Les délégués du personnel (DP) sont des représentants élus dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Leur rôle principal est de défendre les intérêts des employés en veillant au respect des dispositions légales, telles que celles du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, ainsi que les deux autres instances représentatives du personnel, ont été remplacés par le Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre de l’application des décrets de l’ordonnance Macron. Malgré ce changement, certaines spécificités propres aux représentants du personnel demeurent inchangées, notamment les modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Phase de communication
La première étape pour organiser une élection des délégués du personnel, actuellement connus sous le nom de Comité Social et Économique, consiste à informer les salariés de la tenue des élections. Cette communication concerne les informations pratiques du scrutin, telles que le lieu, la date et l’heure des votes. Elle est généralement effectuée par voie d’affichage.
Avant d’informer les salariés de la tenue des élections, il est important de vérifier que les conditions d’éligibilité pour la mise en place des délégués du personnel sont remplies. Cela concerne notamment le critère de la taille de l’entreprise. En effet, la mise en place d’une instance représentative du personnel ne concerne que les structures comptant plus de 11 salariés. De plus, en fonction de l’effectif de l’entreprise, il convient de déterminer en amont du processus électoral le nombre de délégués du personnel à élire. Ce nombre varie de 1 à 35 en fonction du nombre de salariés. Il est important de noter que le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants doit toujours être identique.
Phase de négociation des accords préélectoraux
La deuxième étape consiste à négocier les accords qui figureront dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Ce document contient l’ensemble des modalités régissant les élections, notamment l’organisation et le déroulement du scrutin.
Ces accords sont négociés entre les organisations syndicales et l’employeur. En tant qu’organisateur des élections, l’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales affiliées à l’entreprise aux réunions de négociation du PAP. Les invitations sont envoyées par courrier recommandé.
Constitution des listes électorales
La liste électorale contient les noms des personnes éligibles en tant qu’électeurs. Pour figurer sur cette liste, le salarié doit remplir trois conditions :
- Avoir 16 ans ou plus ;
- Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise au moment des élections du CSE ;
- Jouir pleinement de ses droits civiques et ne pas être soumis à une condamnation pénale entraînant une privation du droit de vote.
En principe, tous les salariés sont présumés jouir pleinement de leurs droits civiques et aucune justification à ce sujet n’est donc requise.
Grâce à ces étapes claires et précises, l’organisation de l’élection des délégués du personnel se déroulera de manière transparente et conforme aux dispositions légales en vigueur.
