Constituant l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité, le fonds de commerce est un élément crucial de la gestion d’entreprise. Il est possible de le céder à un tiers, à condition de suivre une procédure spécifique. Dans cet article, nous allons décortiquer ce qu’est la cession d’un fonds de commerce et les pièges à éviter.
Le fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?
Bien que la loi ne fournisse pas de définition formelle du fonds de commerce dans le Code de commerce, cette notion désigne l’ensemble des éléments qui représentent la valeur globale d’une entreprise ou d’une société. Il englobe tous les éléments matériels et immatériels nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale rentable, tels que les biens matériels, la clientèle, l’emplacement, le nom commercial, les contrats en cours, etc.
Un fonds de commerce peut être loué ou acheté par une personne physique ou morale qui souhaite l’exploiter sous son propre nom.
Les éléments constitutifs d’un fonds de commerce
Les éléments constitutifs d’un fonds de commerce sont divers et permettent le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. On distingue les éléments corporels des éléments incorporels.
Éléments corporels
Les éléments corporels sont les biens matériels qui servent à l’exploitation du fonds de commerce. Ils comprennent :
- Le matériel et l’outillage tels que les machines, les véhicules, les ordinateurs, et les outils de production ;
- Les stocks de marchandises destinées à la vente ;
- Les agencements et les installations comme les rayonnages, les vitrines, et les enseignes ;
- Les aménagements immobiliers tels que les cloisons, les faux plafonds, et les revêtements de sols.
Éléments incorporels
Les éléments incorporels sont les biens immatériels du fonds de commerce. Ils comprennent :
- La clientèle, qui est le principal actif et essentiel pour la rentabilité du fonds ;
- Les éléments de propriété intellectuelle tels que la marque, le logo, les brevets, les licences, et le nom commercial ;
- Le bail commercial, qui fait partie intégrante du fonds de commerce selon le droit au bail ;
- Les contrats liés à l’activité commerciale comme les contrats de travail ou d’assurance ;
- Les autorisations administratives et les licences, par exemple la licence pour la vente de boissons alcoolisées dans le cas d’un commerce de restauration.
Il est important de noter que certains éléments ne font pas partie du fonds de commerce, tels que les immeubles, les documents comptables, les stocks de marchandises, la trésorerie et les dettes.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Une cession de fonds de commerce est un acte juridique par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce transfère sa propriété à un acheteur. Cette opération est complexe et nécessite la rédaction d’un contrat de vente détaillé, incluant le prix de vente, les modalités de paiement, les éléments du fonds de commerce inclus dans la vente, les garanties offertes par le vendeur, etc.
Qui peut céder un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être cédé librement par son propriétaire, à condition que ce dernier remplisse certains critères :
- Avoir la qualité de commerçant, c’est-à-dire exercer des actes de commerce de manière habituelle ;
- Avoir la capacité juridique, sauf pour les mineurs et les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ;
- Être consentant, c’est-à-dire donner son accord librement sans erreur, dol ou violence.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
Selon le droit des sociétés, une cession de fonds de commerce doit suivre une procédure précise, comprenant trois formalités :
- Déclaration du fonds de commerce au centre des impôts : dans le mois qui suit la cession, l’acheteur doit déclarer le fonds de commerce au Service des impôts dont il dépend, afin de s’acquitter des droits d’enregistrement.
- Immatriculation de l’entreprise via le Guichet Unique : l’acquéreur doit effectuer cette formalité pour informer les organismes concernés du changement de propriétaire.
- Formalités de publicité : l’acte de cession doit être publié dans un Journal d’annonces légales, ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), afin d’informer les tiers et les créanciers du vendeur de la cession du fonds de commerce.
Les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce entraîne certaines conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne l’imposition des revenus, la TVA, la contribution économique territoriale et la taxation de la plus-value réalisée.
Il est important de se conformer aux obligations légales lors de la vente d’un fonds de commerce. Le cédant doit informer la mairie de son projet de cession, communiquer certaines informations à l’acquéreur, et informer ses salariés. L’acquéreur, de son côté, doit enregistrer l’acte de vente, effectuer des formalités de publicité et, le cas échéant, immatriculer son entreprise.
En évitant les pièges et en respectant les obligations, la cession d’un fonds de commerce peut se dérouler de manière fluide et réussie.
