Lorsqu’un employeur met à disposition d’un travailleur une voiture de société pour un usage privé, un avantage imposable doit être pris en compte pour le travailleur (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2022 est désormais connue.
Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition d’une voiture de société gratuite est calculé en fonction de la valeur catalogue et des émissions de CO2 des véhicules, selon la formule suivante : valeur catalogue du véhicule x pourcentage CO2 x 6/7.
1. L’avantage imposable pour le travailleur
1.1. Les nouveaux coefficients CO2 pour 2022
Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d’émission de CO2 d’un véhicule est comparé à un taux de référence fixé chaque année par arrêté royal.
La formule de calcul de l’avantage imposable pour une voiture de société en 2022 est la suivante :
- Véhicule essence, LPG et gaz naturel : Valeur catalogue x [5,5 + ((taux d’émission de CO2 – 91) x 0,1)] % x 6/7
- Véhicule diesel : Valeur catalogue x [5,5 + ((taux d’émission de CO2 – 75) x 0,1)] % x 6/7
- Véhicule électrique : Valeur catalogue x 4% x 6/7
Par rapport à 2021, le coefficient diminue, ce qui correspond à une augmentation de la valeur de l’avantage.
Exemple : Une voiture diesel avec une valeur catalogue de 25 000 EUR et un taux d’émission de CO2 de 105 g/km.
- ATN 2021 : 25 000 x [5,5 + ((105 – 84) x 0,1)] % x 6/7 = 1 628,57 EUR par an
- ATN 2022 : 25 000 x [5,5 + ((105 – 75) x 0,1)] % x 6/7 = 1 821,43 EUR par an
1.2. Les limites à respecter
L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (montant à indexer pour 2022). Ce montant fait partie de la liste des montants fiscaux actualisés chaque année et publiés au Moniteur belge vers le 20 janvier.
Le pourcentage de base (5,5) est ajusté en fonction du taux d’émission de CO2 de la voiture. Ce pourcentage ne peut jamais dépasser 18% (limite supérieure) ni descendre en dessous de 4% (limite inférieure).
1.3. NEDC ou WLTP : quel taux d’émission CO2 ?
Le fisc a précisé dans ses FAQ que le taux d’émission CO2 à prendre en compte depuis le 1er janvier 2021 est disponible dans notre article du 9 décembre 2020.
2. Et du côté de l’employeur ?
Pour rappel, l’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture de société est redevable d’une cotisation sociale de solidarité. Le montant pour 2022 est connu et a été publié dans un article le 9 novembre 2021.
Source: A.R. du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, M.B., 13 décembre 2021.
