Le prélèvement à la source est un système fiscal qui permet de collecter l’impôt sur le revenu directement sur les salaires. Vous êtes peut-être curieux de connaître les modalités de ce prélèvement et comment vous y conformer. Dans cet article, je vais vous dévoiler tout ce que vous devez savoir.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Pour effectuer le prélèvement à la source, certaines conditions doivent être remplies :
- Vous devez disposer d’un numéro SIREN/SIRET. Sinon, vous devez vous immatriculer au préalable.
- Vous devez avoir un compte professionnel sur impots.gouv.fr.
- Vous devez avoir un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à votre banque.
- Si vous y êtes obligé, vous devez prendre un représentant fiscal et étendre son mandat au prélèvement à la source.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire qui étendra son mandat au prélèvement à la source.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le schéma simplifié qui vous guidera pas à pas.
Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ?
Pour déclarer le prélèvement à la source, vous devez passer par le site officiel des déclarations sociales en ligne, net-entreprises.fr. Ce site propose aux entreprises de toutes les cotisations sociales en ligne. C’est également sur ce site que vous pouvez déclarer le prélèvement à la source.
La déclaration du prélèvement à la source peut se faire de deux manières : soit par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), soit par le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres). La DSN concerne les entreprises françaises ou étrangères qui versent des cotisations sociales en France. Pour les revenus qui ne peuvent pas transiter par la DSN, le dispositif PASRAU permet aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés employés en France.
N’hésitez pas à vous inscrire sur net-entreprises.fr pour anticiper l’appel des taux pour vos salariés. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmettra les taux de prélèvement à la source par voie dématérialisée.
Les modalités de reversement du prélèvement à la source
Le reversement du prélèvement à la source s’effectue par prélèvement SEPA B2B, renseigné dans la déclaration DSN ou PASRAU. Si vous êtes un employeur établi à l’étranger et que vous versez des salaires imposables en France, vous devez obligatoirement disposer d’un compte bancaire en zone SEPA. Ce compte bancaire devra être celui renseigné dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Une fois vos coordonnées bancaires renseignées, vous devez imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l’envoyer à votre établissement bancaire. Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement SEPA B2B et l’application de sanctions.
Les spécificités pour les entreprises étrangères
Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent collecter et reverser le prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Son objectif est d’adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager pour éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Les entreprises étrangères doivent connaître quelques spécificités en matière d’immatriculation, de représentation fiscale et de gestion.
Si vous êtes une entreprise établie hors de France et que vous employez des salariés fiscalement domiciliés en France, vous devez vous conformer au prélèvement à la source.
Enfin, si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement stable en France et que vous versez des salaires imposables en France, vous devez obligatoirement vous immatriculer en France pour obtenir un numéro SIRET. Ce numéro sera utilisé pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et déclarer le prélèvement à la source sur net-entreprises.fr.
Pourquoi avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Il est indispensable d’avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour pouvoir y renseigner le compte bancaire utilisé pour le reversement du prélèvement à la source. Ce compte bancaire doit être au format SEPA, car seul le prélèvement SEPA B2B est accepté pour le reversement du PAS.
Une fois les coordonnées bancaires renseignées, vous devez imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l’envoyer à votre établissement bancaire.
Il est important de noter que les virements ou autres moyens de paiements ne sont pas acceptés pour le prélèvement à la source.
Le représentant fiscal
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans certains cas. Ce représentant est une personne établie en France qui s’engage à remplir les formalités fiscales pour votre compte.
Si vous avez déjà un représentant fiscal, vous pouvez le conserver ou en désigner un nouveau. Toutefois, vous ne pouvez avoir qu’un seul représentant fiscal pour toutes vos obligations fiscales.
Le représentant fiscal doit être une société française accréditée par l’administration fiscale et avoir une moralité fiscale indiscutable.
Si besoin, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
Voilà, vous connaissez maintenant tous les secrets du prélèvement à la source. N’hésitez pas à vous conformer à ces modalités pour une gestion fiscale réussie.
