Lorsque vous achetez une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous êtes protégé contre le vendeur (qu’il soit un professionnel ou un particulier) par une garantie des vices cachés, telle que stipulée à l’article 1641 du Code civil.
Le vice caché est un défaut qui n’est pas décelable lors de l’acquisition de la voiture et qui rend celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée.
En cas de présence d’un vice caché, vous avez le droit de faire valoir la garantie contre les vices cachés auprès du vendeur. Ainsi, vous pourrez obtenir soit l’annulation de la vente avec restitution de la voiture et remboursement du prix d’achat et des frais occasionnés, soit une réduction du prix de vente.
Comment et quand agir ?
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) pour prendre des mesures juridiques. Sur le site Demanderjustice.com, vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne, de l’envoi d’une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu’à la saisine du Tribunal d’instance compétent.
J’ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ?
Si vous bénéficiez d’une protection juridique de la part de votre assureur automobile, il est recommandé de le contacter afin qu’il mandate un expert automobile qui pourra attester de l’existence du vice et du montant des réparations. Ensuite, votre assureur tentera de régler à l’amiable le litige avec le vendeur. En cas d’échec, il portera le litige devant les tribunaux.
Si vous ne disposez pas d’une protection juridique, les frais de procédure seront à votre charge. Vous devrez apporter la preuve du vice caché par tout moyen (informations générales, certificat d’un garagiste attestant d’un vice caché, etc.). Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire appel à un expert à vos frais. Cet expert doit figurer sur la liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent.
Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de tenter de régler le litige à l’amiable. Cette lettre vise à informer le vendeur de la présence d’un vice caché et à demander la résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel. En cas d’échec, vous pourrez intenter une action en justice.
J’ai découvert un vice caché sur une voiture achetée d’occasion. De combien de temps je dispose pour me retourner ?
Un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie des vices cachés, tout comme un véhicule neuf.
À partir de la découverte du vice, vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (qu’il soit un particulier ou un professionnel) afin d’obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, sous réserve de prouver l’existence du vice. Ce délai est établi par la loi à l’article 1648 du Code civil.
Un vice caché sur une voiture neuve est-il possible ?
Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion, il est possible qu’elle présente un vice caché. Par exemple, un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation.
Afin de faire valoir la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, vous devez démontrer que toutes les conditions sont réunies pour obtenir la résolution du contrat ou une diminution du prix : le vice ne doit pas être apparent au moment de l’achat, il doit être antérieur à l’acte de vente et d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue son utilité au point que vous ne l’auriez pas acheté ou à un prix inférieur.
J’étais pressé d’acheter une voiture et je n’ai pas attendu que le vendeur fasse un contrôle technique. Après la vente, j’ai découvert un vice caché. Que puis-je faire ?
Le contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué il y a moins de six mois.
Si la voiture est neuve, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Cependant, si la voiture a plus de quatre ans et qu’il n’y a pas eu de contrôle technique depuis moins de six mois, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés du véhicule. Vous pourrez donc faire valoir la garantie des vices cachés et engager une procédure contre le vendeur.
N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits en cas de vice caché sur votre voiture.
