Lorsque vous êtes victime d’une arnaque lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il existe des mesures que vous pouvez prendre en tant que consommateur pour vous défendre. Dans cet article, nous vous expliquerons les recours possibles et les démarches à suivre pour intenter une action en justice.
La jurisprudence automobile et l’expertise par une tierce personne
La jurisprudence automobile est riche en cas de tromperie lors de la vente de véhicules. Cette abondance d’affaires de justice vous donne un avantage si vous êtes victime d’une arnaque. La jurisprudence reconnaît généralement la présence d’un vice antérieur à l’achat si la cause du vice était déjà présente au moment de l’achat. Toutefois, il est important de pouvoir prouver l’antériorité du vice pour pouvoir agir en justice.
Le tribunal compétent dépendra de la valeur de votre voiture :
- Pour une valeur inférieure à 4 000€, vous devrez vous adresser au juge de proximité.
- Si la valeur se situe entre 4 000€ et 10 000€, vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance (TI).
- Si la valeur de la voiture dépasse 10 000€, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Dans le cadre d’une procédure pour vice caché
Si vous découvrez un vice caché après l’achat, vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter une action en justice, conformément à l’article 1648 du Code Civil. Pendant cette période, vous disposez d’une garantie légale qui vous permet de poursuivre le vendeur en cas de vice caché. Certains vendeurs préféreront régler le litige à l’amiable, tandis que d’autres refuseront. Dans tous les cas, vous pouvez faire appel à un expert automobile pour évaluer la situation.
L’expert pourra déterminer si le vice était antérieur à la vente, ce qui vous aidera à demander un remboursement intégral avec des dommages et intérêts.
Dans le cadre d’une procédure pour arnaque
En cas d’arnaque, il peut être plus difficile de prouver et de faire reconnaître les faits. Par exemple, si vous avez effectué un paiement via mandat cash, Western Union ou un autre site non sécurisé, il sera difficile de poursuivre le vendeur. Cependant, vous pouvez présenter toutes les informations pertinentes à la justice (e-mails, messages, adresse, numéro de téléphone) pour prouver votre bonne foi et tenter de gagner votre affaire. N’oubliez pas de conserver l’historique de vos échanges avec le vendeur.
Dans ce genre de situation, il est recommandé de vous faire accompagner afin d’augmenter vos chances de résoudre le litige.
Les associations et les assurances
Si vous disposez d’une protection juridique, vous pouvez faire appel à votre assurance auto pour vous aider financièrement et légalement en cas de conflit de consommation. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour demander un dédommagement en vertu de votre contrat.
Si vous n’êtes pas couvert par une assurance, de nombreuses associations de défense des consommateurs et des automobilistes sont disponibles pour vous aider tout au long des procédures. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’Institut National de la Consommation (INC) ou de la DGCCRF pour trouver l’association de consommateurs la plus proche de chez vous.
Dans tous les cas, il est important de connaître vos droits et de prendre les mesures appropriées en cas d’arnaque lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Restez vigilant et protégez-vous en tant que consommateur.
