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Une procédure d’appel spécifique…
…qui nécessite un véritable expert en procès d’appel
La procédure d’appel diffère de celle de première instance. Elle est plus complexe et exige une parfaite connaissance de la procédure civile, notamment en matière d’appel.
L’avocat spécialiste en procédure d’appel, en particulier ceux qui ont auparavant exercé en tant qu’avoué à la Cour, possède cette expertise. Ayant traité des milliers de dossiers en appel, ils sont de véritables spécialistes de cette juridiction.
Ces avocats spécialisés peuvent éviter les nombreux pièges de la procédure d’appel. Ils veillent ainsi au respect scrupuleux des règles de procédure afin d’éviter toute perte de dossier pour des raisons purement procédurales.
Notre cabinet intervient en appel en tant qu’avocat postulant, seul ou en collaboration avec un avocat plaidant qui se charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries.
Nous proposons également une prestation complète devant la Cour d’appel de Rennes, comprenant des rendez-vous, des recherches de documentation et de jurisprudence, la rédaction de toutes les conclusions, la préparation du dossier d’audience et les plaidoiries.
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Les délais pour faire appel
Il est crucial de respecter les délais pour exercer un recours devant la cour d’appel, car ceux-ci diffèrent considérablement de ceux du tribunal de première instance.
Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion, ce qui signifie que le recours ne pourra plus être formé ultérieurement.
En général, le délai pour faire appel d’un jugement est d’un mois et de quinze jours pour les ordonnances (article 538 du Code de procédure civile).
Cependant, les délais peuvent varier énormément. Par exemple, en matière commerciale, ils sont souvent de huit à dix jours à compter de la notification.
Les délais pour faire appel peuvent être de 24 heures (dans le cas des funérailles : article R. 321-12 du Code de l’organisation judiciaire) ou de plusieurs mois (lorsque la partie est domiciliée à l’étranger : articles 643 et 644 du Code de procédure civile), voire plusieurs années (si le jugement n’a pas été notifié : article 528-1 du Code de procédure civile).
En règle générale, les délais courent à partir de la notification de la décision à la partie, généralement effectuée par voie d’huissier (signification) ou plus rarement par le greffe (article 528 du Code de procédure civile).
Il peut également arriver que le délai commence à courir à partir de la décision même (par exemple, pour être autorisé à faire appel d’une décision de sursis à statuer ou ordonnée une expertise, pour faire un déféré).
Contrairement à une idée parfois véhiculée, l’appel peut être exercé dès l’instant où le jugement est prononcé, sans attendre la signification par huissier ou la notification par le greffe.
L’avocat spécialiste du procès d’appel est habilité à déterminer le délai applicable dans chaque cas, ainsi que les formes spécifiques à chaque recours (appel réformation ou appel annulation, appel nullité, recours en annulation, appel en matière d’exception d’incompétence, déféré, opposition, tierce opposition, recours en révision, etc.)
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Pour toutes vos procédures en appel, faites appel à notre cabinet d’avocats spécialisés. Nous mettrons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de vous accompagner tout au long de la procédure d’appel. Faites-nous confiance pour défendre vos droits et obtenir le résultat souhaité devant la Cour d’appel.
