Bienvenue dans cet article où je vais vous dévoiler tous les secrets pour comprendre les démarches administratives. Saviez-vous que le contrat d’achat peut être obtenu à la fois dans le cadre de contrats privés et de contrats publics ? Eh oui, les modalités peuvent varier en fonction des partenaires impliqués !
Les différents types de contrats d’achat
Lorsqu’il s’agit de contrats privés, les modalités sont définies avec le tiers concerné. En revanche, les contrats publics impliquent un acheteur obligé, qui peut être EDF OA (sur le périmètre d’Enedis) ou les Entreprises Locales de Distribution (sur leur périmètre). C’est grâce à ces contrats que l’acheteur peut vous acheter l’électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l’État, ou vous verser la prime à l’investissement.
Démarches administratives avec EDF OA
Maintenant, passons aux démarches administratives que vous devrez effectuer auprès d’EDF OA.
Demande de contrat d’achat via la demande de raccordement
La demande de contrat d’achat est incluse dans la demande de raccordement, selon le principe du guichet unique. Selon l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, la date de demande complète de raccordement détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat ou le montant de la prime à l’investissement. Pour que votre demande soit considérée comme complète, assurez-vous de fournir l’ensemble des documents exigés par le gestionnaire de réseau et par l’arrêté tarifaire.
Il n’est pas nécessaire d’initier vous-même ou avec l’aide de votre installateur des démarches pendant les procédures de raccordement. C’est le gestionnaire de réseau qui se charge de transférer les informations nécessaires à l’acheteur obligé et de corriger les éventuelles modifications. Vous pourrez accéder à la plateforme d’EDF OA via Enedis pour le paiement de la caution, indispensable pour que votre demande soit considérée comme complète. Une fois la demande de raccordement complète, Enedis transfère les informations à EDF OA, qui prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat après la mise en service de votre installation.
N’oubliez pas de suivre l’évolution du traitement de votre dossier en vérifiant régulièrement les portails d’Enedis et l’espace producteur d’EDF OA.
Signature du contrat d’achat
Une fois votre installation en service, l’acheteur obligé prendra contact avec vous pour la signature du contrat d’achat. N’oubliez pas de joindre à ce contrat une attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur, certifiant que l’installation a été réalisée conformément aux règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et aux règles professionnelles de conception et de réalisation. Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons de demander cette attestation avant de régler votre facture auprès de votre installateur. Un modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA.
Voilà, vous connaissez maintenant tous les secrets pour comprendre les démarches administratives liées au contrat d’achat. N’hésitez pas à suivre ces étapes et à consulter les ressources mises à disposition par EDF OA pour faciliter vos démarches. À bientôt pour de nouvelles astuces administratives !
