Vous avez des idées innovantes et vous souhaitez faire la différence dans le monde des affaires avec un nouveau concept commercial ? Alors, vous devrez créer une entreprise, telle qu’une SARL, SAS, EURL, SASU, une entreprise individuelle ou en tant que micro-entrepreneur, et vous lancer !
Avant de pouvoir commencer votre activité professionnelle, il est cependant essentiel de suivre certaines démarches et formalités rigoureuses, telles que l’immatriculation de votre société. Cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettra d’obtenir un extrait K-Bis et donnera à votre société une existence légale. Agence Juridique est là pour vous éclairer.
Immatriculation d’une entreprise au registre du commerce : qu’est-ce que cela implique ?
L’immatriculation d’une entreprise est une étape cruciale, car elle marque le début de la vie sociale de celle-ci. Il s’agit de l’étape administrative qui confère la personnalité juridique aux sociétés.
Suite à cette immatriculation, l’entreprise obtient un numéro SIRET et un extrait Kbis. Ces éléments permettront de l’identifier et vous seront demandés pour diverses démarches, telles que la souscription d’un crédit ou l’établissement de factures. On parle également de “matricule de l’entreprise”.
Comment obtenir l’immatriculation de votre entreprise ?
Où enregistrer votre société ?
La demande d’immatriculation de votre entreprise doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Cependant, notez qu’à partir du 31 décembre 2022, il ne sera plus possible d’effectuer vos formalités d’entreprise, y compris toute demande d’immatriculation, auprès des CFE compétents. Un guichet unique électronique se substitue progressivement à ces centres de formalités, et vise à centraliser les diverses démarches liées à la création, la gestion ou la cessation d’une société.
Votre CFE dépendra de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu choisi pour exercer cette activité. Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise peut s’effectuer auprès de différents organismes.
La chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Si vous exercez une activité commerciale, vous pouvez effectuer ces formalités auprès de la CCI compétente. Les démarches peuvent varier d’une CCI à l’autre, il est donc conseillé de vous renseigner auprès de l’organisme concerné par téléphone ou en consultant son site internet.
La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Il s’agit du CFE compétent pour les activités artisanales. Les formalités doivent être effectuées auprès du CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez, par correspondance ou directement sur place. Les autres organismes compétents pour l’immatriculation sont les greffes des tribunaux de commerce, l’URSSAF pour les indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entreprises, entreprises individuelles) et les chambres d’agriculture pour les activités agricoles.
Quelles démarches effectuer pour immatriculer votre entreprise ?
Étape 1 : La rédaction des statuts de la société
La création d’une société nécessite tout d’abord la rédaction des statuts juridiques. Ce document juridique fondamental établit les règles de votre société. Il définit son objectif, son fonctionnement et sera connu des autorités et des tiers. Il est essentiel de le rédiger avec rigueur, ce qui peut s’avérer complexe pour quelqu’un sans connaissances juridiques. Les statuts de la société doivent obligatoirement comporter certaines mentions :
- La forme juridique de la société (par exemple, société à responsabilité limitée)
- L’objet social
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- La durée de vie de la société
- Le montant du capital social
- L’identité des actionnaires
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels pour éviter les erreurs. Par exemple, l’omission d’une information peut entraîner le rejet de votre dossier, et un objet social trop restreint peut limiter vos perspectives de développement !
Étape 2 : La constitution du capital social
Toute société commerciale a besoin d’un capital financier, à la fois pour démarrer et pour prouver à ses interlocuteurs que son projet est viable ! Lors de la création d’une entreprise, vous devrez donc réunir une certaine somme d’argent pour constituer un capital social. Celui-ci peut prendre différentes formes : un apport en nature (biens meubles, équipements), un apport en numéraire (argent) ou éventuellement un apport en industrie, par exemple si vous exercez une activité artisanale ! Sachez que si vous optez pour un capital variable lors de la constitution du capital social, vous n’aurez pas besoin de modifier ultérieurement les statuts pour augmenter le capital social de votre entreprise. Vous gagnerez ainsi du temps et de l’argent !
Étape 3 : Le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation
Le début de la procédure d’immatriculation se fait par le remplissage d’un formulaire. Le nom et le contenu de ce dernier varient selon qu’il s’agit de l’immatriculation d’une société (formulaire M0) ou d’une entreprise individuelle (P0).
Ce formulaire devra contenir différentes déclarations :
- Certaines concernant la société : dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, etc.
- Certaines relatives à l’activité : il faudra notamment détailler l’activité principale
- Certaines concernant le représentant légal de l’entreprise : nom et coordonnées des gérants, proportion de parts détenues, statut du conjoint du gérant, etc.
- Des déclarations concernant le régime fiscal de l’entreprise.
Étape 4 : La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Tout créateur d’entreprise doit faire connaître cet acte lors de la constitution de sa société ! Bien qu’il soit encore nécessaire de passer par un journal d’annonces légales, vous pouvez tout de même effectuer cette formalité en ligne. En effet, il existe des sites spécialisés tels que Centrale d’annonces légales qui proposent une rédaction automatisée de l’annonce de constitution. Vous n’aurez qu’à vous connecter et remplir le formulaire avec les informations nécessaires à l’identification de votre société. Si votre avis de constitution est conforme, vous recevrez, moyennant 150€, une attestation de parution d’annonce légale.
Étape 5 : Le dépôt du dossier d’immatriculation
Vous devrez constituer un dossier de création et y joindre différentes pièces justificatives, sans oublier aucun document au risque de voir votre demande rejetée et de perdre du temps ! La liste des pièces obligatoires pour la demande d’immatriculation de l’entreprise peut varier en fonction du choix du statut juridique, car vous ne créerez pas nécessairement une personne morale. En effet, dans certains cas, comme avec une entreprise individuelle, il n’y a qu’une personne physique qui possède une société. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Les statuts de la société signés et paraphés
- L’un des formulaires de constitution, comme le M0
- L’attestation de dépôt du capital social
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- L’attestation/justificatif de domicile
- Les frais de greffe (66,20€)
Vous déposerez le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE compétent), où il sera analysé et ensuite validé. Vous pourrez alors obtenir l’extrait K-Bis, preuve que votre inscription au répertoire des métiers a été achevée.
Et si vous avez commencé votre activité avant l’immatriculation ?
Procéder à des actes commerciaux pendant la période de création
Il est parfois nécessaire d’effectuer certains actes avant l’immatriculation de votre entreprise. Par exemple, la location d’un lieu de travail, l’ouverture d’un compte d’électricité ou encore des accords avec des fournisseurs. Dans ce cas, tous les actes conclus avec d’autres parties prenantes pendant la création de l’entreprise n’engagent que les personnes concernées. Si le chef d’entreprise ouvre un compte bancaire au nom de l’entreprise pendant sa création, il en est responsable vis-à-vis de la banque, car l’entreprise n’a pas encore le statut de personne morale pendant cette période.
Reprise des accords conclus
Il est possible de reprendre les contrats conclus pendant la création de l’entreprise après son immatriculation. Vous pouvez établir une annexe aux statuts recensant les actes que vous souhaitez reprendre. Les associés peuvent également, avec un mandat spécial, réaliser des actes précis qui seront repris suite à l’immatriculation. Vous pouvez également reprendre les actes suite à une décision prise par la majorité des associés, c’est ce que l’on appelle la “reprise-balai”. Ce système protège les intérêts des associés, qui ne seront liés que par les actes auxquels ils ont consenti dans l’annexe, par le mandat spécial ou par délibération.
Avec l’aide de l’équipe d’Agence Juridique, vous n’aurez même pas à vous soucier de ces démarches, car nous nous proposons de les effectuer à votre place et de vous fournir votre numéro d’immatriculation dans les plus brefs délais ! Nous proposons également des services complémentaires tels que la rédaction d’un plan d’affaires ou une assistance à la gestion et à la reprise d’entreprise !
Questions fréquentes
Comment vérifier l’immatriculation d’une entreprise au RCS ?
Pour vérifier si une entreprise est correctement immatriculée, et donc qu’elle existe réellement, rien de plus simple : il suffit de se munir des informations concernant cette entreprise (dénomination sociale, nom du dirigeant ou numéro SIRET par exemple) et de se rendre sur le site d’infogreffe. Vous pourrez effectuer une recherche afin d’obtenir des informations sur l’entreprise en question.
Combien de temps faut-il pour immatriculer une société ?
L’immatriculation d’une société est généralement assez rapide. Tout dépend en réalité de plusieurs facteurs, tels que l’affluence auprès du CFE concerné et la présence de toutes les pièces requises dans le dossier d’immatriculation.
À titre d’exemple, il faut environ 4 à 5 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier d’immatriculation complet au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait K-Bis et donc immatriculer votre société.
Combien coûte l’immatriculation d’une société ?
L’immatriculation d’une entreprise, tout comme la plupart des formalités et démarches liées aux entreprises, peut engendrer certains frais. Ces frais d’immatriculation varient en fonction du type d’entreprise et de la nature de l’activité exercée.
Par exemple, pour les SARL, EURL, SNC, SA, SAS et sociétés civiles exerçant une activité commerciale, il faut compter 37,45€ pour l’immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes) et 45€ pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers pour une activité artisanale.
La situation est différente pour les micro-entreprises : qu’elles soient enregistrées auprès du RCS (activité commerciale) ou du Répertoire des Métiers (activité artisanale), l’immatriculation est gratuite.
Si vous souhaitez créer votre SCI, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique. Si vous voulez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique. Si vous souhaitez créer votre SARL/EURL, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique. Si vous envisagez de créer votre auto-entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations sur la création de votre entreprise, Agence Juridique est là pour vous aider, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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