Lorsque vous achetez ou louez une voiture, celle-ci est automatiquement couverte par des garanties prévues par la loi. Elles sont appliquées sans frais supplémentaires. Parmi ces garanties, on retrouve la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable et la garantie contre les vices cachés.
Vos droits grâce aux garanties légales
Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que la voiture que vous achetez ou louez :
- puisse être utilisée conformément à l’usage prévu ;
- ait une durée raisonnable en considérant le prix payé, le contrat et les conditions d’utilisation ;
- ne présente aucun vice caché, c’est-à-dire aucun défaut important non mentionné au moment de la vente et que vous ne pouviez pas connaître malgré votre prudence ;
- soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Qu’est-ce qu’une durée raisonnable ?
La garantie de durée prévoit que la voiture doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Cependant, la loi ne spécifie pas, par exemple, qu’une voiture doit avoir une durée de vie de 15 ans. Pourquoi ? Parce que la durée raisonnable d’un bien dépend de plusieurs facteurs variables. Il faut prendre en compte le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation. Ainsi, il n’est pas réaliste de s’attendre à ce qu’une voiture d’une valeur de 15 000 $ dure aussi longtemps qu’une autre ayant les mêmes caractéristiques mais valant 30 000 $.
Comment faire valoir vos droits ?
Si votre voiture est défectueuse ou ne peut pas être utilisée conformément à l’usage prévu, vous devez informer le commerçant (et éventuellement le fabricant) du problème. Vous avez le choix de vous adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux. Un commerçant ne peut pas vous obliger à contacter le fabricant.
Le commerçant ou le fabricant peut choisir de :
- réparer la voiture ou la faire réparer gratuitement ;
- l’échanger ;
- vous rembourser.
Si vous avez subi des dommages en utilisant un bien défectueux, le commerçant ou le fabricant pourrait également devoir vous dédommager.
En conclusion, lorsque vous achetez ou louez une voiture, vous bénéficiez de garanties légales qui protègent vos droits en tant que consommateur. Assurez-vous de faire valoir ces droits en cas de problème avec votre véhicule.
