Tout acheteur s’est déjà posé ces questions suite à l’achat d’un véhicule d’occasion: Que faire si le véhicule que j’ai acheté avait des problèmes que je n’avais pas vus ? Suis-je protégé en cas de vices cachés ? Et si oui, pendant combien de temps ? Dans quelles conditions ? Dans cet article, nous allons répondre à ces différentes questions secrètes.
Ce que dit la loi sur le vice caché sur un véhicule
Les autorités publiques ont défini dans un cadre légal la notion de vice caché sur un véhicule au moment de la transaction. Ce cadre est indiqué dans l’article 1614 du Code Civil.
Il n’est pas visible
Lors de l’achat du véhicule, le vice caché n’a pas pu être déterminé. Par exemple, un défaut de conformité et des plaquettes de frein défectueuses.
Le ou les vices cachés ont des conséquences importantes
Le ou les défauts non apparents peuvent nuire à votre sécurité lorsque vous conduisez et rendre le véhicule impropre à la circulation dans certains cas. C’est le cas, bien entendu, d’un problème au niveau du système de freinage. Cela peut également s’appliquer à un problème de moteur, de boîte de vitesse ou encore d’amortisseurs. De même, l’usure anormale d’une pièce doit être distinguée de l’usure normale des pièces.
Il doit être antérieur à la vente
Le vice doit exister au moment de la vente, et non après. Si ces trois conditions sont remplies, votre nouveau véhicule possède bel et bien des défauts cachés.
Que faire après la découverte du vice ?
Tout d’abord, rassurez-vous. Vous avez un certain temps pour faire votre réclamation. Vous pouvez agir dans un délai de deux ans après la découverte du défaut ou des défauts cachés, comme le stipule l’article 1648 du Code Civil (action en garantie de la chose vendue). Au-delà de ce délai, il ne vous sera plus possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés.
1- Contacter l’auteur de la vente pour une résolution à l’amiable
Pour prouver l’existence des défauts sur la voiture d’occasion ou neuve vendue, vous pouvez faire constater simplement auprès de votre garagiste et lui demander de vous fournir une attestation relative à ces défauts. Il est également conseillé d’envoyer une lettre de demande d’application de garantie (ou de la remettre en main propre) récapitulant les problèmes constatés et présents lors de la vente mais non mentionnés. Le vendeur doit alors vous répondre dans un délai de huit jours maximum. Dans la plupart des cas, les vendeurs répondent favorablement en proposant soit un remboursement partiel des réparations, soit un remboursement complet. L’annulation de la vente reste exceptionnelle.
2- Intenter une action en justice pour obtenir une réponse satisfaisante
Si la résolution à l’amiable échoue, vous pouvez saisir la justice malgré l’activation de la garantie légale des vices cachés. La juridiction compétente dépendra du montant du litige. Si le litige est inférieur à 10 000 €, vous devrez vous adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire. S’il est supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire. Dans ce cas, vous pourrez demander des dommages et intérêts correspondant, par exemple, aux frais de justice. Assurez-vous d’être bien préparé et de pouvoir démontrer que vous pouvez invoquer la garantie légale définie dans le Code Civil et que les vices apparents constatés rendent votre véhicule inutilisable. Sinon, l’action en justice pourrait se retourner contre vous.
FAQ concernant les points non abordés dans l’article
Qui est concerné par cette obligation de garantie légale de conformité ?
Tout le monde ! Que vous soyez vendeur professionnel ou non professionnel, le contrat de vente reste le même. Lors de l’achat d’un véhicule, vous devez disposer d’un véhicule permettant de circuler en toute sécurité. Même si le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules de moins de quatre ans de circulation, il est recommandé de demander un contrôle technique pour vous rassurer, même à un vendeur non-professionnel (entre particuliers).
Les véhicules neufs peuvent-ils posséder des défauts cachés ?
Oui, même si cela est plus rare. La garantie de conformité est encore plus facile à obtenir si vous êtes dans cette situation, et plus particulièrement auprès d’un concessionnaire. En cas de défaut rédhibitoire, les réparations seront prises en charge intégralement.
Maintenant que vous connaissez les secrets des vices cachés sur les voitures d’occasion en France, vous pouvez acheter en toute tranquillité !
