Un contrat mixte qualifié de contrat de vente
Dans cette affaire, un particulier a conclu un contrat “hors établissement” le 21 septembre 2017 pour la fourniture et l’installation de douze panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique. Le prix devait être financé par un crédit contracté auprès de la société BNP Paribas. Après avoir fourni et installé le matériel, l’entreprise a reçu une attestation de fin de travaux et de conformité de la part du client le 2 novembre, soit un mois et dix jours après la conclusion du contrat. Cette attestation a permis à la banque de débloquer les fonds et de payer l’entreprise. Cependant, après trois mois, le client a informé l’entreprise de son droit de rétractation et a intenté une action en justice pour faire annuler les contrats.
En septembre 2021, le client a obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel de Nîmes. L’entreprise a été condamnée à ses frais pour récupérer les douze panneaux photovoltaïques, le chauffe-eau thermodynamique et tous les éléments liés à leur installation chez le client. Elle a également été contrainte de prendre en charge tous les frais de démontage et de remise en état initiale, et de rembourser l’intégralité du prix payé. Selon les juges d’appel, le contrat concernait la livraison de biens ainsi que la prestation de services pour leur installation, il s’agissait donc bien d’un contrat de vente. En d’autres termes, le client avait 14 jours pour se rétracter à partir de la réception des marchandises.
Le droit de rétractation prolongé
Mais comment le client a-t-il pu obtenir gain de cause en se rétractant près de 3 mois plus tard ? Il s’est appuyé sur une disposition protectrice du Code de la consommation. En effet, l’entreprise avait indiqué dans son contrat que le délai de rétractation commençait à courir à partir de la date de conclusion du contrat et non pas à la date de livraison des marchandises. Or, selon le Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne sont pas correctement fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l’expiration du délai de rétractation initial.
Une protection renforcée pour les consommateurs
L’entreprise a ensuite tenté en vain de se pourvoir en cassation. La décision de justice d’appel a donc été confirmée par la haute juridiction, offrant ainsi une protection efficace pour les consommateurs. Cette position claire de la justice française pourrait bénéficier à de nombreux consommateurs qui ont été abusés par des professionnels peu scrupuleux vendant et installant des panneaux photovoltaïques, que ce soit par téléphone ou à domicile. Bon nombre d’entre eux sont contraints de rembourser des prêts à la consommation contractés pour une installation photovoltaïque parfois inutile ou présentant des dysfonctionnements.
Si vous avez vous aussi acquis une telle installation il y a moins d’un an et que vous regrettez votre achat, il est peut-être encore temps de vous rétracter sans frais et de demander la remise en état de votre logement. Cela est possible si, après avoir consulté le contrat signé, vous constatez que vous n’avez pas été correctement informé de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception du matériel, et que moins d’un an s’est écoulé depuis l’expiration de ce délai.
Cass., 1re civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25670.
