Les délégués du personnel, également connus sous le nom de DP, sont une institution présente dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Leur rôle principal est de représenter les employés et de veiller à leurs intérêts en s’assurant du respect des dispositions légales, notamment celles mentionnées dans le Code du travail. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, ainsi que les deux autres instances représentatives du personnel, ont été remplacés par le CSE, Comité Social et Économique. Ceci est en application des décrets de l’ordonnance n°2017-1386, également connue sous le nom d’ordonnance Macron. Malgré ce changement, certains aspects spécifiques aux représentants du personnel restent inchangés. C’est le cas, notamment, des modalités de mise en place qui sont présentées sous la forme d’une élection. Comment cette élection est-elle organisée ? Ci-dessous, une explication détaillée des étapes à suivre pour mettre en place une élection des délégués du personnel.
Phase de communication
Pour organiser une élection des délégués du personnel, actuellement connus sous le nom de Comité Social et Économique, la première étape consiste à informer les salariés de la tenue des élections. Cette communication doit porter sur les informations pratiques du scrutin, telles que le lieu, la date et l’heure des votes. Elle est généralement réalisée par le biais d’affichages.
Avant d’informer les salariés de la tenue des élections, il est important de vérifier au préalable que les conditions d’éligibilité pour la mise en place des délégués du personnel sont remplies. Cela concerne notamment le critère lié à la taille de l’entreprise. En effet, la mise en place d’une instance représentative du personnel ne concerne que les structures employant plus de 11 salariés. De plus, en fonction de l’effectif de l’entreprise, il convient de déterminer le nombre de délégués du personnel à élire avant d’organiser les élections. Ce nombre varie de 1 à 35 en fonction du nombre de salariés. Il est important de noter que le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants doit toujours être identique.
Phase de négociation des accords préélectoraux
Cette deuxième étape consiste à établir les accords qui seront intégrés dans le PAP, Protocole d’Accord Préélectoral. Il s’agit d’un document qui contient l’ensemble des modalités régissant les élections, notamment celles relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin.
Ces accords sont négociés entre les organisations syndicales et l’employeur. En tant qu’organisateur des élections, l’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales affiliées à l’entreprise aux réunions de négociation du PAP. Les invitations sont envoyées par courrier recommandé.
Constitution des listes électorales
La liste électorale contient les noms des personnes éligibles en tant qu’électeurs. Pour figurer sur cette liste, le salarié doit remplir les trois conditions suivantes :
- Être âgé de 16 ans ou plus ;
- Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise au moment des élections du CSE ;
- Jouir pleinement de ses droits civiques, c’est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale privative du droit de vote.
En principe, tous les salariés sont présumés jouir pleinement de leurs droits civiques. Aucune justification à cet égard n’est donc requise.
En suivant ces étapes, vous pourrez organiser efficacement des élections des délégués du personnel. Assurez-vous de communiquer clairement avec les salariés et de respecter les conditions légales pour garantir un processus électoral transparent et équitable.
