Introduction
Si vous envisagez de créer une SAS, il est primordial de respecter certaines formalités afin de demander l’immatriculation de votre société. Dans cet article, nous vous présenterons de manière chronologique les différentes démarches à accomplir pour créer votre propre SAS.
Rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts d’une SAS est une étape cruciale qui nécessite de suivre certaines règles. Les statuts de votre SAS doivent obligatoirement inclure plusieurs mentions obligatoires. Vous trouverez toutes les informations à inclure dans vos statuts dans notre article dédié. De plus, il est important de finaliser toutes les démarches liées aux apports en capital social avant de pouvoir signer les statuts. Notez que les statuts de SAS doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé et signés par tous les associés.
Évaluation des apports en nature
Si vous effectuez des apports en nature, une évaluation établie par un commissaire aux apports est nécessaire, sauf dans le cas d’une SASU où une dispense est possible. Cette dispense s’applique si la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et si aucun de ces apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué
Après réception des fonds, il est impératif de les déposer sur un compte bloqué dans un délai de 8 jours. Vous avez le choix entre une banque et un notaire pour effectuer ce dépôt. À noter que le blocage à la caisse des dépôts n’est plus autorisé depuis le 1er juin 2021. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la SAS. Le reste devra être libéré dans les 5 ans.
Signature des statuts de la SAS
Avant leur publication, les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs. Si le président est nommé directement dans les statuts, il devra également les signer en précédant sa signature de la mention “bon pour acceptation des fonctions de président”. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation devront être joints en annexe.
Nomination des dirigeants de la SAS
Si cela n’a pas déjà été effectué dans les statuts, il est nécessaire de procéder à la désignation des éventuels autres organes de direction de la société. Gardez à l’esprit que le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts.
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Un avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Cet avis doit comporter plusieurs informations importantes telles que la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital, l’adresse du siège social, l’objet social, etc.
Dépôt du dossier de création de SAS au greffe
Enfin, vous devrez déposer le dossier de création complet au greffe compétent. Une fois cette étape réalisée, votre SAS sera considérée comme étant “en cours de formation”. Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise en retour.
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En respectant toutes ces formalités, vous serez sur la bonne voie pour créer votre SAS avec succès. Bonne chance dans votre projet entrepreneurial !
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 2 août 2017, l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire lors de la création d’une société. Cette inscription consiste à enregistrer l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Consultez notre article dédié pour en savoir plus sur cette démarche importante.
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