Cela vous est déjà arrivé : vous entendez des remarques du genre “Tu aurais dû acheter chez un professionnel, au moins tu aurais pu te retourner contre lui !” ou “Si tu as trop roulé avec la voiture, ne t’attends à rien de bon…”. Ces commentaires vous sont familiers, que ce soit lors d’un repas de famille, entre collègues ou au café du coin. Et pourtant, la loi protège les acheteurs d’occasion, qu’ils aient acheté à un professionnel ou à un particulier. Dans cet article, nous allons examiner les recours disponibles en cas de vice, de panne ou de dysfonctionnement qui empêchent une utilisation normale du véhicule.
La Garantie Contractuelle : la Plus Facile à Mettre en Œuvre
La garantie contractuelle n’est pas obligatoire pour un achat d’occasion, sauf s’il s’agit d’un reliquat de garantie constructeur. Cependant, chez les professionnels de la vente d’occasion, cette garantie est presque systématiquement proposée. Certains particuliers la proposent également en passant par des sociétés spécialisées. Elle peut couvrir une période allant de 6 à 24 mois, mais il est important de lire attentivement les éléments couverts et les exclusions. Les pièces d’usure et les défauts d’utilisation ou d’entretien sont généralement exclus de cette garantie. Il est possible de demander au professionnel le contrat stipulant les pièces couvertes.
La Garantie Légale de Conformité : une Procédure Plus Complex
Cette garantie ne concerne que les vendeurs professionnels. Si vous avez acheté à un particulier, vous ne pourrez pas invoquer cette garantie. Elle est limitée dans le temps, soit 2 ans à partir de la date de vente, et le défaut de conformité ne doit pas être connu au moment de la vente. Selon le code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si un défaut de conformité est invoqué, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve, sauf si moins de six mois se sont écoulés depuis l’achat. L’acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou la résolution de la vente, mais le vendeur professionnel peut refuser l’une des solutions si les frais sont manifestement disproportionnés.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés
Contrairement à la garantie de conformité, la garantie légale contre les vices cachés est applicable tant aux vendeurs particuliers qu’aux vendeurs professionnels. Elle est illimitée dans le temps et le kilométrage, et vous avez deux ans pour l’invoquer à partir du moment où vous découvrez le vice caché. La loi indique que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus. C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de la présence du vice caché, et généralement, seule une expertise contradictoire sera recevable devant un tribunal.
Les Façons d’Agir
Il est préférable de commencer par une procédure amiable, mais si le vendeur refuse de reconnaître sa responsabilité, il faudra saisir les juridictions compétentes. Les tribunaux de proximité n’existant plus depuis le 1er juillet 2017, il faudra saisir le Tribunal d’Instance pour les litiges de moins de 10 000 € et le Tribunal de Grande Instance pour les litiges de plus de 10 000 €. Il est important de garder toutes les factures prouvant les frais engagés pour demander au vendeur leur remboursement. Les échanges de courrier doivent se faire en recommandé avec accusé de réception.
En conclusion, il est essentiel de connaître ses droits en cas de défaut après l’achat d’un véhicule d’occasion. Bien que les procédures puissent être longues et coûteuses, la loi protège les acheteurs contre les vendeurs indélicats, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Il est donc important de peser le pour et le contre avant de décider d’entamer une action en justice.
