Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission de biens n’est pas sans conséquence, car elle est soumise à un impôt indirect appelé “droits de succession”. Mis en place pendant la Révolution française, ce système vise à favoriser l’égalité et à contribuer aux finances de l’État en proportion de la valeur du patrimoine des citoyens les plus aisés.
Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?
Après le décès d’une personne, il est nécessaire de réaliser un inventaire de ses biens pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier ou légataire mentionné dans le testament du défunt. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession comprend les immeubles, les meubles, les comptes bancaires et d’épargne, ainsi que les portefeuilles de titres appartenant à la personne décédée.
La valeur de ces biens est estimée selon leur prix de vente à la date du décès. La transmission de ces biens doit être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à l’impôt sous forme de droits de succession. Toutefois, un héritier ou un légataire peut refuser une succession et ainsi échapper aux droits de succession qui y sont liés.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un notaire pour gérer les droits de succession, il est conseillé de le faire, surtout si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation matrimoniale était particulière. Le notaire calcule ses honoraires en fonction de la valeur des biens transmis après le décès.
Qui est soumis aux droits de succession ?
Les héritiers et les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée sont soumis aux droits de succession. Seuls l’époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous le même toit, ne sont pas tenus de payer ces droits.
Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts. Ce délai est de 6 mois en cas de décès en France métropolitaine et de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Toutefois, cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants) et le concubin survivant si la valeur brute des biens du défunt est inférieure à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donations avant le décès.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le montant des droits de succession est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté ou de filiation avec ses héritiers. Pour calculer ces droits, il faut tout d’abord déterminer ce que l’on appelle l’”actif net taxable”, c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt à laquelle sont déduites ses dettes en cours.
Ensuite, la part de succession de chaque héritier est définie en fonction d’un classement par ordre de priorité établi par la loi ou par les souhaits du défunt s’ils sont mentionnés dans son testament. Les éventuelles donations faites avant le décès sont également prises en compte. Chaque part ainsi calculée peut bénéficier d’éventuels abattements fiscaux. Par exemple, une succession entre parents et enfants bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Une personne handicapée bénéficie également d’un abattement particulier de 159 325 euros. Ainsi, la part de chaque héritier peut être différente.
En fin de compte, le montant des droits de succession est calculé par tranche en fonction de la valeur des biens inclus dans la succession. Les pourcentages applicables aux héritiers directs varient de 5% de droits de succession à payer si le patrimoine est inférieur à 8 072 euros, à 45% pour des biens d’une valeur supérieure à 1 805 677 euros.
Des réductions des droits de succession sont accordées en fonction du nombre d’enfants à charge de l’héritier ou si celui-ci est mutilé de guerre. Les droits de succession doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration de succession, mais des délais de paiement fractionnés ou différés peuvent être proposés.
Les droits de succession sont un sujet complexe et il est important de demander conseil à un professionnel pour s’assurer que tout est fait correctement. N’hésitez pas à prendre contact avec un notaire pour obtenir des informations et des conseils adaptés à votre situation.
Maintenant que vous savez tout sur les droits de succession, vous pouvez prendre les meilleures décisions en toute connaissance de cause !
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission de biens n’est pas sans conséquence, car elle est soumise à un impôt indirect appelé “droits de succession”. Mis en place pendant la Révolution française, ce système vise à favoriser l’égalité et à contribuer aux finances de l’État en proportion de la valeur du patrimoine des citoyens les plus aisés.
Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?
Après le décès d’une personne, il est nécessaire de réaliser un inventaire de ses biens pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier ou légataire mentionné dans le testament du défunt. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession comprend les immeubles, les meubles, les comptes bancaires et d’épargne, ainsi que les portefeuilles de titres appartenant à la personne décédée.
La valeur de ces biens est estimée selon leur prix de vente à la date du décès. La transmission de ces biens doit être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à l’impôt sous forme de droits de succession. Toutefois, un héritier ou un légataire peut refuser une succession et ainsi échapper aux droits de succession qui y sont liés.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un notaire pour gérer les droits de succession, il est conseillé de le faire, surtout si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation matrimoniale était particulière. Le notaire calcule ses honoraires en fonction de la valeur des biens transmis après le décès.
Qui est soumis aux droits de succession ?
Les héritiers et les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée sont soumis aux droits de succession. Seuls l’époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous le même toit, ne sont pas tenus de payer ces droits.
Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts. Ce délai est de 6 mois en cas de décès en France métropolitaine et de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Toutefois, cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants) et le concubin survivant si la valeur brute des biens du défunt est inférieure à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donations avant le décès.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le montant des droits de succession est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté ou de filiation avec ses héritiers. Pour calculer ces droits, il faut tout d’abord déterminer ce que l’on appelle l’”actif net taxable”, c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt à laquelle sont déduites ses dettes en cours.
Ensuite, la part de succession de chaque héritier est définie en fonction d’un classement par ordre de priorité établi par la loi ou par les souhaits du défunt s’ils sont mentionnés dans son testament. Les éventuelles donations faites avant le décès sont également prises en compte. Chaque part ainsi calculée peut bénéficier d’éventuels abattements fiscaux. Par exemple, une succession entre parents et enfants bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Une personne handicapée bénéficie également d’un abattement particulier de 159 325 euros. Ainsi, la part de chaque héritier peut être différente.
En fin de compte, le montant des droits de succession est calculé par tranche en fonction de la valeur des biens inclus dans la succession. Les pourcentages applicables aux héritiers directs varient de 5% de droits de succession à payer si le patrimoine est inférieur à 8 072 euros, à 45% pour des biens d’une valeur supérieure à 1 805 677 euros.
Des réductions des droits de succession sont accordées en fonction du nombre d’enfants à charge de l’héritier ou si celui-ci est mutilé de guerre. Les droits de succession doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration de succession, mais des délais de paiement fractionnés ou différés peuvent être proposés.
Les droits de succession sont un sujet complexe et il est important de demander conseil à un professionnel pour s’assurer que tout est fait correctement. N’hésitez pas à prendre contact avec un notaire pour obtenir des informations et des conseils adaptés à votre situation.
Maintenant que vous savez tout sur les droits de succession, vous pouvez prendre les meilleures décisions en toute connaissance de cause !
