La constitution d’une SASU : les démarches à suivre
Pour créer votre SASU, vous devez soumettre un dossier de création à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents obligatoires. Une fois que le dossier complet est déposé, votre SASU sera immatriculée et vous recevrez un extrait Kbis.
La composition du dossier de création d’une SASU
Avant de procéder à la constitution de votre SASU, il est important de préparer un dossier complet à déposer auprès du CFE. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
- Une version datée et signée des statuts de la SASU ;
- Une copie du document prouvant la location des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, etc.) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU dans un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- Une attestation de dépôt des fonds ;
- Une copie de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Le règlement des frais de greffe.
En ce qui concerne les dirigeants, veuillez fournir les documents suivants :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle est indiquée sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, il convient de fournir les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique concernant le dirigeant de la personne morale associée unique.
En ce qui concerne les opérations spéciales, veuillez fournir les documents suivants :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, veuillez fournir les documents suivants, le cas échéant :
- Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
- Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.
Si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous pouvez également fournir votre demande d’ACCRE en même temps que votre dossier de création.
Les informations complémentaires pour constituer votre dossier
Nous vous recommandons les publications suivantes pour vous aider dans la constitution de votre dossier de création :
- Pourquoi choisir la forme juridique de la SASU ?
- Comment rédiger les statuts de votre société ?
- Les étapes clés de la création d’une entreprise
- La publication de l’annonce légale de création d’une SASU
Déposer votre dossier de création de la SASU
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Le dossier de création de la SASU doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre future entreprise. Le CFE est l’interlocuteur unique pour toutes les formalités de création d’une entreprise. Vous pouvez trouver le CFE dont vous dépendez en cliquant sur le lien suivant : liste des CFE – Insee. Si vous ne pouvez pas déposer personnellement votre dossier de création, assurez-vous de fournir une procuration de pouvoir à la personne mandatée.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
Depuis début 2010, il est possible de réaliser toutes les formalités de constitution en ligne, via un guichet unique. Vous pouvez y accéder en suivant ce lien : guichet-entreprises.fr.
Une fois votre dossier de création déposé, votre société sera en cours d’immatriculation. Si votre dossier est complet, vous recevrez votre extrait Kbis dans les jours qui suivent (en moyenne une semaine). L’Insee vous attribuera alors un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE, qui seront inscrits dans le répertoire SIRENE :
- Le numéro SIREN permet d’identifier votre entreprise et est composé de 9 chiffres.
- Le numéro SIRET permet d’identifier un établissement de votre entreprise et est composé du numéro SIREN suivi de 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS, également connu sous le nom d’extrait Kbis, contient les informations clés de votre société.
Les formalités après la création de la SASU
Après le dépôt de votre dossier de création, il reste quelques formalités à accomplir :
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si vous n’avez pas déclaré les bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation, vous devez le faire dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Enregistrer les statuts aux impôts
Cette formalité n’est plus obligatoire, sauf dans certains cas :
- Lorsque la forme de l’acte l’exige, notamment lorsque l’acte de constitution de la société est notarié.
- Lorsque l’acte comporte une opération soumise à enregistrement, comme la cession d’un fonds de commerce.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise lors de la création d’une SASU. Généralement, l’ouverture du compte professionnel se fait en même temps que le déblocage des fonds correspondant aux apports en numéraire.
Débloquer les apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, vous devez informer votre interlocuteur de la création de la société en lui fournissant un exemplaire de votre extrait Kbis. Il pourra alors débloquer les fonds qui seront crédités sur le compte bancaire de la société.
Rencontrer un expert-comptable
Si ce n’est pas déjà fait, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité et la fiscalité de votre SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
