En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, il est important de connaître les obligations qui incombent afin d’éviter tout problème ultérieur. Voici ce que vous devez savoir pour remplir vos devoirs en toute transparence.
Une annonce transparente
Tout d’abord, ne considérez pas votre petite annonce comme un simple appât pour attirer des acheteurs potentiels. Vous êtes responsable du contenu de cette annonce et devez garantir son exactitude. Que l’annonce soit publiée sur Internet, dans la presse locale ou même affichée sur votre voiture, toutes les informations doivent être conformes au véhicule vendu. Si vous commettez des inexactitudes (telles que la cylindrée ou la date de mise en circulation), le vendeur pourrait se retourner contre vous pour tromperie, même si vous avez fait une erreur involontaire et que l’information exacte se trouve dans la déclaration de cession ou le contrat de vente.
Même si vous n’avez aucune envie de mentionner un accident antérieur dans votre annonce, omettre ce genre de détail peut être risqué face à un acheteur attentif. Il est donc préférable d’éviter de mentir ouvertement, car cela pourrait vous causer des problèmes.
Garantir les vices cachés
Sachez que la garantie légale contre les vices cachés ne concerne pas uniquement les constructeurs ou les professionnels de l’occasion, mais aussi les particuliers. Même si vous n’avez aucune connaissance en mécanique et que vous ne pouviez pas savoir qu’il y avait un défaut au niveau du carburateur, par exemple, vous restez responsable en cas de vice caché. La loi considère comme un vice caché tout défaut existant au moment de la cession qui diminue grandement l’utilisation du véhicule vendu ou en réduit fortement sa valeur. Il est important de souligner que l’usure naturelle de certaines pièces n’est pas considérée comme un vice caché. C’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice qui était caché au moment de la vente (non mentionné lors du contrôle technique et non identifiable en fonction de ses connaissances mécaniques). Si le tribunal lui donne raison, il pourra obtenir une compensation financière ou l’annulation de la vente.
Les documents à remettre
Pour finaliser la vente d’une voiture d’occasion, vous devez remettre plusieurs documents à l’acheteur, notamment :
- L’exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776*01)
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ou non exemptés, de moins de 2 mois en cas de contre-visite
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- La carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite “vendue le + date et heure”
- Le code de cession si vous avez effectué la déclaration de cession via la téléprocédure de l’ANTS
Enregistrer la déclaration de cession
Depuis la réforme PPNG, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture, mais en ligne. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche. Vous pouvez le faire dans une agence habilitée ou via un professionnel de la carte grise sur Internet. Une fois cette formalité accomplie, vos obligations découlant de la vente de votre véhicule d’occasion seront terminées.
Maintenant que vous êtes informé de ces obligations, vous pouvez vendre votre voiture d’occasion en toute tranquillité.
