Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, il est important de connaître et de comprendre toutes les formalités nécessaires pour immatriculer votre entreprise dans les registres légaux. Ces formalités varient en fonction du statut juridique de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une SAS ou d’une société civile.
Ce guide vise à vous informer le plus précisément possible sur toutes les formalités de création d’entreprise que vous devez accomplir pour créer votre entreprise et démarrer votre nouvelle activité professionnelle.
1. La rédaction des statuts de la société
Cette formalité est obligatoire pour les sociétés, mais ne concerne pas les entreprises individuelles.
Les statuts sont des documents indispensables qui organisent le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise. Leur contenu est réglementé en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.). Ils comprennent des informations essentielles telles que l’objet social de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les modalités de direction et de contrôle de la société, etc. La signature des statuts ne peut avoir lieu que lorsque les apports en capital social sont réalisés.
2. La réalisation des apports à l’entreprise
Cette formalité concerne uniquement les sociétés. Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL doivent réaliser une déclaration d’affectation.
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent réalisés par les associés dans la formation du capital social. Les apports en numéraire ne sont pas forcément libérés en intégralité dès la constitution de l’entreprise. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Les apports en nature correspondent aux apports autres que de l’argent et nécessitent une évaluation, l’intégration des informations obligatoires dans les statuts et, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports.
3. La publication de l’avis de constitution
Cette formalité concerne les sociétés et consiste en la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Le créateur d’entreprise choisit librement le journal. La parution de l’avis doit être justifiée pour demander l’immatriculation de la société.
4. La déclaration de création d’entreprise
Cette formalité concerne toutes les entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles. Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique de l’entreprise. Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre déclaration de création d’entreprise, des notices annexes aux formulaires sont prévues.
5. Les autres formalités de création d’entreprise
Il existe plusieurs autres formalités auxquelles les créateurs d’entreprise doivent se conformer. Certaines de ces formalités incluent la déclaration de non-condamnation des dirigeants, les apports de biens communs, l’information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes, l’autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité réglementée, et la justification de l’occupation des locaux du siège de l’entreprise.
6. Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
Cette formalité concerne toutes les entreprises et consiste à demander au greffe d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Un dossier de demande d’immatriculation doit être transmis à l’organisme compétent. L’entreprise reçoit ensuite son extrait d’immatriculation dans les jours qui suivent.
7. Les formalités complémentaires à l’immatriculation
Enfin, certains créateurs d’entreprise doivent réaliser des formalités complémentaires à l’immatriculation. Parmi ces démarches fréquentes, on retrouve la demande d’ACCRE, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’option pour un autre régime d’imposition des bénéfices, la déclaration d’insaisissabilité, et l’obtention d’une assurance professionnelle.
En suivant ce guide, vous serez en mesure de créer votre entreprise en respectant toutes les formalités requises. N’hésitez pas à demander de l’aide si nécessaire et assurez-vous de comprendre chaque étape du processus de création d’entreprise.
