Lorsqu’on est marié(e), il est essentiel de comprendre que la propriété des avoirs financiers est déterminée par les règles du droit des régimes matrimoniaux et non par l’identité du titulaire du compte ou les documents d’ouverture. Lorsque vous ouvrez un nouveau compte en étant déjà marié(e), il est important de vérifier votre contrat de mariage pour connaître la nature des avoirs déposés sur ce compte, s’ils sont personnels ou appartiennent également à votre conjoint.
Le Régime Légal : La Communauté Réduite aux Acquêts
Le régime légal, également connu sous le nom de communauté réduite aux acquêts, s’applique automatiquement lorsque vous ne concluez pas de contrat de mariage avant votre union. Ce régime implique la coexistence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Selon la loi, tout bien est considéré comme commun, sauf preuve contraire, ce qui signifie que tout compte bancaire ou compte-titres ouvert en votre nom pendant le mariage est présumé commun. En cas de dissolution de la communauté (divorce ou décès d’un conjoint), ces avoirs financiers seront partagés avec les autres biens communs. Ainsi, même si votre conjoint n’est pas titulaire du compte, en cas de décès de ce dernier, la moitié des avoirs de ce compte fera partie de sa succession.
Pour échapper à cette présomption de communauté et éviter les droits de succession, le conjoint survivant doit prouver que les avoirs sur son compte personnel font partie de son patrimoine propre. Il doit démontrer qu’il possédait ces avoirs avant le mariage ou qu’il les a reçus par donation ou héritage pendant le mariage. Il est donc crucial de séparer les biens provenant d’une donation ou d’une succession du reste de votre patrimoine, afin de pouvoir apporter cette preuve. Il est également important de faire attention aux revenus générés par ces avoirs, car ils sont généralement considérés comme communs. Si vous mélangez votre capital propre avec les revenus générés, il devient plus difficile de prouver le caractère propre de ces biens.
Préserver le Caractère Propre des Biens
Il est souvent recommandé de préserver le caractère propre des biens donnés dans le cadre d’une donation à une personne mariée sous un régime de communauté. Dans l’acte de donation, il est possible de stipuler que les biens donnés font partie du patrimoine propre du bénéficiaire et ne peuvent pas être transférés dans une communauté quelconque. En tant que donateur, vous pouvez également préciser que les revenus générés par ces biens doivent rester dans le patrimoine propre du bénéficiaire. Il est également recommandé de déposer les avoirs donnés sur un compte distinct afin de faciliter le suivi des conditions convenues dans l’acte de donation.
Il est important de noter que le patrimoine propre comprend les biens appartenant personnellement à chacun des conjoints avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation, héritage ou testament pendant le mariage. Le patrimoine commun comprend les revenus de l’activité professionnelle des conjoints, ainsi que les fruits, revenus et intérêts des patrimoines propres et des biens donnés ou légués aux deux époux. Des dispositions complémentaires peuvent être ajoutées dans le contrat de mariage pour préciser ces aspects.
Il est primordial de comprendre les règles régissant les régimes matrimoniaux afin de protéger vos avoirs financiers. En suivant les bonnes pratiques et en prenant des décisions éclairées, vous pouvez sécuriser votre patrimoine et éviter les complications lors de la dissolution du mariage.
