Dans une décision controversée, le gouvernement français a adopté en première lecture le volet consacré aux recettes du projet de loi de finances 2024. Cette décision aura des conséquences directes sur les tarifs des véhicules d’occasion importés à partir de janvier 2024.
Une augmentation des taxes
Actuellement, les voitures d’occasion importées bénéficient d’une réduction de 10 % par année depuis leur date de première mise en circulation sur le malus écologique. Cette réduction, qui comprend à la fois la taxe sur les émissions de CO2 et celle relative au poids, sera divisée par deux à partir du 1er janvier.
Une entrave à la libre circulation des marchandises
La mesure actuelle avait déjà été critiquée par la Commission européenne en 2009, qui l’avait considérée comme discriminatoire envers les véhicules d’occasion importés par d’autres États membres de l’Union européenne. La France, cependant, n’a pas fait marche arrière malgré cet avertissement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette violation du principe de libre circulation des marchandises dans l’Espace Schengen ne prend pas non plus en compte la décote des véhicules d’occasion, qui peuvent perdre jusqu’à 30 % de leur valeur dès la première année.
Des conséquences pour les consommateurs
Cette décision aura un impact direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs français qui cherchent à faire des économies dans un contexte d’inflation. En limitant les choix et en augmentant les taxes, la France entrave la libre circulation des biens, qui est un pilier de l’Union européenne.
La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) menace de saisir les juridictions compétentes
La FNA a exprimé ses préoccupations quant à la légalité et à l’impact de cette mesure sur le marché des véhicules d’occasion. Elle appelle le législateur à prendre en compte ces conséquences et à intervenir dans l’intérêt des consommateurs tout en respectant les réglementations européennes. La FNA se dit prête à saisir les juridictions compétentes pour défendre ses droits.
Cette décision du gouvernement risque de déséquilibrer tout un marché au détriment des consommateurs. Malheureusement, les menaces précédentes de la CJUE en 2009 n’ont pas eu d’effet sur le taux de réduction de 10 %, qui est toujours en vigueur aujourd’hui. Cette réduction est maintenant revue à la baisse sans même donner lieu à un débat.
