Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est fréquent de découvrir par la suite des vices cachés qui vous empêchent de profiter pleinement de votre véhicule. Dans ce cas, faire appel à un expert pour prouver l’existence de ces défauts peut s’avérer indispensable. Découvrez tous les détails et astuces pour bénéficier pleinement de cette garantie valable sur les automobiles.
La législation autour des vices cachés
Selon la loi, l’acheteur d’une voiture d’occasion est tenu de prouver le caractère occulte du vice, sa gravité et son antériorité à l’achat. Il peut apporter cette preuve par tout moyen. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Une procédure simplifiée par Internet est possible grâce à Litige.fr. En cas de vice caché sur votre voiture d’occasion, vous pouvez envoyer une lettre de Mise en Demeure appuyée juridiquement et remise au greffe du Tribunal au vendeur afin de solliciter amiablement une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les conditions de garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés s’applique au vendeur, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente, avec restitution du véhicule et remboursement du prix, ou bien une réduction du prix, correspondant au coût de remise en état du véhicule.
Trois conditions doivent être remplies pour faire valoir la garantie des vices cachés. Le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat. Il doit être antérieur à la vente, résultant d’un défaut de conception ou de fabrication ou d’une usure anormale. Enfin, le vice doit rendre le véhicule impropre à l’usage ou diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix.
L’importance de l’expertise pour prouver les vices cachés
Prouver l’existence d’un vice caché sur un véhicule aussi complexe qu’une voiture peut être extrêmement difficile. C’est pourquoi faire appel à un expert est souvent conseillé.
Avant de contacter un expert, vérifiez si votre assurance automobile propose une protection juridique. Dans ce cas, contactez votre assureur pour obtenir son accord sur la procédure à suivre. L’assureur désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise.
Si vous n’avez pas de protection juridique, vous pouvez apporter la preuve du vice caché par tout moyen. Renseignez-vous sur la durée de vie moyenne des pièces mécaniques du véhicule et demandez au vendeur si ces pièces ont été changées depuis l’achat. Faites examiner votre véhicule par un garagiste et demandez une attestation évaluant l’origine des défauts et le montant des réparations nécessaires. Ces éléments pourront vous servir à démontrer une usure anormale ou prématurée des pièces.
Comment mandater un expert pour attester d’un vice caché ?
Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Vous pouvez demander une liste d’experts auprès des greffes des tribunaux ou de syndicats d’experts indépendants.
Mandatez votre expert en lui indiquant précisément le défaut constaté et en lui demandant de déterminer son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état du véhicule. Les experts automobiles fixent librement leurs honoraires, cela peut coûter entre 300 et 1000 euros en moyenne.
Que faire en cas de litige avec le vendeur ?
Si le vendeur refuse de vous dédommager malgré les preuves que vous avez apportées, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans suivant la découverte du vice. Vous pouvez également faire réaliser une expertise unilatérale avant un éventuel procès, qui devra être versée aux débats et discutée contradictoirement. Le juge peut également ordonner une expertise judiciaire, en choisissant lui-même l’expert et sa mission.
Enfin, si vous remportez votre litige, le vendeur peut être condamné à vous rembourser tout ou partie des frais d’expertise engagés. En cas contraire, ces frais restent à votre charge.
La procédure pour obtenir un dédommagement
Dans un premier temps, Litige.fr permet d’envoyer une Mise en Demeure au vendeur pour l’informer de l’existence d’un vice caché et demander une résolution de la vente ou un remboursement partiel du prix. Vous pouvez également commander une expertise contradictoire pour établir l’existence du vice caché.
Si la phase amiable ne donne pas de résultat, Litige.fr vous permet de faire convoquer le vendeur à une expertise contradictoire agréée. Après remise du rapport d’expertise, vous pouvez saisir le Juge compétent au Tribunal Judiciaire.
En suivant ces conseils et en faisant valoir vos droits, vous pourrez obtenir un dédommagement pour les vices cachés de votre voiture d’occasion. N’hésitez pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts.
