Lors de la souscription d’une assurance auto, il est essentiel de fournir des informations précises sur soi-même et sur son véhicule. Ces renseignements permettent à l’assureur d’évaluer les risques à couvrir et de déterminer la prime appropriée. Cependant, certaines personnes pourraient être tentées de communiquer des informations erronées afin de réduire le coût de leur assurance. Mais attention, en cas de fausse déclaration, l’assureur peut résilier le contrat.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, “l’assuré a l’obligation de répondre exactement à toutes les questions posées”. Cependant, certains assurés sont tentés de faire une déclaration mensongère pour diminuer le risque et donc la prime.
De plus, l’assuré est tenu d’informer son assureur de tout changement de situation susceptible de créer de nouveaux risques ou d’aggraver les risques existants, tels qu’un changement de ville, de véhicule ou l’ajout d’un conducteur secondaire.
Les différentes sortes de fausse déclaration
La fausse déclaration intentionnelle
Si l’assureur découvre que vous avez sciemment menti lors de la souscription du contrat, vous risquez une lourde sanction. La loi prévoit que le contrat d’assurance soit déclaré nul par un juge. De plus, vous devrez rembourser les sommes perçues pendant la durée du contrat. Les primes que vous avez payées resteront quant à elles acquises à l’assureur.
Il est important de noter que plus le contrat est ancien, plus les conséquences économiques seront difficiles à assumer pour l’assuré. En général, l’assureur découvre la fausse déclaration lorsque l’assuré subit un sinistre et que son dossier doit être examiné.
La fausse déclaration non-intentionnelle
Si l’assuré fait une fausse déclaration mais qu’elle est considérée comme étant “de bonne foi” et non-intentionnelle, les sanctions seront moins sévères car il n’y avait pas de volonté de fraude. Trois sanctions sont possibles de la part de l’assureur :
- L’augmentation de la prime de l’assuré afin qu’elle soit proportionnelle aux risques ;
- La résiliation ou l’annulation du contrat ;
- Dans les cas les plus graves, l’assureur peut exiger des dommages et intérêts en intentant une action en justice.
Les conséquences d’une fausse déclaration
Les conséquences d’une fausse déclaration dépendent de son intentionnalité.
Les sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle
Conformément à l’article L113-8 du Code des Assurances, le contrat est considéré comme nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, si celle-ci avait pour but de modifier l’objet du risque ou de le diminuer aux yeux de l’assureur. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé et les primes versées sont conservées par l’assureur à titre de dommages et intérêts.
Généralement, la compagnie d’assurance découvre la fausse déclaration lorsqu’un sinistre survient. Elle peut alors rétroactivement annuler le contrat et décider de ne pas indemniser l’assuré. De plus, l’assureur peut réclamer le remboursement total des indemnités perçues précédemment.
Les conséquences en cas de fausse déclaration non-intentionnelle
Si la fausse déclaration est non-intentionnelle, la nullité du contrat ne s’applique pas systématiquement et des sanctions plus légères peuvent être appliquées.
Dans le cas où la décision fait suite à un sinistre, il peut s’agir d’une réduction de l’indemnité, c’est-à-dire de l’application de la règle proportionnelle de la prime.
Cette règle consiste à réduire l’indemnité de l’assuré en fonction de la cotisation qu’il a payée par rapport à celle qui aurait dû être payée en fonction du risque réel à assurer. L’assureur n’indemnise donc pas la totalité du sinistre, mais réduit l’indemnité en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime dû.
Par exemple, si un assuré paie une cotisation annuelle de 450€ pour son contrat d’assurance auto au tiers et déclare ne pas avoir modifié sa voiture, mais que l’assureur découvre une modification lors d’un sinistre, le montant de la cotisation aurait dû être de 500€. Si le sinistre est de 15 000€, l’assureur appliquera la règle proportionnelle de prime et n’indemnisera que 13 500€ (15 000 x 450/500).
Il est important de noter qu’après une résiliation pour fausse déclaration, il est difficile de trouver une assurance. Peu d’offres sont disponibles sur le marché et elles sont souvent chères. Pour obtenir le meilleur tarif possible, il est conseillé de comparer les contrats pour risques aggravés.
