Pour réussir l’immatriculation de votre entreprise dans les registres légaux, vous devez accomplir un certain nombre de formalités, qui varient en fonction du statut juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, SARL, SAS, société civile, etc.). Dans ce guide, je vais vous donner toutes les informations nécessaires sur les formalités de création d’entreprise, afin que vous puissiez créer votre entreprise et lancer votre nouvelle activité professionnelle en toute sérénité.
Sommaire du guide des formalités de création d’entreprise :
- La rédaction des statuts de la société
- La réalisation des apports à l’entreprise
- La publication de l’avis de constitution
- La déclaration de création d’entreprise
- Les autres formalités de création d’entreprise
- Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
- Les formalités complémentaires à l’immatriculation
1. La rédaction des statuts de la société
Cette étape est obligatoire uniquement pour les sociétés, les entreprises individuelles n’étant pas concernées. Les statuts ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Leur contenu est réglementé en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.) et comprend plusieurs informations essentielles telles que l’objet social de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice, les modalités de direction et de contrôle de la société, les règles de quorum et de majorité des décisions en assemblée, les règles pour procéder à une cession des titres, etc. La signature des statuts ne peut avoir lieu qu’après la réalisation des apports en capital social.
2. La réalisation des apports à l’entreprise
Cette étape concerne les sociétés uniquement. Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL doivent réaliser une déclaration d’affectation. Les apports à l’entreprise peuvent être en numéraire (apports d’argent) ou en nature (apports autres que de l’argent). Pour les apports en numéraire, il est possible de les libérer partiellement lors de la constitution de l’entreprise et les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Les apports en nature nécessitent une évaluation, une intégration dans les statuts, une intervention du commissaire aux apports et un transfert de propriété lors de l’immatriculation de la société.
3. La publication de l’avis de constitution
Cette formalité est obligatoire uniquement pour les sociétés. La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Cette publication doit être justifiée pour demander l’immatriculation de la société.
4. La déclaration de création d’entreprise
Cette étape concerne toutes les entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles. Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il est recommandé de se référer aux formulaires correspondants pour remplir correctement sa déclaration de création d’entreprise.
5. Les autres formalités de création d’entreprise
Il existe d’autres formalités complémentaires à l’immatriculation de l’entreprise, qui peuvent être nécessaires selon votre situation. Parmi ces formalités, on peut citer la déclaration de non-condamnation des dirigeants, les apports de biens communs, l’information du conjoint sur les conséquences des dettes, l’autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité réglementée, et la justification de l’occupation des locaux du siège de l’entreprise.
6. Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
Cette étape concerne toutes les entreprises. Elle consiste à demander l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, en transmettant un dossier de demande d’immatriculation à l’organisme compétent. Le contenu du dossier dépend de la forme juridique de l’entreprise et des caractéristiques du projet.
7. Les formalités complémentaires à l’immatriculation
Parfois, il peut être nécessaire de réaliser des formalités complémentaires à l’immatriculation de l’entreprise. Parmi ces démarches, on peut citer la demande d’ACCRE, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’option pour un autre régime d’imposition des bénéfices, la déclaration d’insaisissabilité, et la souscription d’une assurance professionnelle.
Voilà, vous savez maintenant quelles sont les démarches à suivre pour créer votre entreprise ! Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour réaliser ces formalités, n’hésitez pas à consulter nos guides détaillés pour chaque étape. Bonne chance dans votre projet entrepreneurial !
Note : Les images utilisées dans cet article sont tirées de l’article original.
