Une procuration est souvent nécessaire dans le domaine des assurances lorsque les informations dont elles ont besoin ne sont pas régies par la loi. En raison de l’obligation légale ou contractuelle de confidentialité qui lie de nombreuses personnes ou entités détenant ces informations, les assureurs demandent une procuration pour pouvoir y avoir accès. Cependant, la portée de cette procuration est souvent peu claire pour les personnes concernées. Elles ne comprennent pas pourquoi elles doivent autoriser les médecins, les hôpitaux, les autres assureurs, leur employeur, les services sociaux ou l’administration fiscale à communiquer des données les concernant. De plus, elles ne sont pas toujours conscientes de leur devoir de délivrer cette procuration en raison de leurs obligations de coopération et de réduction des dommages.
Une procuration large et sans précision
Les procurations dans le domaine des assurances sont souvent rédigées de manière très générale. Elles mentionnent une longue liste de personnes ou d’institutions comme sources potentielles d’informations. Elles donnent également aux assureurs le droit de communiquer des informations à ces personnes et institutions. Cela s’explique par le fait que les assureurs ne peuvent pas savoir à l’avance avec qui ils devront entrer en contact pour obtenir les informations nécessaires. Par exemple, l’assureur accidents peut être impliqué dans un cas, mais cela ne peut être déterminé à l’avance.
La limitation de la procuration pour protéger les données
En ce qui concerne la protection des données, il est essentiel que la procuration soit limitée à un événement spécifique et aux informations pertinentes pour son clarification. La procuration ne doit en aucun cas être un blanc-seing. Les assureurs doivent demander une nouvelle procuration pour chaque nouvel événement assuré. Une procuration ne peut pas couvrir tous les événements futurs. Elle doit spécifier l’objet de la recherche, par exemple “sinistre du xx.xx.20xx”, et elle doit limiter le traitement des données à celles nécessaires dans ce contexte. Les assureurs utilisent généralement des procurations standard qu’ils remettent à tous les assurés lors de la conclusion du contrat ou lorsqu’un événement assuré se produit. Étant donné qu’une même procuration est souvent utilisée pour différents événements, de nombreux services peuvent y être mentionnés (médecin traitant, hôpital, employeur, autres assurances, etc.) auxquels des informations peuvent être demandées. Cependant, cela ne signifie pas que l’assureur peut obtenir des informations auprès de tous les services mentionnés. Seuls les traitements de données nécessaires à un cas spécifique sont couverts par le consentement de la personne concernée. Les services sollicités par l’assureur doivent donc vérifier, malgré la présence d’une procuration, que les données demandées sont nécessaires à l’objectif visé (principe de proportionnalité) et qu’aucun intérêt particulier de la personne concernée ne s’oppose à la divulgation des données. Ils ne doivent communiquer à l’assureur que les informations concrètement liées au cas en question. La procuration n’autorise pas le médecin ou un autre assureur (par exemple l’assureur-maladie) à transmettre l’intégralité du dossier médical ou du dossier d’assurance. Les documents couvrant plusieurs années ne peuvent être transmis que si les informations qu’ils contiennent sont pertinentes pour le cas spécifique.
L’obligation de collaboration de l’assuré
Il est important de noter que l’assuré a l’obligation de collaborer et de contribuer à clarifier les faits (art. 28 LPGA). Par conséquent, il est tenu de transmettre lui-même des informations à l’assureur ou de les faire transmettre, ce qui implique de lever les obligations légales ou contractuelles de confidentialité des personnes concernées (art. 28 al. 3 LPGA). Si l’assuré ne le fait que de manière imparfaite, l’assureur est en droit de refuser tout ou partie des prestations. En pratique, les assureurs n’acceptent généralement pas que les assurés modifient la procuration et menacent immédiatement de réduire les prestations en cas de non-respect du devoir de collaboration. En réalité, les assurés sont obligés de signer la procuration.
Le respect des principes de protection des données
Malgré les larges compétences des assureurs en matière de collecte de données, ils doivent respecter les principes de protection des données. Les personnes qui souhaitent savoir quelles données médicales ont été collectées à leur sujet peuvent demander l’accès au service compétent. De plus, la procuration peut être révoquée à tout moment, mais cela peut avoir des conséquences sur les prestations de l’assurance.
