Les différents types de garanties selon les phases du contrat
Dans cet article, nous allons étudier les différents types de garanties mises en place dans le cadre des ventes internationales, en particulier dans les appels d’offres internationaux. Les garanties peuvent être divisées en trois catégories : les garanties en faveur de l’acheteur, les garanties en faveur du vendeur, et les garanties en faveur de tiers.
Les garanties en faveur de l’acheteur
Les garanties émises en faveur de l’acheteur sont traditionnellement appelées “cautions de marché”. Elles peuvent être classées en deux catégories : les garanties précontractuelles et les garanties contractuelles. Les garanties précontractuelles sont mises en place avant la signature du contrat, tandis que les garanties contractuelles sont émises après la signature du contrat.
Les garanties précontractuelles
La garantie de soumission
La garantie de soumission, également appelée “bid bond”, est souvent utilisée dans le cadre des appels d’offres internationaux. Elle vise à rassurer l’entité adjudicatrice quant à la fiabilité de l’offre du soumissionnaire. En cas de retrait de l’offre ou de refus de signer le contrat, le soumissionnaire doit payer une indemnité.
Le montant de cette garantie varie généralement entre 2 et 5% du montant de l’offre du soumissionnaire, et sa durée est généralement celle de l’offre majorée de 30 jours. Voici un exemple de garantie de soumission :
BANQUE FRANÇAISE
Paris, …….(date)………
Paris
International Cooperation Department
National Planning Commission
“Old” Central Bank Building
Garki II, Abuja
Nigeria
TENDER GUARANTEE N°……..
Chers Messieurs,
En tant qu’ALPHA TRADING, ci-après appelé “l’offrant”, va soumettre son offre le…… (date)….. dans le cadre de l’appel d’offres N°………….daté du…………pour la fourniture de …………….
Nous, BANQUE FRANCAISE, 125 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, au nom de l’offrant, vous garantissons le paiement jusqu’à concurrence d’un montant maximum de :
USD 35 000,00 (TRENTE-CINQ MILLE DOLLARS)
Les conditions de cette obligation sont les suivantes :
- si l’offrant retire son offre pendant la période de validité de l’offre spécifiée dans le formulaire d’offre, ou
- si l’offrant, ayant été déclaré adjudicataire, ne signe pas le contrat conformément aux modalités et conditions de son offre, ou
- si l’offrant ne fournit pas la garantie d’exécution conformément aux instructions aux soumissionnaires.
Toute demande de paiement au titre de cette garantie doit être accompagnée de votre demande écrite, précisant la condition ou les conditions survenues.
Cette garantie restera en vigueur pendant 90 jours à compter de la date d’ouverture et au plus tard jusqu’au……. (date)……… et toute demande à cet égard doit parvenir à la Banque au plus tard à la date susmentionnée.
Après cette date, elle deviendra automatiquement nulle et non avenue et aucune réclamation ne sera recevable pour quelque raison que ce soit, même avant ladite date, la restitution de la présente n’étant pas nécessaire pour son annulation.
Cette garantie est émise en France et sera régie et interprétée en tous points selon la loi française. Les tribunaux de Paris auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant de cette garantie.
BANQUE FRANÇAISE
Les garanties contractuelles
Les garanties contractuelles sont émises après la signature du contrat et permettent de couvrir les obligations du vendeur. On distingue trois types de garanties couramment utilisées dans les appels d’offres internationaux : la garantie de bonne exécution, la garantie de restitution d’acompte, et la garantie de dispense de retenue de garantie.
La garantie de bonne exécution
La garantie de bonne exécution, également appelée “performance bond”, est l’une des garanties les plus utilisées dans le commerce international. Elle est généralement exigée dans les appels d’offres internationaux portant sur des marchés de travaux.
Son objectif est de permettre à l’acheteur d’être indemnisé si le vendeur ne remplit pas ses obligations découlant de son offre. Le montant de cette garantie varie généralement entre 10 et 20% du montant du contrat.
La garantie de bonne exécution est généralement active à l’entrée en vigueur du contrat et a une validité correspondant à la date de réception provisoire prévue dans le contrat, majorée d’une durée permettant la mise en jeu de la garantie. Voici un exemple de garantie de bonne exécution :
FRENCH BANK
Date et lieu d’émission
(adresse)
A BENEFICIAIRE
(ADRESSE)
Messieurs,
Nous soussignés, [nom de la banque, adresse], déclarons par la présente que nous garantissons, non seulement conjointement et solidairement, mais en tant que débiteur principal, à l’officier national d’autorisation, Old Central Bank Building, Garki II, Abuja, Nigéria, au nom de [nom et adresse du fournisseur], le paiement d’un montant maximum de :
[indiquer le montant en lettres et en chiffres],représentant la garantie de bonne exécution mentionnée à l’article 11 des conditions spéciales, sans contestation, sur réception d’une première demande écrite de la part du bénéficiaire.
Les conditions de cette obligation sont les suivantes :
si le fournisseur retire son offre pendant la période de validité de l’offre spécifiée par le fournisseur dans le formulaire d’offre, ou
si le fournisseur, ayant été déclaré adjudicataire, ne signe pas le contrat selon les termes et conditions de son offre, ou
si le fournisseur ne fournit pas la garantie d’exécution, conformément aux instructions aux soumissionnaires.
Toute demande de paiement au titre de cette garantie doit être accompagnée d’une demande écrite de votre part, précisant la ou les conditions survenues.
Cette garantie restera en vigueur pendant 90 jours à compter de la date d’ouverture et au plus tard jusqu’au… (date)… et toute demande à cet égard doit parvenir à la banque au plus tard à la date susmentionnée.
Après cette date, elle deviendra automatiquement nulle et non avenue et aucune réclamation ne sera recevable pour quelque raison que ce soit, même avant ladite date, la restitution de la présente n’étant pas nécessaire pour son annulation.
Cette garantie est émise en France et sera régie et interprétée en tous points selon la loi française. Les tribunaux de Paris auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant de cette garantie.
BANQUE FRANÇAISE
La garantie de restitution d’acompte
La garantie de restitution d’acompte est mise en place pour garantir à l’acheteur la restitution de son acompte dans le cas où le vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter le contrat. Le montant de cette garantie correspond au montant de l’acompte versé par l’acheteur.
Cette garantie est active à la réception de l’acompte et a une durée correspondant généralement à la date de réception provisoire prévue dans le contrat, majorée d’une durée permettant à l’acheteur ou au maître d’ouvrage de mettre en jeu la garantie en cas de besoin.
La garantie de dispense de retenue de garantie
Cette garantie est mise en place pour permettre à l’acheteur de ne pas retenir une partie du paiement du solde final du contrat et de mettre en place une garantie équivalente pour couvrir d’éventuelles malfaçons. Le montant de cette garantie correspond généralement à la retenue de garantie demandée par l’acheteur.
La garantie est active à la réception provisoire et a une durée correspondant généralement à la date de réception définitive majorée de quelques semaines pour permettre à l’acheteur de mettre en jeu la garantie si besoin.
Les garanties en faveur de tiers
Garantie en faveur de la douane locale
Il est fréquent qu’un entrepreneur ait besoin d’importer temporairement des équipements pour effectuer des travaux dans le pays du maître d’ouvrage. La garantie mise en place en faveur des douanes permet à l’entrepreneur d’importer ces équipements en franchise de droits et taxes, en contrepartie d’une garantie assurant le paiement des droits et taxes si les équipements ne sont pas réexportés dans un délai déterminé.
Il est souvent exigé que cette garantie soit émise par une banque locale, sous couvert d’une contre-garantie mise en place par la banque de l’exportateur.
Par ailleurs, il peut y avoir des difficultés à obtenir la mainlevée de cette garantie, notamment en raison de la négligence du transitaire du vendeur.
Garanties en faveur de banques locales
Différents types de garanties bancaires peuvent être mises en place en faveur des banquiers du pays de l’acheteur. Par exemple, la garantie de découvert local permet à l’entrepreneur d’obtenir un découvert auprès d’une banque locale, sous couvert d’une contre-garantie émise par la banque de l’entrepreneur. Cette garantie est en général mise en place pour une durée d’un an, pour un montant correspondant aux besoins de l’entrepreneur en monnaie locale. Voici un exemple de garantie de découvert local :
UBS Genève
BENEFICIAIRE
ADRESSE
Garantie pour facilité de découvert No……………….du……………….(montant)……………(en lettres……………………)
En couverture de la facilité de découvert que vous êtes disposé à consentir à ………….(société X)……………
Nous, UBS SA, nous engageons par la présente, de façon irrévocable, à vous payer indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat en question et sans faire-valoir d’exception ni d’objection résultant dudit contrat, à votre première demande, tout montant jusqu’à concurrence du montant maximal précité (capital, intérêts et frais inclus) à réception par nous-mêmes de votre demande de paiement dûment signée en original ou par SWIFT authentifié attestant que………..(société X)…………ne vous a pas remboursé le montant que vous faites valoir sous cette garantie.
L’exemple ci-dessus montre un modèle de garantie utilisé dans le cadre d’appels d’offres lancés par le Nigeria et financés par le Fonds Européen de Développement. Cette garantie à première demande présente une double limite temporelle et événementielle. Elle devient caduque à la réception provisoire et au plus tard à une date donnée. Elle doit être notifiée par le chef de la délégation de la commission européenne pour être valide.
