Dans cet article, je vais vous dévoiler les différentes étapes d’un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce nécessite l’accord total des deux époux sur la séparation et toutes ses conséquences, ainsi que la présence de deux avocats et d’un notaire.
Les prérequis du divorce par consentement mutuel
Tout d’abord, il est important de souligner que les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel s’ils n’ont pas procédé à la liquidation de leur régime matrimonial. Cela signifie que, contrairement aux autres types de divorce, la liquidation du régime matrimonial est obligatoire.
Si les époux sont mariés sous un régime matrimonial rendant commun tout ou partie de leur patrimoine, et que ce patrimoine comprend des biens immobiliers, ils doivent faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation de ce régime. On parle alors de “liquidation notariée du régime matrimonial”.
Dans le cas où les époux n’ont pas de patrimoine immobilier en commun, il leur suffit de faire la liste des biens mobiliers communs dans leur projet de convention et d’indiquer leur répartition. Toutefois, même s’ils n’ont pas de patrimoine immobilier commun, les époux ont toujours la possibilité de recourir à un notaire, notamment en présence de valeurs mobilières (actions ou actifs financiers).
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Les étapes du divorce par consentement mutuel, sans liquidation notariée, sont identiques à celles précédemment évoquées, à l’exception de la rédaction et de la signature de l’état liquidatif du régime matrimonial.
La rédaction d’un projet de convention de divorce par les avocats
La première étape consiste en la rédaction, par les avocats, d’un projet de convention de divorce. Cette convention est élaborée à travers des discussions entre avocats et nécessite un contact préalable entre eux. L’avocat de l’époux qui demande le divorce contacte l’autre époux pour connaître le nom de son avocat ou demande directement à ce dernier de le contacter. Les avocats rendent compte à leurs clients de l’avancée des échanges en vue de trouver un accord.
Les informations à fournir aux avocats pour la rédaction de la convention de divorce
Chaque avocat doit recueillir auprès de son client les éléments relatifs à l’état civil de la famille, ainsi que la preuve de l’information donnée à l’enfant (ou aux enfants) du couple. Les informations relatives aux actes d’état civil doivent être récentes et datées de moins de 3 mois à la date de la signature de la convention définitive de divorce.
L’attestation sur l’honneur de chaque époux
Chaque époux doit remplir une attestation sur l’honneur concernant ses revenus, charges et patrimoines respectifs. Ces informations seront également listées dans le projet de convention de divorce afin de déterminer s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire.
La rédaction d’un projet d’état liquidatif de régime matrimonial par le notaire
Une fois que les époux sont parvenus à un accord sur la liquidation de leur régime matrimonial, le notaire rédige un projet d’état liquidatif. Un rendez-vous est ensuite fixé avec le notaire pour la signature de l’état liquidatif définitif.
L’envoi du projet de convention de divorce aux époux
Lorsqu’un accord est trouvé sur le projet de convention de divorce, chaque avocat l’envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client bénéficie alors d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la réception du projet. Il est primordial de respecter ce délai, faute de quoi la convention serait nulle.
La signature de la convention définitive de divorce
Si l’état liquidatif a déjà été signé, les époux prennent rendez-vous chez l’un ou l’autre de leurs avocats pour signer la convention définitive de divorce, à condition que le délai de réflexion soit expiré. Si l’état liquidatif n’a pas encore été signé, les époux et leurs avocats prennent rendez-vous chez le notaire pour signer l’état liquidatif définitif et la convention définitive de divorce, toujours après le délai de réflexion. La convention de divorce doit être contresignée par les avocats.
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
Le notaire dépose la convention de divorce signée au rang de ses minutes et en informe les avocats. Il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer ce dépôt, à compter de sa réception ou de la date de signature de la convention à son étude. C’est cette date de dépôt qui officialise le divorce, et qui sera mentionnée sur les actes de mariage et de naissance.
La transcription du divorce sur l’acte de mariage des ex-époux
La transcription du divorce consiste à apposer sur l’acte de mariage une mention marginale indiquant que les époux sont divorcés. Cette procédure est effectuée par l’avocat de l’un des ex-époux, qui envoie l’attestation de dépôt du notaire à la mairie du mariage. La mairie transmet ensuite cette information aux mairies de naissance des ex-époux, qui mettent à jour les actes de naissance respectifs.
Et voilà, vous avez maintenant toutes les clés en main pour comprendre les étapes d’un divorce par consentement mutuel. Gardez à l’esprit qu’un avocat spécialisé peut vous accompagner tout au long de cette démarche. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Philip & Lamoureux pour obtenir des conseils personnalisés.
