant si le montant des biens du défunt est inférieur à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donations avant le décès.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le montant des droits de succession est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté avec les héritiers. Tout d’abord, il convient de définir l’”actif net taxable”, c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt à laquelle on retranche ses dettes.
Ensuite, la part de succession de chaque héritier est calculée en fonction de l’ordre de priorité défini par la loi ou par les souhaits du défunt dans son testament, ainsi que des éventuelles donations effectuées avant le décès. Chaque part peut être soumise à des abattements fiscaux. Par exemple, il existe un abattement de 100 000 euros pour une succession entre parents et enfants, et une personne handicapée bénéficie également d’un abattement particulier de 159 325 euros. Par conséquent, la part de chaque héritier peut varier.
Enfin, le montant des droits de succession est calculé en fonction de tranches définies selon la valeur des biens de la succession. Les pourcentages des droits de succession à payer varient de 5 % si le patrimoine est inférieur à 8 072 euros, à 45% pour des biens supérieurs à 1 805 677 euros.
Il est important de noter que des réductions des droits de succession peuvent être accordées en fonction du nombre d’enfants à charge de l’héritier ou si ce dernier est un mutilé de guerre. Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, mais des délais de paiement fractionnés ou différés peuvent être proposés.
Maintenant que vous en savez plus sur les droits de succession, vous pouvez mieux vous préparer et comprendre les implications financières lors de la transmission d’un patrimoine. N’hésitez pas à consulter un professionnel, tel qu’un notaire, pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.