Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?
Une “mutuelle de santé d’entreprise” ou “complémentaire de santé d’entreprise” permet à chaque salarié de compléter ses remboursements de frais de santé, en plus de ce qui est pris en charge par la Sécurité sociale.
Contrairement aux complémentaires individuelles, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise ou du secteur d’activité.
Une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (à l’exception des particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à tous leurs salariés qui n’en disposent pas déjà.
Cette obligation s’applique indépendamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible mais non obligatoire. Cette décision doit être prise par l’employeur ou les partenaires sociaux.
Peut-on refuser une mutuelle santé d’entreprise ?
L’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés. Toutefois, un salarié peut demander par écrit à être dispensé de cette adhésion. Par exemple :
- S’il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS)
- S’il bénéficie déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit)
- S’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois
- S’il est à temps très partiel ou apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Pour en savoir plus sur les dispenses d’adhésion, consultez la page dédiée sur le site service-public.fr.
Les garanties minimales obligatoires
La complémentaire santé choisie doit répondre au niveau minimal de garanties exigé par la loi. Au minimum, elle doit garantir :
- L’intégralité du ticket modérateur des consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
- La totalité du forfait journalier hospitalier
- Les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de 100 € pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes.
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut également couvrir les ayants droit du salarié, même si cela n’est pas obligatoire.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, telles que le tiers-payant, des services d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfants, etc.) et des dispositifs spécifiques de prévention et d’accompagnement (prise en charge du dépistage de certaines maladies, par exemple).
Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé, l’employeur a plusieurs solutions à sa disposition :
- Si existants, l’entreprise doit se référer à la convention collective ou à l’accord de branche qui lui est applicable. En effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à l’entreprise.
- À défaut d’accord de branche, l’employeur peut trouver un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
- En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit précise les détails du dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas, l’entreprise est responsable de négocier le contrat et d’assurer son suivi avec l’organisme assureur qu’elle a sélectionné.
