La séparation peut parfois être une étape difficile dans la vie d’un couple. Mais savez-vous réellement quelles sont les étapes de la procédure de séparation ? Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour vous éclairer sur le chemin à suivre.
Quelles sont les étapes à suivre pour une séparation de corps ?
Les démarches pour une séparation de corps sont variées, de la consultation de l’avocat à l’homologation de la convention. Découvrez comment chaque étape contribue à ce processus légal :
- Consultation d’un avocat : La première étape dans une séparation de corps est de consulter un avocat. L’avocat est le seul habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.
- Séparation par consentement mutuel : Si la séparation est mutuellement consentie, la requête est conjointe. En ce cas, la requête doit être accompagnée d’une convention réglant les conséquences financières et familiales de la séparation, ainsi que d’un acte notarié faisant état de l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens (sauf si les époux l’avaient déjà adopté au moment du mariage).
- Convocation devant le juge : Une fois la requête envoyée par l’avocat au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire, les époux reçoivent une convocation devant le juge. Le délai entre le dépôt de la requête et la convocation devant le juge est généralement compris entre un mois et deux mois.
- Audience de conciliation : L’audience devant le juge prend la forme d’une audience de conciliation, semblable à la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales rend la décision de séparation immédiatement en cas de rupture par consentement mutuel, à condition que la convention soit homologuée par le juge.
- Homologation de la convention : Pour que la convention soit homologuée, elle doit préserver les intérêts des enfants et avoir été consentie librement et de manière éclairée par les deux époux. Le juge évalue si les conditions sont remplies. En cas de refus d’homologation, une nouvelle convention doit être établie, et les époux repassent devant le juge.
- Séparation contentieuse : En cas de séparation contentieuse (pour faute, sur demande acceptée ou pour rupture de la vie commune), le juge propose aux époux d’accepter le principe de séparation de corps et prononce des mesures provisoires. La séparation n’est pas prononcée lors de cette première audience, et une autre étape est nécessaire : l’assignation en séparation.
- Assignation en séparation : Cette assignation peut être envoyée par l’époux demandeur de la séparation ou par l’époux défendeur après un délai de trois mois à compter de l’audience de conciliation.
- Refus de l’assignation : L’époux défendeur peut refuser l’assignation en séparation à condition qu’il n’ait pas accepté le principe de séparation de corps lors de l’audience de conciliation.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de séparation ?
A tout moment, les époux ont la possibilité de reprendre leur vie commune. La reprise de la vie commune annule par définition la séparation de corps. Mais pour que cette reprise de la vie commune soit officielle et ait une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des époux.
La fin de la séparation de corps entraîne automatiquement l’abandon des mesures prises au titre de cette séparation : pension alimentaire, garde des enfants, etc. Par contre, le régime matrimonial reste celui de la séparation de biens, même après la reprise de la vie commune. Pour retrouver un régime de communauté, les deux époux doivent transformer leur régime matrimonial devant le notaire.
La séparation de corps peut également déboucher sur un divorce. La démarche consiste d’abord à faire appel à un avocat. Le recours à un avocat est obligatoire. Celui-ci établira, en compagnie du ou des époux, une requête au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire.
Deux cas de figure se présentent :
Cas 1 : soit la demande de divorce est faite par un seul des époux. Dans ces cas-là, la transformation de la séparation de corps en divorce est de droit si elle intervient deux ans au minimum après le jugement de séparation de corps.
Ce délai n’est valable que pour les séparations contentieuses. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la séparation ne peut être convertie en divorce que sur requête conjointe des deux époux séparés.
Cas 2 : soit la demande de divorce est faite par les deux époux conjointement. Dans ces cas-là, la séparation est convertie en divorce de droit et sans délai.
Dans tous les cas, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales.
Quels rôles un avocat joue-t-il dans le cadre d’une séparation de corps ?
Dans un processus de séparation de corps, un avocat expert peut assumer les rôles suivants :
- Rédaction de la requête : Il rédige la requête en séparation pour entamer la procédure. Cette requête est le document qui lance officiellement la procédure de séparation devant le tribunal. L’avocat s’assure que la requête est correctement formulée et qu’elle inclut toutes les informations nécessaires pour engager le processus.
- Représentation : Il agit en tant que représentant légal de son client devant le tribunal, défendant ses droits et intérêts.
- Guidance juridique : Il informe son client sur les aspects légaux de la séparation. Il explique les droits et les responsabilités de chaque partie, ainsi que les conséquences financières et familiales de la séparation.
- Négociation d’accords : Dans les cas de séparation par consentement mutuel, il aide à négocier des accords. Il s’efforce de parvenir à un consensus sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, et d’autres aspects importants de la séparation.
- Assistance aux audiences : Il représente le client lors des audiences et plaide en sa faveur.
- Respect des droits : Il veille au respect des droits légaux de son client et à la conformité avec la loi tout au long de la procédure.
En résumé, il est essentiel de comprendre que la séparation de corps est une procédure distincte du divorce, impliquant des étapes spécifiques. Vous avez plusieurs options pour demander une séparation, que ce soit par accord mutuel ou en cas de désaccord. L’assistance d’un avocat est indispensable tout au long de la procédure.
