Conseiller et accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches pour demander asile en France est au cœur de l’activité des 113 permanences d’accueil de La Cimade dans l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer.
Les réfugié·es, sujet brûlant d’actualité
Selon les données du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), en 2018, plus de 70 millions de personnes sont déplacées de manière forcée, un chiffre inédit depuis la seconde guerre mondiale. À côté des guerres civiles « totales », comme en Syrie, qui provoquent l’exode de millions de personnes, la question des personnes réfugiées qui craignent d’être persécutées en raison de leur religion, de leurs idées politiques, de leur genre ou de leur orientation sexuelle est de nouveau d’une actualité brûlante. Les personnes réfugiées victimes des dérèglements climatiques en cours sont chaque année plus nombreuses, notamment dans les zones arides ou exposées aux cyclones.
Les causes qui les ont poussées au départ sont multiples et enchevêtrées. S’y mêlent des situations de violence généralisée voire de génocide, des économies en lambeau, de la kleptocratie et de la corruption, de l’absence de démocratie, d’un avenir bloqué dans des pays où l’État est défaillant ou inexistant. Les droits civils et politiques, mais également économiques, sociaux et culturels, ne sont toujours pas garantis pour une majorité de l’humanité.
L’exode (au sens de chemin de migration) est de plus en plus tragique et éprouvant, en raison des barrières ou des murs qui sont érigés par les politiques de contrôle des États. L’existence de filières de trafiquants d’êtres humains est une conséquence de ces politiques de fermeture des frontières. Toutes celles et ceux qui ont dû avoir recours à ces réseaux sont des victimes de leurs pratiques d’extorsion, de violences et de mensonges.
Aux yeux des pouvoirs publics, ces hommes, femmes et enfants sont considérés comme des personnes migrantes qu’il faut dissuader de continuer leur fuite désarmée et non pas des personnes réfugiées. Au lieu de leur assurer une protection, il est mis en place des opérations d’endiguement militaire pour les bloquer en amont des frontières.
Accompagnement dans les permanences
La Cimade, engagée depuis 80 ans aux côtés des personnes exilées et réfugiées, assure leur défense et apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile. Elle aide les personnes à accéder à la procédure dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA), en utilisant si nécessaire les recours devant la justice. Elle accompagne également les personnes « dublinées », notamment en les aidant à comprendre les mécanismes du règlement européen Dublin. De plus, elle aide les demandeurs à faire valoir leurs droits aux conditions d’accueil (allocation pour demandeur d’asile, et hébergement dans un CADA) auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). La Cimade intervient régulièrement devant les juridictions (CNDA, Conseil d’État) sur les questions juridiques relatives au droit d’asile.
Regard citoyen sur les entretiens OFPRA
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet à une personne étrangère qui demande l’asile d’être accompagnée soit d’un·e avocat·e, soit d’un·e représentant·e d’association, habilité·e par le directeur général de l’OFPRA. La Cimade est habilitée pour cette mission, tout comme 30 autres associations. Son objectif principal est d’apporter un regard citoyen sur ce moment clé de la procédure d’asile au cours duquel la personne est interrogée par un officier de protection de l’OFPRA en présence, si besoin est, d’un interprète.
Les « personnes dublinées »
Avatar d’une convention signée dans la capitale de l’Irlande en 1990, le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 précise les critères et les procédures pour déterminer l’État responsable d’examiner une demande d’asile (dans l’Union européenne et quatre pays associés). Il n’interdit pas à une personne de déposer une demande d’asile dans plusieurs pays, mais en fonction de critères familiaux, de séjour ou d’entrée réguliers ou irréguliers, ou de l’enregistrement d’une demande d’asile, un seul État est responsable et les autres doivent transférer la demande vers cet État.
Depuis six ans, en France et en Europe, le nombre de personnes visées par ce règlement a considérablement augmenté : 12 000 en 2015, 22 000 en 2016, 41 000 en 2017, 45 000 en 2018 et 2019. Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des arrivées de personnes par la Méditerranée et les Balkans à partir de 2015, ainsi que du démantèlement des campements de Calais et de Paris où vivaient de nombreuses personnes passées par un autre pays européen. Pour autant, le nombre de personnes effectivement transférées dans un autre pays européen était faible puisque seulement 10% des procédures ont abouti à un transfert.
Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile ?
C’est une personne de nationalité étrangère qui a demandé la protection de la France et qui n’a pas encore eu de réponse à cette demande par l’OFPRA ou en appel par la CNDA. Ce terme désigne également la personne qui a demandé l’asile mais dont la demande relève de la responsabilité d’un autre État européen (on parle de dubliné·e).
Quelles sont les conditions pour être reconnu comme demandeur d’asile en France ?
Je souhaite demander l’asile en France, quelles sont les différentes étapes ?
Étape 1
Je me présente à la structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA), qui me donne un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile le plus proche.
Étape 2
Je me rends au guichet unique des demandeurs d’asile à la date et l’heure indiquées sur ma convocation.
- La préfecture va prendre mes empreintes.
- Elle me remet une attestation de demande d’asile indiquant « procédure normale », « procédure accélérée » ou « procédure Dublin ».
- Elle me remet le dossier de demande d’asile à compléter et à envoyer dans un délai de 21 jours à l’OFPRA.
- Elle me remet un code pour accéder à l’espace usager de l’OFPRA.
Étape 3
Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA une « lettre d’introduction » qui atteste que mon dossier a bien été introduit par l’OFPRA.
Étape 4
Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA une « convocation » pour un entretien personnel.
Étape 5
Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA la décision de l’OFPRA. Soit la décision est positive et je suis reconnu réfugié ou j’obtiens la protection subsidiaire, soit ma demande d’asile est rejetée et je peux faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Étape 6
Je peux faire un recours auprès de la CNDA dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Étape 7
Je reçois une lettre d’enregistrement de mon recours à la CNDA.
Étape 8
Je reçois une convocation à une audience à la CNDA devant des juges.
Étape 9
Je reçois par courrier la décision de la CNDA. Elle est définitive.
Quels sont les droits des demandeurs d’asile ?
- Le droit de rester en France pendant l’examen de la demande.
- Le droit à des conditions matérielles d’accueil, comprenant un hébergement et une allocation.
- Le droit à une domiciliation, à une aide sociale et juridique.
- Le droit de bénéficier d’une assurance maladie.
- Le droit de travailler sous certaines conditions.
- Le droit de s’exprimer librement et de rejoindre une association ou un parti.
- La liberté d’avoir une vie privée et familiale.
Maintenant que vous connaissez les secrets du droit d’asile en France, vous pouvez comprendre les étapes et les droits des demandeurs d’asile. Restez informés en lisant nos dernières actualités sur la thématique du droit d’asile.
