Le contrat de location d’un logement est un engagement mutuel entre le locataire et le bailleur. Cependant, il existe des situations où le bailleur peut être amené à résilier le bail et expulser le locataire. Dans cet article, nous aborderons les motifs les plus courants d’expulsion d’un locataire en France.
La sous-location du logement sans autorisation
Un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’autorisation écrite du bailleur (article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de non-respect de cette obligation légale, le locataire risque de voir son contrat de location résilié (Cf. Cour d’appel de Paris, 21 juin 2011 n°06/14542). De plus, le bailleur peut demander au locataire le remboursement des loyers perçus lors de la sous-location illicite (Cf. Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019 n°18-20727).
Le non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l’immeuble
En plus de ses obligations en tant que locataire, celui qui réside dans une copropriété doit respecter le règlement intérieur ou le règlement de copropriété de l’immeuble. Si le locataire cause des nuisances au sein de la copropriété, le bailleur copropriétaire est responsable de ses actes. Il doit alors réagir en donnant congé au locataire pour non-respect de “l’obligation d’user paisiblement des locaux loués” si le bail inclut une clause résolutoire à cet effet, ou en engageant une action en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du bail. Dans tous les cas, le propriétaire devra fournir des preuves tangibles du non-respect du règlement de copropriété.
Le non-respect de la destination du logement
Un bien donné en location à usage d’habitation ne peut pas être utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. Par conséquent, le bailleur a tout à fait le droit de résilier le bail d’un locataire qui ne respecte pas la destination prévue dans le contrat de location (Cass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.731). Cependant, un locataire peut domicilier le siège de son entreprise à cette adresse pendant deux ans après sa création, à condition d’en informer le bailleur (loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises). En ce qui concerne un local à usage mixte, le locataire est libre de l’utiliser à la fois pour des fins d’habitation et professionnelles sans restrictions pendant toute la durée du bail. Toutefois, s’il est utilisé uniquement à des fins professionnelles, il ne pourra pas être renouvelé à l’échéance.
En conclusion, il est important pour les locataires de respecter les termes de leur contrat de location et les obligations légales. En cas de non-respect de ces règles, le bailleur peut légalement résilier le bail et procéder à l’expulsion du locataire.
