Réaliser des économies, prendre un local plus spacieux pour accompagner le développement de l’entreprise… différentes situations peuvent pousser une entreprise à changer l’adresse de son siège social. Il est important de rappeler que le siège social correspond à l’adresse officielle de la société. Ce changement nécessite diverses modifications et l’accomplissement de certaines formalités. De la décision de transfert du siège social à la déclaration du changement, découvrez les étapes à suivre pour changer l’adresse du siège social d’une entreprise.
Prise de décision concernant le changement de siège social de la société
Lors de la création d’une entreprise, différentes étapes doivent être franchies, notamment le choix du siège social : installation de l’entreprise dans une société de domiciliation, au domicile personnel du gérant, etc. Cependant, il est possible de transférer le siège social en cours de vie sociale de la société. Ce transfert constitue une décision importante qui entraîne une modification des statuts et du Kbis. Cette décision doit être prise collectivement et les règles varient en fonction de la forme juridique de la société. Voici les modalités applicables à chaque forme juridique pour la prise de décision concernant le changement de siège social :
- En SARL (société à responsabilité limitée), la décision de changer le siège social est normalement prise par l’assemblée des associés. Cependant, les dispositions statutaires peuvent prévoir que le ou les gérants prennent cette décision, sous réserve d’une ratification par l’Assemblée générale.
- En SAS (société par actions simplifiée) : les modalités de décision pour un changement d’adresse de domiciliation sont déterminées librement dans les statuts. Il peut s’agir de l’assemblée des associés, du président, du comité de direction, etc. Il en va de même dans une SASU.
- En EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : en principe, c’est l’associé unique qui décide du changement de siège social de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent également prévoir que le gérant prenne cette décision, sous réserve d’une ratification de l’associé unique.
- En SCI (société civile immobilière) : en l’absence de disposition statutaire, le changement doit être décidé à l’unanimité par les associés. Toutefois, les modalités de décision concernant une telle opération peuvent être librement déterminées dans les statuts.
La décision de changer le siège social de l’entreprise doit être consignée par écrit par l’organe compétent, sous la forme d’une décision du représentant légal de la société ou d’un procès-verbal de transfert de siège social.
Publication du transfert de siège social
Une fois la décision de changement d’adresse du siège social de l’entreprise prise, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication vise à informer les tiers du transfert du siège social. L’avis doit mentionner l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise. Les modalités de publication diffèrent selon que le transfert s’effectue dans le même tribunal ou dans un autre département.
- Dans le même tribunal : l’avis doit être publié dans le journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
- Dans un autre tribunal : la publication doit être effectuée dans le JAL du département de départ et celui du département d’arrivée.
Il est également important d’informer les clients et les fournisseurs de la nouvelle situation de l’entreprise via une lettre de changement d’adresse.
Déclaration du changement de siège social de l’entreprise
Le changement d’adresse du siège social nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il convient de faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour la nouvelle adresse de domiciliation ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois cette étape accomplie, l’entreprise obtient un nouvel extrait Kbis. Différents documents doivent être fournis lors de la demande :
- Un exemplaire à jour et certifié conforme des statuts de la société par le représentant légal ;
- Un formulaire de modification (formulaire M2) dûment rempli et signé par le représentant légal ou par une personne mandatée à cet effet ;
- L’acte prouvant la décision de changement de siège social de l’entreprise, certifié conforme par le représentant légal ;
- L’avis de changement de siège social publié dans le JAL, le cas échéant, l’attestation de parution ou les deux attestations en cas de transfert dans un autre département ;
- Un justificatif d’occupation du nouveau local où le siège social de l’entreprise est transféré (facture d’électricité, bail commercial, etc.) ;
- Le pouvoir du représentant légal si les documents n’ont pas été signés par lui-même.
Ces étapes concernent exclusivement le changement d’adresse du siège social en France. Des modalités spécifiques s’appliquent en cas de transfert de siège social à l’étranger ou de l’étranger vers la France.
Article écrit par [nom de l’auteur]
