Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?
Afin de procéder à l’immatriculation d’une SASU, plusieurs démarches doivent être accomplies dans un ordre précis. Parmi les étapes nécessaires, on retrouve la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Enfin, la dernière étape consiste à envoyer le dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre SASU. En fonction de votre projet, certaines étapes peuvent ne pas être nécessaires. Dans ce cas, il suffit de passer à la formalité suivante.
Rédiger les statuts de la SASU
La création d’une SASU nécessite obligatoirement la rédaction de ses statuts. Il s’agit d’une formalité essentielle pour procéder à l’immatriculation de la société.
Les statuts de la SASU servent à organiser le fonctionnement futur de l’entreprise. Ils doivent contenir obligatoirement certaines mentions requises par la loi. Dans le cas de la création d’une société avec un seul associé, la rédaction des statuts est simplifiée car il n’est pas nécessaire d’inclure des clauses régissant les relations entre les associés.
Lors de la rédaction des statuts de votre SASU, il est important de ne pas oublier les mentions obligatoires prévues par la loi et d’inclure toutes les clauses additionnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Nous vous expliquons dans ce dossier comment procéder pour rédiger les statuts de votre SASU. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour garantir la sécurité de cette démarche.
Déposer les fonds relatifs aux apports en numéraire immédiatement libérés
Les apports en numéraire effectués lors de la création d’une SASU doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société.
Dans les 8 jours suivant leur réception et avant la signature des statuts, les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation. Cela peut être fait dans une banque traditionnelle ou en ligne, à la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ou chez un notaire.
L’établissement où les fonds sont déposés délivre un certificat de dépositaire pour attester du versement. Ce certificat doit mentionner l’identité et l’adresse de l’établissement. La mention du dépôt des fonds doit également figurer dans les statuts de la SASU.
Le certificat de dépositaire des fonds doit être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
En cas de libération partielle, le solde des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.
Évaluer les apports en nature
Si l’associé unique envisage de réaliser des apports en nature (autres que les apports en numéraire), il est nécessaire de les évaluer. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.
En principe, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur la valorisation des apports en nature. Ce rapport doit être annexé aux statuts de la société et sera demandé par le centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Nous vous rappelons que si les deux conditions suivantes sont remplies, l’associé unique peut éviter la nomination d’un commissaire aux apports :
- Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Si aucune apport en nature n’est réalisé lors de l’immatriculation de votre SASU, vous pouvez ignorer cette étape.
Finaliser la rédaction des statuts de la SASU et les signer
Une fois toutes les démarches liées aux apports en capital social effectuées (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature, démarches liées aux apports de biens communs), les statuts de la SASU peuvent être finalisés et signés.
À cette occasion, il est également nécessaire d’établir, si besoin, l’état des actes accomplis au nom de la société en formation. Cet état peut ensuite être annexé aux statuts de la SASU, ce qui entraînera leur reprise automatique par la société après son immatriculation.
Plusieurs exemplaires originaux des statuts doivent être imprimés et signés. Un exemplaire original des statuts doit être transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Si le président de la SASU est nommé directement dans les statuts, il doit également les signer en mentionnant : “Bon pour acceptation des fonctions de président”. En pratique, lorsque le président est également l’associé unique, une seule personne signe les statuts.
Nommer le président de la SASU
Le président de la SASU peut être désigné directement dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (par décision de l’associé unique). Cependant, il est obligatoire de nommer le premier président de la société dans les statuts.
Si la nomination du président est déjà prévue dans les statuts, cette démarche a déjà été effectuée lors de leur rédaction (étape 1). En revanche, si les statuts prévoient que le président sera nommé dans un acte séparé, sur décision de l’associé unique, il est nécessaire de procéder à cette nomination.
Pour officialiser la nomination du président, il faut rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Un exemplaire de ce document doit être transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Lorsqu’il est prévu d’autres organes de direction, tels qu’un poste de directeur général, par exemple, la nomination peut être effectuée à cette occasion ou ultérieurement.
Publier un avis de constitution de SASU au journal des annonces légales
Lorsque les statuts de la SASU sont signés, il est nécessaire de publier un avis de constitution d’une SASU dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.
L’annonce légale doit contenir plusieurs informations obligatoires. Nous abordons ce sujet dans un dossier dédié à l’annonce légale de création d’une SASU.
Le journal vous remettra une attestation de parution de l’avis de constitution. Cette attestation doit être transmise au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Compléter la déclaration de création d’une SASU (formulaire M0)
La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0) permet de déclarer la constitution d’une société. Il est donc nécessaire de compléter ce formulaire pour demander l’immatriculation d’une SASU.
Le formulaire à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SASU est le formulaire M0 (CERFA 13959*04), que vous pouvez télécharger en suivant ce lien : service-public.fr.
Sur ce formulaire, plusieurs informations concernant la SASU doivent être fournies. La plupart de ces informations se trouvent normalement dans les statuts de la société.
Nous vous donnons plusieurs conseils pour compléter ce formulaire dans notre article “Compléter le M0 pour créer une SASU”. Il est également sur ce document qu’il faut choisir les options fiscales de la SASU en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Nous vous recommandons de valider vos choix fiscaux avec un professionnel avant cela.
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Envoyer la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Après avoir accompli toutes les démarches décrites ci-dessus, il est temps de déposer la demande d’immatriculation de la SASU auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier à soumettre pour demander l’immatriculation d’une SASU doit comprendre :
- Trois exemplaires de la déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0).
- Un exemplaire original des statuts de la SASU.
- Un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux.
- L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal habilité.
- Le certificat du dépositaire des fonds.
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
- Une copie du titre d’occupation du local où le siège social de la SASU est fixé.
- Pour le président personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation.
- Pour le président personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois.
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
D’autres documents peuvent être demandés dans des situations spécifiques, notamment en présence d’autres organes de direction, en cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la constitution de la SASU, ou en cas d’apport d’un fonds de commerce.
La demande d’immatriculation de la SASU peut être transmise directement au centre de formalités des entreprises compétent, par courrier ou en personne, ou en ligne en effectuant les démarches sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr).
En complément de cet article, vous pouvez également lire nos guides sur la création d’une SASU et les coûts associés à sa création.
