Vous êtes à la recherche d’une nouvelle compagnie d’assurance auto, mais vous vous demandez si vous êtes en droit de résilier votre contrat actuel. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir changer de contrat d’assurance, mais il est important de savoir si cela est légalement possible. Pouvez-vous résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez ? Quelles sont les raisons valables pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto ? Lepermislibre vous dit tout.
Est-il possible de résilier mon assurance auto quand je le souhaite ?
Vous ne pouvez pas résilier votre assurance auto à tout moment. Vous devez attendre la fin de l’échéance annuelle. Cependant, il est possible de résilier pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Après la première année, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto quand vous le souhaitez (généralement à la date d’anniversaire de la signature du contrat).
Il est important de noter que votre compagnie d’assurance a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’information vous rappelant votre droit de résilier le contrat. Cet avis doit inclure la date d’échéance du contrat ainsi que la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre demande de résiliation. Si vous ne recevez pas cet avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités. Dans ce cas, l’assureur doit vous rembourser la partie de prime relative à la période qui suit la résiliation.
Vous avez également la possibilité de résilier votre assurance auto en prévenant l’assureur deux mois avant la date d’échéance annuelle. La loi Hamon permet également de résilier dès la fin de la première année, à tout moment et sans motif, sous réserve d’avoir souscrit un contrat couvrant au minimum la responsabilité civile.
Pour quelles raisons peut-on résilier son contrat d’assurance ?
En plus de la loi Hamon et de la loi Châtel (lois de protection des consommateurs), vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto pour un motif prévu par le contrat ou la réglementation. Il existe de nombreux motifs considérés comme légitimes permettant de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire. Voici quelques-unes de ces raisons :
Refus de diminuer la cotisation suite à une diminution du risque
Si vous constatez une diminution significative du risque, votre assureur est tenu de diminuer la cotisation en conséquence. S’il refuse de le faire, vous avez un délai de 30 jours après la notification pour résilier votre contrat.
Vente du véhicule
En cas de vente de votre véhicule, vous devez informer votre assureur de la date de la vente. Le contrat d’assurance est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente. L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Disparition du risque
Si vous n’avez plus de véhicule, il n’y a plus de risque et donc plus de contrat d’assurance. En cas de perte totale du véhicule suite à un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résiliée. L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Changement dans la situation de l’assuré
De nombreux changements dans votre vie peuvent avoir un impact sur votre contrat d’assurance auto. Il peut s’agir d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité. Pour résilier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement.
Décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré, l’héritier ou l’ayant-droit peut résilier le contrat d’assurance auto du véhicule de la personne décédée, mais il est obligé de souscrire un nouveau contrat couvrant au moins la responsabilité civile.
Tous ces motifs sont considérés comme légitimes pour résilier votre contrat d’assurance auto et ne nécessitent pas d’attendre la date anniversaire du contrat. Si vous avez l’une de ces raisons, il est important de joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
Les délais de résiliation dépendent de la situation et du motif invoqué. Par exemple, en cas d’aggravation du risque, de vente du véhicule ou de décès de l’assuré, le délai de résiliation est de 10 jours après la notification. En cas de sinistre ou de changement de situation, le délai est d’un mois après la notification.
Il existe de nombreux modèles de lettre de résiliation en ligne en fonction de votre situation. N’oubliez pas d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.
Notez bien : Si vous souhaitez changer d’assurance, votre nouvel assureur a la possibilité de résilier votre ancien contrat à votre place.
Les motifs où l’assureur peut résilier votre contrat
Saviez-vous que l’assureur a aussi la possibilité de résilier votre contrat pour divers motifs ? Cela inclut la découverte d’une aggravation de risque, avec ou sans mauvaise foi établie, l’aggravation de risque déclarée par le souscripteur, la résiliation après sinistre, le non-paiement de la prime par le souscripteur, ou encore le redressement ou la liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré.
Les contrats d’assurance auto sont régis par des règles strictes. Vous ne pouvez pas résilier votre contrat avant la fin de l’échéance annuelle, sauf si vous avez un motif légitime. Après la première année, vous n’avez plus besoin de motif pour résilier quand vous le souhaitez grâce à la loi Hamon.
