Lorsque vous mettez une voiture d’occasion en vente, il est important de connaître vos obligations en matière de contrôle technique. En effet, celui-ci est obligatoire dans certains cas. De même, l’acheteur bénéficie de garanties, notamment la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour la vente d’une voiture d’occasion ?
Selon la loi, la vente d’une voiture d’occasion nécessite un contrôle technique si celle-ci a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Cela signifie que vous devez obligatoirement effectuer un contrôle technique avant de vendre votre véhicule, sauf si :
- La voiture est neuve ;
- La voiture est d’occasion mais a moins de 4 ans ;
- La voiture sera vendue à un professionnel (garage ou concessionnaire).
La validité du contrôle technique
Un contrôle technique est valide s’il respecte les critères fixés par l’arrêté du 18 juin 1991. Lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, l’acheteur doit recevoir la preuve du passage du contrôle technique. Celle-ci doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite non favorable.
Les ventes pour pièces
Depuis 2009, la vente de véhicules en l’état n’est plus autorisée. Ainsi, les mentions “véhicule non-roulant” et “véhicule cédé pour pièces” ne sont plus valables sur une carte grise. Seuls les professionnels de l’automobile peuvent acheter des véhicules en l’état sans contrôle technique valide. Un particulier qui souhaite vendre sa voiture d’occasion pour pièces et sans contrôle technique doit obligatoirement se tourner vers un garage ou un concessionnaire. Il peut également remplir un certificat de cession pour destruction, en s’adressant à un professionnel de la casse automobile agréé.
Les véhicules dispensés de contrôle technique
Il est important de vérifier si votre véhicule ne figure pas parmi les exceptions. En effet, certains véhicules peuvent être vendus de particulier à particulier sans contrôle technique. Il s’agit des voitures sans permis, des voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la mise en circulation est antérieure à 1960, des deux-roues, trois-roues et quadricycles, des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA, et des tracteurs agricoles.
Que faire en cas de vice caché ou de panne ?
En cas de vice caché, l’acheteur est protégé par la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Celle-ci couvre les défauts non visibles qui rendent impossible l’utilisation du véhicule. Si le vice se manifeste dans les 2 ans suivant l’achat, l’acheteur peut contraindre le vendeur à rembourser le véhicule ou à effectuer une réduction sur le prix de vente. Pour prouver l’existence du vice caché, il est souvent nécessaire de faire examiner le véhicule par un spécialiste automobile agréé.
En cas de panne, l’acheteur peut être couvert par la garantie légale de conformité (article L217-4 du code de la consommation) si le défaut existait déjà au moment de la vente. Il est important de noter que la Cour de cassation considère qu’une panne survenant 1 mois après la vente est couverte par cette garantie.
Maintenant que vous avez toutes ces informations, vous pouvez vendre votre voiture en toute connaissance de cause et éviter les éventuels litiges.
