Dans cet article, nous allons répondre à vos interrogations concernant les pensions alimentaires pour enfants. De la demande de pension jusqu’à l’arrêt des versements, nous vous guidons pour vous y retrouver en toute simplicité !
Qui est tenu de verser une pension alimentaire pour enfants ?
Les parents sont tenus de contribuer aux besoins de leurs enfants. Toutefois, il existe une exception : le nouveau conjoint d’un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens, dans certains cas spécifiques.
Attention ! Cette exception ne s’applique pas aux conjoints de fait, c’est-à-dire aux couples non mariés.
Comment obtenir une pension alimentaire pour enfants?
Il existe deux façons de procéder :
- Les parents peuvent conclure une entente et la faire approuver par le greffier spécial. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cela présente de nombreux avantages, notamment la possibilité pour Revenu Québec de gérer les paiements de pension alimentaire.
- L’un des parents peut faire une demande en justice. Selon la situation des parents, cette demande peut être effectuée en engageant un avocat ou en présentant soi-même la demande au tribunal.
Pour les parents qui divorcent et s’entendent
Ils peuvent faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Autrement pour les parents qui divorcent
Ils peuvent demander une pension alimentaire pour enfants pendant les procédures de divorce, généralement présentée au moyen d’une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires.
Pour les parents non mariés qui se séparent et s’entendent
Ils peuvent faire une demande conjointe de fixation du droit de garde, d’accès et de pension alimentaire pour enfants.
Autrement pour les parents non mariés qui se séparent
Ils peuvent faire une demande pour obtenir une pension alimentaire pour enfants.
À quel montant de pension alimentaire mon enfant a-t-il droit?
Pour les enfants de moins de 18 ans, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des tables fédérales de pensions alimentaires.
Pour les enfants de 18 ans et plus, le calcul du montant de la pension alimentaire dépend de l’identité de la personne qui fait la demande en justice.
Comment s’assurer que la pension alimentaire sera effectivement versée?
Une fois qu’un jugement sur la pension alimentaire pour enfants est obtenu (ou qu’une entente est approuvée par le greffier spécial), Revenu Québec prend en charge le dossier de pension alimentaire. C’est Revenu Québec qui gère les paiements de pension alimentaire, en perçoit les montants dus et les distribue aux bénéficiaires.
Ma situation financière s’est détériorée. Suis-je obligé de continuer à payer la pension alimentaire?
En principe, oui, puisque c’est ce que prévoit votre jugement. Toutefois, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire en fonction de votre nouvelle situation financière.
Mon fils vient d’avoir 18 ans. Est-ce que je peux arrêter de payer sa pension?
Non, la majorité de votre enfant ne met pas fin à l’obligation alimentaire du parent. Pour arrêter les versements, il faut obtenir un nouveau jugement ou une entente approuvée par un greffier spécial.
L’autre parent refuse de m’aider financièrement. Est-ce que je peux l’empêcher de voir l’enfant jusqu’à ce qu’il paie?
Non, il est interdit d’utiliser l’enfant pour forcer l’autre parent à payer la pension alimentaire. Vous pouvez cependant faire une demande en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire pour enfants.
L’autre parent veut que je lui signe un papier confirmant que je ne lui demanderai rien pour les enfants. Est-ce légal?
Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un tel document ne vous empêcherait en aucun cas de demander une pension alimentaire pour vos enfants.
L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois. Est-ce que je peux demander rétroactivement les montants dus pour mes enfants ?
Vous pouvez demander une augmentation rétroactive de la pension alimentaire pour enfants en fonction de cette augmentation de salaire. Toutefois, d’autres critères sont applicables à ce type de demande.
Quand peut-on arrêter de verser une pension alimentaire ordonnée par jugement?
Vous pouvez arrêter de verser une pension alimentaire dans les cas suivants :
- Le décès de l’enfant.
- La date indiquée dans le jugement de pension alimentaire.
- Lorsqu’un nouveau jugement annule la pension alimentaire.
Il est important de noter que lorsque le payeur d’une pension alimentaire décède, l’enfant a une certaine réclamation alimentaire contre sa succession.
