La loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” a été votée et renforce les mesures à l’encontre des squatteurs ainsi que des locataires en situation d’impayés.
Une résiliation de bail plus simple
La nouvelle loi impose l’inclusion d’une clause résolutoire dans tous les contrats de location principale. Cette clause permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas d’impayés de loyers ou de charges, ou en cas de non-paiement du dépôt de garantie. Le bailleur peut alors s’adresser directement à un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose désormais de 6 semaines pour répondre et proposer un remboursement de sa dette, contre 2 mois auparavant. En cas de non-réponse, le bailleur peut saisir le juge afin de constater la résiliation automatique du contrat.
De nouveaux délais
Auparavant, un locataire menacé d’expulsion avait un délai minimum de 2 mois pour quitter les lieux, à compter de la signification du commandement. Il était également possible de demander un délai de grâce renouvelable, allant de 3 mois à 3 ans, si le relogement ne pouvait pas se faire dans des conditions normales. Désormais, le juge peut raccourcir voire supprimer le délai de 2 mois lorsque le locataire est responsable de l’échec de la procédure de relogement. De plus, le délai de grâce est désormais compris entre 1 mois minimum et 1 an maximum. Les personnes entrées dans les lieux par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte, c’est-à-dire les squatteurs, ne bénéficient plus de ces délais.
De nouvelles sanctions
La loi durcit les sanctions à l’encontre des locataires en situation d’impayés. Ceux qui restent dans les lieux malgré une décision d’expulsion définitive et exécutoire peuvent être condamnés à une amende de 7 500 €, à condition qu’aucun délai de grâce ne soit en cours et en dehors de la période de trêve hivernale. De plus, le délit de violation de domicile est également aggravé, avec des peines allant de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 € à 45 000 € d’amende. La loi prévoit également un délit d’occupation frauduleuse pour protéger d’autres types de locaux, avec des peines de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour toute personne pénétrant dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel de manière frauduleuse.
L’obligation d’entretien du bailleur est maintenue
Initialement, le législateur avait prévu de libérer les propriétaires de leur obligation d’entretien lorsque leurs biens étaient occupés illicitement. Cette mesure a été supprimée par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugée non conforme à la Constitution. Le régime de responsabilité automatique du propriétaire en cas de dommage causé par la ruine d’un bâtiment, résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, reste en vigueur. Le propriétaire peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que le dommage est dû à une cause étrangère, comme la présence de squatteurs empêchant les réparations nécessaires.
