Le droit des dessins et modèles protège l’apparence extérieure des produits. Cependant, certains producteurs de pièces détachées abusent de ce droit pour contrôler le secteur de la réparation. Cet article examine les pratiques commerciales admissibles et celles qui sont excessives et interdites, permettant ainsi aux producteurs et aux réparateurs de connaître leurs droits.
Les droits du réparateur et du producteur
Dans le marché des pièces détachées, le producteur d’un produit fini complexe, comme une voiture ou un téléphone, contrôle souvent l’ensemble de la chaîne de production. Cela lui permet de bénéficier de deux sources de revenus : la vente du produit fini et la vente des pièces détachées. Les consommateurs, souvent “myopes” sur le plan économique, choisissent leur produit en fonction du prix de vente initial, sans tenir compte des coûts ultérieurs des services secondaires. Par exemple, les imprimantes sont vendues à un prix abordable, mais le coût des cartouches d’encre est exorbitant.
Cette situation confère un avantage concurrentiel au producteur d’origine :
- Il peut pratiquer des prix élevés ou des ventes liées ;
- Il peut réserver le marché de la réparation et dicter ses conditions aux réparateurs ;
- Il peut interdire aux fournisseurs d’approvisionner des réparateurs indépendants et empêcher la copie de ses pièces.
Afin d’éviter la monopolisation des marchés secondaires, le législateur a restreint les droits de propriété intellectuelle sur les pièces détachées.
Les pièces détachées non protégées
Deux types de pièces détachées ne peuvent pas être protégées par le droit des dessins et modèles :
1. Les pièces nécessaires pour raccorder un autre produit
L’apparence extérieure d’un produit qui est nécessaire pour son raccordement à un autre produit ne peut être protégée. Par exemple, la forme d’une prise électrique ou d’une vis ne peut pas être protégée, car elles sont essentiellement conçues pour permettre la compatibilité avec d’autres produits.
2. Les pièces non-visibles lors de l’utilisation normale du produit
Les pièces qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale du produit ne peuvent pas être protégées. Par exemple, la mécanique d’une montre ou l’intérieur d’un moteur d’électroménager ne peuvent pas faire l’objet d’une protection.
Les pièces détachées protégées
Les pièces détachées qui ne comportent aucun mécanisme d’interconnexion et qui sont visibles peuvent être protégées. Cela concerne notamment les phares, les ailes, le capot, les portières et le volant des voitures. Les producteurs de pièces détachées concurrents peuvent reproduire les pièces non protégées et alimenter le marché de la réparation, sans risque de contrefaçon.
Pour les pièces détachées protégées, le droit de la concurrence permet d’agir contre les producteurs de pièces de rechange qui abusent de leur position dominante en imposant des prix excessifs ou en refusant de fournir des pièces détachées.
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