Pour vendre ou donner votre véhicule, vous devez fournir au nouveau propriétaire certains documents et informer l’administration de la vente. Ces démarches sont désormais entièrement dématérialisées depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ainsi, vous devrez obligatoirement passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour déclarer la vente de votre véhicule.
Les conditions à respecter pour vendre votre véhicule
Avant de vendre votre voiture, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Disposer d’une carte grise à votre nom avec une adresse à jour ;
- Avoir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- Fournir un certificat de non-gage prouvant qu’aucune opposition à la vente du véhicule n’existe.
La carte grise doit être au nom du vendeur
Seul le propriétaire du véhicule est autorisé à le vendre. Si vous êtes plusieurs propriétaires, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente. De plus, si le véhicule est en leasing, seul l’organisme propriétaire du véhicule est autorisé à le vendre.
L’adresse du vendeur doit être à jour sur la carte grise
Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). Si vous déménagez, vous devez donc procéder au changement d’adresse avant de vendre le véhicule.
Fournir la preuve du contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l’acheteur le procès-verbal attestant du passage du contrôle technique. Ce document doit dater de moins de 6 mois.
Le véhicule ne doit faire l’objet d’aucun gage ni opposition à la vente
Le vendeur et l’acheteur peuvent consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Ce site répertorie toute la vie du véhicule, y compris les changements de propriétaire, les gages, les oppositions, etc. Cela permet de s’assurer que le véhicule vendu ne fait l’objet d’aucune opposition à sa vente. Il est toujours possible d’annuler la vente si nécessaire.
Les documents à fournir pour la vente de votre véhicule
Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier ou à un professionnel, vous devez remettre certains documents avec les clés de la voiture :
- Le certificat de cession ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Le procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois ;
- Le cas échéant, vous pouvez confier à l’acheteur le carnet d’entretien du véhicule.
Le certificat de cession
Vendeur et acheteur doivent remplir ensemble un certificat de cession (Cerfa 15776). Il s’agit d’une étape indispensable pour effectuer la déclaration de cession du véhicule. Ce document est obligatoire et doit être complété en deux exemplaires, dont l’un est conservé par le vendeur (ou donateur) et l’autre est remis à l’acheteur (ou donataire).
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Le certificat de situation administrative du véhicule fait également partie des documents à transmettre obligatoirement à l’acheteur. Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.
Pour obtenir ce certificat, vous pouvez passer par le site de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC. Vous devrez suivre une téléprocédure gratuite en fournissant les informations demandées sur le véhicule. Une fois cette procédure terminée, vous pourrez immédiatement télécharger et imprimer le certificat de situation administrative, qui sera juridiquement valable pour la vente du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique
La preuve du contrôle technique est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Ce document doit être remis à l’acheteur avant la conclusion de la vente. Le contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois.
Le certificat d’immatriculation (carte grise)
Selon qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau modèle de certificat d’immatriculation, différentes informations doivent être renseignées sur la carte grise. Dans tous les cas, le vendeur doit mentionner la date de cession du véhicule, l’heure, la signature du vendeur et, dans le cas du nouveau modèle, les coordonnées de l’acheteur et la date de vente doivent également être renseignées sur le coupon détachable.
Enfin, pour finaliser la vente, le vendeur doit remettre l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire.
Comment se déroule la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ?
Le jour de la vente, vous rencontrez l’acheteur pour finaliser la transaction. Vous pouvez également permettre à l’acheteur d’effectuer un essai routier afin qu’il puisse s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées concernant l’état du véhicule. Cette étape est souvent déterminante dans la décision d’achat de l’acheteur.
Si l’acheteur décide de conclure la vente, il devra s’acquitter de la somme convenue avec vous. Tous les moyens de paiement sont acceptés, mais de nombreux vendeurs préfèrent être payés par chèque de banque pour garantir le paiement.
Une fois le paiement effectué, vous remettez les clés du véhicule ainsi que tous les documents obligatoires au nouveau propriétaire.
Comment déclarer la cession de votre véhicule à l’administration ?
L’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer la vente du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Lors de cette déclaration, vous devrez renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.
La déclaration de cession est désormais entièrement dématérialisée et ne peut être effectuée ni en préfecture, ni en sous-préfecture, ni par courrier. Seules les plateformes habilitées ou le site de l’ANTS peuvent vous permettre de réaliser cette démarche en ligne.
Comment faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, vous devez vous identifier en utilisant vos identifiants ou en créant un compte. Ensuite, vous devrez renseigner les informations demandées pour obtenir le code de cession.
