Les sites internet marchands et non marchands peuvent comporter des conditions générales d’utilisation (CGU), dans le but d’encadrer juridiquement les relations entre les internautes et les propriétaires du site.
Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales d’utilisation sont essentielles car elles fixent les règles d’utilisation du site internet aux internautes. On y précise notamment ce qu’il est autorisé de faire sur le site internet, quelles sont leurs responsabilités des utilisateurs et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site.
De plus, les conditions générales d’utilisation informent également les internautes sur la responsabilité des propriétaires du site web.
Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet, contrairement aux mentions légales et aux conditions générales de vente sur les sites marchands. Toutefois, elles ont une réelle utilité pour les propriétaires du site internet.
La portée juridique des conditions générales d’utilisation
Les propriétaires d’un site internet ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’utilisation qu’à partir du moment où celles-ci ont été acceptées par l’internaute. En l’absence d’acceptation, elles n’ont aucune valeur juridique.
Afin de les faire accepter par l’internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».
Le principe est exactement le même que pour les conditions générales de vente d’un site marchand.
Le contenu des conditions générales d’utilisation
En général, on commence par préciser quel est l’objet des conditions générales d’utilisation du site internet. Il s’agit d’indiquer leur rôle.
Utilement, il faut apporter des précisions sur les termes importants. Il s’agit notamment des termes « site », « utilisateur », « contenu ». Ensuite, on y décrit le site internet et ce qu’on y propose aux internautes.
Il est possible d’intégrer les mentions légales du site internet dans les conditions générales d’utilisation. Nous vous informons à ce propos dans ce dossier : les mentions légales d’un site internet.
Les conditions générales d’utilisation précisent les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité.
Egalement, on y informe les internautes sur toutes les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il faut indiquer quelle est la finalité de cette collecte, qui en sont les destinataires et incorporer une information (voir ici).
Enfin, les conditions générales d’utilisation informent les utilisateurs sur les sanctions auxquelles ils risquent de s’exposer lorsqu’ils ne respectent pas les conditions applicables.
Suivant les besoins des propriétaires du site internet, il est possible d’intégrer de nombreuses autres informations (
La rédaction des conditions générales d’utilisation
Aucune règle n’est prévue en matière de rédaction des conditions générales d’utilisation d’un site internet. Les propriétaires du site internet peuvent s’en charger eux-mêmes ou en déléguer la tâche à un avocat.
L’intervention d’un avocat pour rédiger des conditions générales d’utilisation est préférable lorsque les enjeux sont importants.
La différence avec les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre le professionnel et ses clients, elles contiennent un certain nombre d’informations requises par la loi et sont obligatoires pour les sites e-commerce.
Les conditions générales d’utilisation définissent les règles d’utilisation d’un site internet, elles n’ont aucun caractère obligatoire.
