Bien que les démarches de création d’une micro-entreprise soient relativement simplifiées, il est important de suivre certaines règles pour réussir sa création. De la procédure de déclaration aux documents justificatifs en passant par les obligations de l’auto-entrepreneur, découvrez les étapes à suivre pour créer votre auto-entreprise dans les règles de l’art.
La déclaration de l’auto-entreprise en ligne
La création d’une micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne via le portail e-Procédures, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation de cette plateforme est obligatoire pour la plupart des démarches des auto-entrepreneurs, y compris la création d’activité. Elle remplace plusieurs autres plateformes telles que le Guichet Entreprises, Info Greffe et le site Auto-entrepreneur de l’URSSAF.
Pour devenir micro-entrepreneur, vous devrez fournir plusieurs documents et informations :
- Un justificatif d’identité au format numérique
- La catégorie et l’intitulé de l’activité
- Vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.)
- Le choix d’une option (conjoint salarié et EIRL)
- L’adresse de votre lieu d’exercice
- Les informations sociales (cotisations, numéro de Sécurité Sociale, cumul avec une autre activité, etc.)
- Le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entreprise.
Une fois le formulaire en ligne rempli, également appelé Cerfa P0 Micro-entrepreneur, il est automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre activité :
- L’URSSAF pour les professions libérales
- La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales
- La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales
- Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Les exigences supplémentaires pour les activités artisanales et commerciales
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande d’immatriculation, adressée à votre CFE, doit être effectuée au plus tard 15 jours après le début de l’activité. Vous devrez fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas fait l’objet d’une sanction juridique vous empêchant d’exercer une activité commerciale.
Pour les artisans, une demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) doit être faite dans le mois précédant le début de l’activité. Dans certains cas, la demande peut être effectuée au plus tard un mois après la création de l’auto-entreprise. Vous devrez fournir un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur et la photocopie d’un diplôme ou d’un justificatif d’expérience si votre activité concerne une profession réglementée nécessitant des qualifications.
Le Stage préalable à l’installation (SPI), autrefois obligatoire pour les activités artisanales, est désormais facultatif. Cependant, il est fortement recommandé de le suivre afin d’acquérir les bases nécessaires en matière de gestion administrative et de réglementation.
La réception des documents de création de l’auto-entreprise
Une fois la déclaration de création d’auto-entreprise réalisée, le CFE correspondant vous transmettra plusieurs documents importants à conserver. Ces documents justifient l’existence de votre micro-entreprise et sont nécessaires pour de nombreuses démarches administratives.
L’INSEE vous enverra le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, qui inclut le numéro SIRET et le code APE de votre auto-entreprise. Le CFE vous enverra également une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise.
Si vous exercez une activité commerciale, vous recevrez un extrait K, et si vous avez une auto-entreprise artisanale, vous recevrez un extrait D1. Vous recevrez également une notification d’affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.
Les obligations de l’auto-entrepreneur après la création de son activité
Après la création de votre micro-entreprise, vous devrez respecter plusieurs obligations pour bien gérer votre activité.
- Déclarez votre chiffre d’affaires : selon votre choix lors de la déclaration, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise de manière mensuelle ou trimestrielle. Pour la première déclaration, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé depuis 2022.
- Payez vos cotisations : il est nécessaire de vous acquitter de vos cotisations fiscales et sociales d’auto-entrepreneur, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
- Respectez les plafonds : veillez à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, qui sont de 77 700 € ou 188 700 € selon la nature de votre activité. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, vous perdrez le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
- Surveillez les seuils de TVA : si votre chiffre d’affaires dépasse un certain montant (36 800 € ou 91 900 € selon la nature de votre activité), vous ne serez plus exonéré de TVA. Vous devrez alors obtenir un numéro de TVA, facturer vos clients et reverser la TVA à l’État.
- Suivez votre comptabilité : vous devez tenir une comptabilité adaptée à votre auto-entreprise, notamment en ouvrant un compte bancaire dédié et en tenant un livre des recettes.
- Assurez-vous : certaines activités nécessitent la souscription d’une assurance spécifique, comme la responsabilité civile professionnelle pour les professionnels des transports ou l’assurance décennale pour la construction.
En suivant ces étapes et en respectant ces obligations, vous pourrez créer votre auto-entreprise dans les règles de l’art et gérer votre activité en toute sérénité.
