La cessation d’activité d’une SARL peut être motivée par différents facteurs tels que la vente de l’entreprise, le décès d’un associé ou simplement la volonté des associés eux-mêmes. Selon les circonstances, la procédure de cessation d’activité peut varier. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour mettre un terme à l’activité d’une SARL, en différenciant les cas de cessation d’activité amiable et collective.
La cessation d’activité amiable et volontaire de la SARL
Plusieurs situations peuvent entraîner une cessation d’activité amiable. Par exemple, les statuts de la SARL peuvent contenir une clause de dissolution qui prévoit la fin de la société en cas de plusieurs exercices déficitaires consécutifs, de décès ou de départ à la retraite d’un associé. La dissolution peut également résulter de la décision des associés de mettre fin à la société ou d’une obligation légale, comme la réalisation de son objet social ou l’annulation du contrat de société. Enfin, des difficultés financières peuvent également conduire à la cessation d’activité de la société.
La première étape pour mettre fin à l’activité de la SARL est de tenir une assemblée générale extraordinaire de dissolution. Lors de cette réunion, les associés décideront de la dissolution et de la liquidation de la société. En général, le gérant de la société est nommé liquidateur, chargé de gérer la société pendant la liquidation et de régler les dettes. Les résolutions prises lors de cette assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal.
Dans le cas particulier de la mise en sommeil de la SARL, il est possible de cesser temporairement l’activité de la société sans procéder à une dissolution. Pendant cette période, la société continue d’exister juridiquement mais n’exerce plus aucune activité. La mise en sommeil a une durée maximale de deux ans et peut être levée en rétablissant l’activité de la société.
Une fois le processus de liquidation terminé, il est nécessaire de tenir une assemblée générale ordinaire pour clôturer les comptes de liquidation. Cette assemblée marque la fin de la personnalité morale de la société et met fin à la mission du liquidateur.
Les formalités entourant la dissolution de la SARL
Plusieurs formalités doivent être accomplies lors de la dissolution de la SARL. Tout d’abord, un avis de dissolution doit être publié pour informer les tiers de la fin de la société. Cet avis doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation SIREN de la société, et l’identité des liquidateurs. Ensuite, une déclaration de fin d’activité doit être effectuée auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) dans les 30 jours suivant la fin d’activité. Cette déclaration entraîne la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés, du répertoire Sirène, ainsi que des fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
La liquidation de la société
Pendant la liquidation, le liquidateur est chargé de réaliser l’actif de la société et de régler le passif. Une assemblée générale ordinaire est tenue pour clôturer les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur. Lorsque la liquidation est terminée, un procès-verbal de clôture doit être établi et enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Si un boni de liquidation est constaté, un droit de 2,5% sera perçu.
Enfin, toute décision de clôture de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication rend l’information opposable aux tiers.
La déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce
La dernière étape consiste à effectuer une déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier de radiation doit contenir l’acte de clôture des opérations de liquidation, les comptes de clôture certifiés conforme par le liquidateur, le formulaire M4 de déclaration de radiation, et une attestation de parution de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
La cessation d’activité d’une SARL entraîne également des conséquences fiscales, notamment l’imposition des bénéfices ou des recettes réalisés jusqu’à la cessation d’activité. Une déclaration de résultat fiscal doit être effectuée dans les 60 jours suivant la publication de la cessation d’activité dans un journal d’annonces légales.
En conclusion, mettre fin à l’activité d’une SARL nécessite de suivre un processus rigoureux et de respecter différentes obligations légales. Il est conseillé de se faire accompagner par des experts juridiques pour s’assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.
