Le recouvrement amiable de créances est une solution privilégiée pour récupérer de l’argent auprès d’un débiteur sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cependant, il est important de connaître les règles applicables à cette pratique pour éviter tout problème.
Qu’est-ce que le recouvrement de créance?
Lorsque vous êtes endetté envers un créancier, celui-ci peut entreprendre différentes procédures pour récupérer l’argent qui lui est dû. Parmi ces procédures, on retrouve le recouvrement forcé par voie judiciaire ou le recouvrement amiable.
Les différentes procédures de recouvrement
Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé est une option que le créancier peut choisir en saisissant la justice. Cette procédure permet au créancier de contraindre le débiteur à rembourser sa dette.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable offre l’avantage de régler la dette de manière amicale, sans passer par un tribunal. Le créancier peut ainsi engager un dialogue constructif avec le débiteur dans l’espoir de récupérer son argent plus rapidement. Quant au débiteur, il évite un procès potentiel.
Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui
Des entreprises spécialisées proposent également des services de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui. Cela intéresse particulièrement les entreprises des secteurs des télécommunications, du commerce électronique, etc. Cependant, il convient de souligner que cette activité est strictement réglementée.
Les étapes pour un recouvrement amiable réussi
Pour entamer un recouvrement amiable de créances, il est nécessaire de suivre certaines étapes clés. Tout d’abord, une lettre de mise en demeure de payer doit être envoyée au débiteur. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances
- Les coordonnées du créancier
- Le montant de la dette avec une distinction claire des différents éléments (montant principal, intérêts, etc.)
- Les modalités de paiement
- Les frais de recouvrement, qui sont normalement à la charge exclusive du créancier, sauf cas précisément prévus par la loi (chèque sans provision, mauvaise foi du débiteur, etc.)
Si le débiteur accepte de régler sa dette à l’amiable, il recevra une quittance de la société de recouvrement amiable de créances, qui atteste du paiement de la dette.
Les huissiers de justice et leur double rôle
Les huissiers de justice, en plus de leur fonction d’exécution des décisions de justice, peuvent également proposer des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui. Cela peut prêter à confusion quant à la nature juridique de cette procédure. Toutefois, il convient de noter que les huissiers de justice ne sont pas soumis aux mêmes règles de forme pour la lettre de mise en demeure de payer.
Pour les créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent proposer un règlement amiable avec la délivrance d’un titre exécutoire. Ce document, signé par l’huissier de justice, atteste de l’accord entre le débiteur et le créancier pour régler la dette. Le titre exécutoire engage le débiteur de manière contraignante. Il s’agit d’une procédure simplifiée récemment introduite par la loi.
Les frais de recouvrement et leurs exceptions
En principe, le créancier ne peut pas facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans certaines situations spécifiques :
- Les frais concernent un acte prescrit par la loi au créancier, tel que le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance.
- Les frais découlent de la mauvaise foi du débiteur. Cependant, dans ce cas, le créancier doit saisir le juge de l’exécution et prouver cette mauvaise foi.
- Les frais sont liés au recouvrement de sommes impayées suite à un chèque sans provision.
- Le créancier et le débiteur sont des professionnels, auquel cas le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
En conclusion, le recouvrement amiable de créances permet de trouver un accord à l’amiable pour le remboursement d’une dette sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Toutefois, il est essentiel de respecter les règles applicables à cette pratique pour éviter tout problème et trouver une solution équitable pour toutes les parties.
