Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’”auto-entreprise” est devenu celui de “micro-entreprise”. Cependant, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes pour profiter de ce régime avantageux.
L’Agence Juridique vous propose de vous accompagner tout au long du processus de création de votre micro-entreprise.
Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs. Pour bénéficier de ce régime, il est nécessaire de respecter certains critères établis par la loi. Pour mieux comprendre ce régime, nous allons nous intéresser aux points suivants :
- Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
- Pourquoi créer une micro-entreprise ?
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Toute personne, qu’elle soit retraitée, étudiante, demandeur d’emploi ou salariée, peut devenir micro-entrepreneur à condition d’être majeure ou mineure émancipée et d’avoir la capacité juridique. Cependant, il est important de noter que ce régime est réservé aux personnes souhaitant entreprendre seules.
Pourquoi créer une micro-entreprise ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. En effet, le micro-entrepreneur peut bénéficier :
- D’une option pour le versement libératoire,
- D’une franchise en base de TVA,
- D’un régime social avantageux.
De plus, diverses aides sont disponibles pour soutenir la création de votre micro-entreprise.
Comment créer sa micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise nécessite les démarches suivantes :
- Effectuer une déclaration de début d’activité,
- Immatriculer la micro-entreprise,
- Obtenir les documents officiels.
Étape 1 : Effectuer une déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur
Pour déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire approprié et fournir une copie de votre pièce d’identité. Le formulaire à remplir dépend de l’activité que vous souhaitez exercer.
Agence Juridique propose de vous accompagner dans vos démarches de création. Il vous suffit de remplir un formulaire et notre équipe de juristes se chargera de l’ensemble de vos formalités.
Le Centre de formalités (CFE) compétent pour recevoir votre déclaration dépend de la nature de votre activité.
Une fois votre déclaration effectuée, vous obtiendrez votre numéro SIRET et pourrez commencer à exercer votre activité.
Étape 2 : Procéder à l’immatriculation de la micro-entreprise
Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous devez déposer un dossier auprès du CFE compétent. Ce dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Attestation de notification au conjoint (le cas échéant),
- Justificatif de domicile, etc.
Le CFE compétent varie en fonction de la nature de votre activité.
Étape 3 : Obtenir vos documents officiels
Une fois ces démarches accomplies, vous recevrez vos documents officiels, notamment :
- Votre numéro SIRET,
- Une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise,
- Un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements.
Quelles sont les démarches supplémentaires à réaliser pour votre micro-entreprise ?
Une fois les étapes de création de l’auto-entreprise terminées, vous devez vous intéresser aux démarches complémentaires à réaliser, telles que :
- Répondre aux obligations de formation,
- Souscrire aux assurances professionnelles nécessaires.
Il est important de prendre en compte ces démarches, car elles peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour votre micro-entreprise.
Répondre aux obligations de formation
Certaines activités réglementées nécessitent de justifier d’un certain niveau de qualification. Pour en savoir plus sur les justificatifs nécessaires, nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Souscrire aux assurances professionnelles nécessaires
Certaines activités exercées en micro-entreprise nécessitent la souscription à des assurances professionnelles. Ces obligations de souscription peuvent être imposées par la loi ou par des textes spécifiques régissant votre activité.
Parmi ces activités, on retrouve par exemple les activités du bâtiment, les agences de voyage et les activités de transport de personnes.
Les assurances professionnelles, également appelées “RC PRO”, constituent une garantie de responsabilité civile essentielle pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés par vous-même ou votre micro-entreprise. Il est également possible de souscrire à une assurance multirisque pour protéger votre activité contre divers événements.
Quelles sont les obligations comptables du micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de produire des comptes annuels ni de tenir des livres comptables. Il n’est pas nécessaire de déclarer un bilan annuel, ce qui représente un avantage certain en termes de coûts et de gestion.
Cependant, les micro-entreprises doivent respecter certaines obligations comptables simplifiées, telles que :
- Tenir un livre de recettes,
- Tenir un registre des achats,
- Respecter l’obligation de facturation.
Tenue d’un livre de recettes
L’auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes dans lequel il enregistre de manière chronologique toutes les recettes encaissées au cours de l’année comptable. Ce livre doit obligatoirement mentionner diverses informations telles que la date de l’encaissement, le montant de la recette, le nom du client, la nature de la recette, le mode de règlement, etc.
Tenue d’un registre des achats
L’auto-entrepreneur doit également tenir un registre des achats récapitulant toutes les dépenses et achats réalisés dans le cadre de son activité. Ce registre doit être tenu de manière chronologique et inclure des informations telles que la date de l’achat, le montant, le nom du fournisseur, la nature de l’achat, le mode de règlement, etc.
Respect de l’obligation de facturation
L’auto-entrepreneur doit se conformer à une obligation de facturation. Cela signifie qu’il doit fournir une facture à ses clients lors d’une vente ou d’une prestation. Cette facture doit contenir des informations obligatoires telles que l’identité de l’auto-entrepreneur, l’adresse, le numéro de la facture, la date d’émission, l’identité et l’adresse de l’acheteur, le montant total à payer, le prix unitaire, la désignation du produit ou de la prestation, etc.
Il est essentiel de conserver tous les justificatifs liés à chaque vente ou achat, car ils peuvent être demandés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Où domicilier votre auto-entreprise ?
Il est obligatoire de domicilier votre auto-entreprise, c’est-à-dire d’avoir une adresse administrative et fiscale à laquelle vous recevrez tous les courriers. Plusieurs options s’offrent à vous pour domicilier votre auto-entreprise :
- Votre domicile personnel,
- Un local commercial,
- Une pépinière d’entreprise,
- La location de bureaux,
- Une société de domiciliation.
Cependant, vous devrez également effectuer une déclaration auprès du service des impôts concernant la surface sur laquelle vous exercez votre activité, afin de vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
La création d’une micro-entreprise est-elle gratuite ?
En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite si vous effectuez les démarches vous-même. Cependant, des frais de traitement de dossier peuvent s’appliquer si vous faites appel à un prestataire habilité pour réaliser les démarches à votre place.
Il convient également de prendre en compte les frais annexes qui peuvent s’ajouter en fonction de votre activité, tels que l’inscription au RSAC ou le stage SPI.
De quelles aides pouvez-vous bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de diverses aides liées à votre statut, telles que :
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE),
- L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE),
- Les aides de l’AGEFIPH.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous créez votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ARE sous certaines conditions. Cette aide est calculée par Pôle emploi en prenant en compte 70% de votre rémunération liée à votre activité d’auto-entrepreneur.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’ARCE vous permet de recevoir une partie de vos allocations chômage pour l’intégrer au capital de votre entreprise. Cette aide est versée en deux parties, la première au moment de la création de votre auto-entreprise et la seconde six mois plus tard.
L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE consiste en une exonération partielle des charges sociales pour les auto-entrepreneurs au cours de leur première année d’activité. Le montant des taux réduits dépend de votre statut et de la date de création de votre entreprise.
Les aides de l’AGEFIPH
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’AGEFIPH sous certaines conditions. Cette aide comprend une aide financière au démarrage de votre activité, la possibilité de souscrire à des garanties et un accompagnement par un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise.
FAQ
Quel site utiliser pour créer son auto-entreprise ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de début d’activité sur le site internet de l’URSSAF. Vous avez également la possibilité de réaliser cette déclaration auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) habilité en ligne.
Quels documents fournir pour ouvrir une micro-entreprise ?
Pour immatriculer votre auto-entreprise, vous devez notamment fournir les pièces justificatives telles que :
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Attestation de notification au conjoint (le cas échéant),
- Justificatif de domicile, etc.
Comment devenir auto-entrepreneur en ligne ?
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité sur le site internet de l’URSSAF. Vous avez également la possibilité de réaliser cette déclaration auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité.
Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique. Pour obtenir plus d’informations sur la création d’entreprise, n’hésitez pas à contacter Agence Juridique au 01 76 54 81 37.
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