Le transport de colis est une activité commerciale très réglementée en France, que ce soit pour les véhicules légers ou les poids lourds. Si vous souhaitez créer votre propre entreprise de transport de colis, il est important de connaître les formalités spécifiques à respecter.
Marché et réglementation du transport de colis
Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise de transport de colis, il est essentiel de comprendre le marché et la réglementation de cette activité.
Le marché du transport de colis
Le marché du transport de colis est très compétitif, en particulier pour les entreprises de transport longue distance. La concurrence internationale est forte et il faut prendre en compte les différences de charges sociales et de coûts de main-d’œuvre dans certains pays. Cependant, grâce au développement du e-commerce, le marché du colis connaît une croissance estimée à 3,5 % par an. Malgré cela, la pression tarifaire reste élevée. Le marché du colis léger offre quant à lui des perspectives de progression intéressantes, avec une croissance annuelle de 6 %. Pour réussir dans ce marché concurrentiel, il est important de déterminer un positionnement clair en se spécialisant par exemple dans le transport de colis dans les grandes villes.
La réglementation du transport de colis
La création d’une entreprise de transport de colis en véhicule léger (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) nécessite la désignation d’un gestionnaire de transport. Ce dernier sera responsable de l’entretien des véhicules, des procédures de sécurité, de la vérification des contrats de transport, de la comptabilité de base, ainsi que de l’affectation des services aux conducteurs et aux véhicules.
Le gestionnaire de transport doit remplir certaines conditions, notamment être une personne physique résidant sur le territoire de l’Union européenne et justifier d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger délivrée par le préfet de région. Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de suivre une formation de 105 heures dans un centre agréé, d’être titulaire d’un baccalauréat professionnel “Transport” ou “Exploitation des transports”, ou de prouver que la personne a géré continuellement une entreprise de transport routier de marchandises pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. De plus, le gestionnaire de transport ne peut exercer en tant que gestionnaire “extérieur” dans un autre organisme de transport.
L’entreprise de transport de colis en véhicule léger doit également respecter des conditions d’honorabilité professionnelle et de capacité financière. L’entreprise doit répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle, ce qui implique notamment un contrôle du casier judiciaire pour vérifier que certaines infractions n’ont pas été commises. En ce qui concerne la capacité financière, l’entreprise doit disposer de réserves et de capitaux propres d’un montant minimum de 1 800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Ces montants sont réduits à 600 € par véhicule pour les entreprises établies à La Réunion, en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe.
Pour créer une entreprise de transport de marchandises en véhicule poids lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), les conditions sont similaires à celles des véhicules légers, à quelques exceptions près. Par exemple, la capacité financière requise est plus élevée et il existe des différences dans les modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle.
Comment créer une entreprise de transport de colis étape par étape
Pour créer une entreprise de transport de colis, suivez ces étapes:
- Validez votre projet entrepreneurial en réalisant une étude de marché.
- Effectuez une étude économique en élaborant un plan d’affaires.
- Choisissez un local pour votre entreprise.
- Obtenez la licence de transport nécessaire.
- Choisissez le statut juridique de votre entreprise.
- Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Acquérez le matériel et les véhicules nécessaires.
- Lancez votre communication et votre activité.
- Recherchez des clients pour votre entreprise.
Les formalités pour créer une entreprise de transport de colis
La création d’une entreprise de transport de colis implique de respecter certaines formalités administratives. Par exemple, il faut enregistrer les statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises si l’acte de constitution comporte une opération soumise à l’enregistrement. De plus, il est nécessaire de demander une attestation de capacité professionnelle et une autorisation d’exercer la profession de transporteur de colis. Une fois le dossier complet, l’entreprise obtient une attestation lui permettant d’effectuer les formalités de déclaration auprès de l’INPI et l’administration délivre ensuite l’autorisation d’exercer la profession. L’entreprise est ensuite inscrite au registre électronique national des transporteurs détenu par le préfet. Cette inscription donne lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur ou communautaire, valable pour une durée de dix ans renouvelables.
Le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise de colis
Une fois la licence obtenue, il est important de choisir le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez opter pour une entreprise individuelle, une SAS, une SASU, une EURL ou une SARL. Chaque forme juridique a un régime d’imposition qui lui est propre, en fonction duquel vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’auto-entreprise de transport de colis
Il est tout à fait possible d’exercer l’activité de transport de colis en tant que micro-entrepreneur. Ce statut juridique présente certains avantages, comme la facilité de création, l’absence d’apport financier exigé, une comptabilité simplifiée, et la possibilité de cumuler avec une activité salariée. Cependant, il présente également des inconvénients, notamment l’impossibilité de récupérer la TVA et la limitation du chiffre d’affaires à 188 700 € par an. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, il est impossible d’amortir du matériel et il peut être difficile de conclure des contrats avec des entreprises.
Pour plus de détails sur la création d’une entreprise de transport de colis et pour accéder à un modèle de statuts d’EURL de transport de colis, consultez le lien ci-dessous.
Découvrez également toutes les réponses à vos questions sur la création d’une entreprise dans notre FAQ.
Dernière mise à jour le 05/07/2023.
Le transport de colis est une activité commerciale très réglementée en France, que ce soit pour les véhicules légers ou les poids lourds. Si vous souhaitez créer votre propre entreprise de transport de colis, il est important de connaître les formalités spécifiques à respecter.
Marché et réglementation du transport de colis
Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise de transport de colis, il est essentiel de comprendre le marché et la réglementation de cette activité.
Le marché du transport de colis
Le marché du transport de colis est très compétitif, en particulier pour les entreprises de transport longue distance. La concurrence internationale est forte et il faut prendre en compte les différences de charges sociales et de coûts de main-d’œuvre dans certains pays. Cependant, grâce au développement du e-commerce, le marché du colis connaît une croissance estimée à 3,5 % par an. Malgré cela, la pression tarifaire reste élevée. Le marché du colis léger offre quant à lui des perspectives de progression intéressantes, avec une croissance annuelle de 6 %. Pour réussir dans ce marché concurrentiel, il est important de déterminer un positionnement clair en se spécialisant par exemple dans le transport de colis dans les grandes villes.
La réglementation du transport de colis
La création d’une entreprise de transport de colis en véhicule léger (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) nécessite la désignation d’un gestionnaire de transport. Ce dernier sera responsable de l’entretien des véhicules, des procédures de sécurité, de la vérification des contrats de transport, de la comptabilité de base, ainsi que de l’affectation des services aux conducteurs et aux véhicules.
Le gestionnaire de transport doit remplir certaines conditions, notamment être une personne physique résidant sur le territoire de l’Union européenne et justifier d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger délivrée par le préfet de région. Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de suivre une formation de 105 heures dans un centre agréé, d’être titulaire d’un baccalauréat professionnel “Transport” ou “Exploitation des transports”, ou de prouver que la personne a géré continuellement une entreprise de transport routier de marchandises pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. De plus, le gestionnaire de transport ne peut exercer en tant que gestionnaire “extérieur” dans un autre organisme de transport.
L’entreprise de transport de colis en véhicule léger doit également respecter des conditions d’honorabilité professionnelle et de capacité financière. L’entreprise doit répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle, ce qui implique notamment un contrôle du casier judiciaire pour vérifier que certaines infractions n’ont pas été commises. En ce qui concerne la capacité financière, l’entreprise doit disposer de réserves et de capitaux propres d’un montant minimum de 1 800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Ces montants sont réduits à 600 € par véhicule pour les entreprises établies à La Réunion, en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe.
Pour créer une entreprise de transport de marchandises en véhicule poids lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), les conditions sont similaires à celles des véhicules légers, à quelques exceptions près. Par exemple, la capacité financière requise est plus élevée et il existe des différences dans les modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle.
Comment créer une entreprise de transport de colis étape par étape
Pour créer une entreprise de transport de colis, suivez ces étapes:
- Validez votre projet entrepreneurial en réalisant une étude de marché.
- Effectuez une étude économique en élaborant un plan d’affaires.
- Choisissez un local pour votre entreprise.
- Obtenez la licence de transport nécessaire.
- Choisissez le statut juridique de votre entreprise.
- Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Acquérez le matériel et les véhicules nécessaires.
- Lancez votre communication et votre activité.
- Recherchez des clients pour votre entreprise.
Les formalités pour créer une entreprise de transport de colis
La création d’une entreprise de transport de colis implique de respecter certaines formalités administratives. Par exemple, il faut enregistrer les statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises si l’acte de constitution comporte une opération soumise à l’enregistrement. De plus, il est nécessaire de demander une attestation de capacité professionnelle et une autorisation d’exercer la profession de transporteur de colis. Une fois le dossier complet, l’entreprise obtient une attestation lui permettant d’effectuer les formalités de déclaration auprès de l’INPI et l’administration délivre ensuite l’autorisation d’exercer la profession. L’entreprise est ensuite inscrite au registre électronique national des transporteurs détenu par le préfet. Cette inscription donne lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur ou communautaire, valable pour une durée de dix ans renouvelables.
Le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise de colis
Une fois la licence obtenue, il est important de choisir le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez opter pour une entreprise individuelle, une SAS, une SASU, une EURL ou une SARL. Chaque forme juridique a un régime d’imposition qui lui est propre, en fonction duquel vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’auto-entreprise de transport de colis
Il est tout à fait possible d’exercer l’activité de transport de colis en tant que micro-entrepreneur. Ce statut juridique présente certains avantages, comme la facilité de création, l’absence d’apport financier exigé, une comptabilité simplifiée, et la possibilité de cumuler avec une activité salariée. Cependant, il présente également des inconvénients, notamment l’impossibilité de récupérer la TVA et la limitation du chiffre d’affaires à 188 700 € par an. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, il est impossible d’amortir du matériel et il peut être difficile de conclure des contrats avec des entreprises.
Pour plus de détails sur la création d’une entreprise de transport de colis et pour accéder à un modèle de statuts d’EURL de transport de colis, consultez le lien ci-dessous.
Découvrez également toutes les réponses à vos questions sur la création d’une entreprise dans notre FAQ.
